JurisChrono Epoques: 2002-2007 Chirac 2 1995-2002 Chirac 1 1988-1995 Mitterrand 2 1981-1988 Mitterrand 1 1974-1981 VGE 1969-1974 Pompidou 1958-1969 De Gaulle 1946-1958 IVieme Rep 1870-1940 IIIieme Rép 1851-1870 Napoleon III 1848-1851 IIieme Rep 1830-1848 LP Ier 1814-1830 Restauration 1799-1814 Napoléon 1795-1799 Directoire 1792-1795 Convention 1790-1792 1790-1792 1789-1789 1789 1774-1788 Louis XVI 1715-1774 Louis XV 1643-1715 Louis XIV 1610-1643 Louis XIII 1589-1610 Henri IV 1547-1589 Henri II et III 1515-1547 Francois Ier 375-1515 pre 1515 100-2060 * Europe Administratif QUIZZ27 textes

0100-01-01 - 2060-01-01 2007-12-14 CA Paris l Eté La Cour d’Appel de Paris rend un arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle La Cour d'appel de Paris, saisie par la Ville de Paris, vient de rendre le 12 décembre un très important arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle qui affirme "qu'à l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu'un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée". La Cour d'appel après avoir constaté que la Ville de Paris utilisait son nom associé à l'expression "l'Eté" pour dénommer les très nombreuses manifestations d'intérêt général qu'elle organise ou auxquelles elle participe dans le domaine culturel, sportif et éducatif, a interdit à un particulier de déposer la marque "Paris l'été". La Cour a considéré que ce dépôt de marque, en conférant à son titulaire un droit privatif, portait atteinte aux droits antérieurs dont dispose la Ville de Paris sur son nom dès lors que le public peut être trompé d'une part en raison de "l'apparence de garantie officielle du produit ou du service " et d'autre part en considérant que "ce dépôt prive la collectivité de la possibilité d'exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l'usage". La Ville de Paris se félicite de cet arrêt qui reconnaît pour la première fois aux collectivités territoriales un véritable droit sur leur nom lorsqu'elles offrent des services dans le cadre de leurs missions de service public. 2006-06-14 CCass Villeneuve text indemnitié d eviction, renouvellement bail commercial 2006-06-14 CCass SCI Marche text droit au renouvellement de bail commercial 2006-03-07 CCass Arbas text Licence debit de boisson Fond de commerce 2006-02-14 CCass Planete Immo text exercice acte de commerce 2006-01-11 CCass SETH text location local commercial partagé 2005-12-02 CCass Tendances Lumieres text nantissement vis a vis d une communauté de biens 2005-08-02 Loi organique de financement de la SS 2005-06-08 CE Houillles ctre SexShop text Une commune veut interdire l insallation d un sex shop. Celui ci est cependant a plus de 100 m d un établissement scolaire. Une petition ctre le sex shop a été formé par les habitants. 2005-05-25 CCass Les Ciseaux Argent text Acte unilateral de volonté - offre - acceptation - délai - obligation de l offrant 2005-03-01 Loi const - Charte de l environnement La Charte de l’environnement s’est vu conférer une valeur constitutionnelle avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le Préambule de la Constitution de 1958 2005-01-05 CE transfert de gestion des passport au mairie text arret sur le transfert de gestion des passport au mairie pour le compte de l Etat. Les dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui confient aux maires agissant en qualité d'agents de l'Etat la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, ont pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur était seul compétent pour édicter de telles dispositions. Le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792, pour l'application duquel a été pris le décret attaqué, ne peut être regardé comme autorisant le pouvoir réglementaire à prendre une telle mesure par dérogation à cet article. 2004-10-13 CCass Prefet Bonnet - Affaire des paillotes text Le 19 avril 1999 un incendie ravage la paillote Chez Francis construite dans l'illégalité en bord de mer, sur le domaine public maritime, plage de Cala d’Orzo au sud du golfe d'Ajaccio en Corse (France). Après une enquête rapide, le 23 avril 1999, certains objets appartenant à des gendarmes d’Ajaccio sont trouvés ensevelis dans le sable non loin de l'incendie de la paillote Chez Francis. Le 26 avril, cinq militaires de la gendarmerie dont le capitaine Norbert Ambrosse (brûlé lors de l'opération) et le colonel Mazères sont mis en examen et incarcérés. Trois gendarmes du Groupe de Pelotons de Sécurité (G.P.S) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du Colonel Mazères. Le préfet Bernard Bonnet est placé en garde à vue et est suspendu de ses fonctions. Le Colonel de Gendarmerie Mazères avoue avoir incendié la paillote sur instructions du préfet de Corse. Le 5 mai 1999 Le préfet de Corse Bernard Bonnet est mis en examen et écroué, il avance la thèse du complot. Maître Vergès, plaide : l'opération paillote n'a été qu'une «manipulation barbouzarde» visant à «éliminer un préfet de Corse qui devenait gênant pour un gouvernement qui s'apprêtait à dialoguer avec les clandestins». Crim., 13 oct. 2004, Droit pénal 2005, n° 2 * Verdict du procès 11 janvier 2002 : o Bernard Bonnet préfet de l'époque : trois ans de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils. o Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes o Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 mois fermes * 18 novembre 2002 : L'affaire en appel * 15 janvier 2003 : Condamnation confirmée en appel * 13 octobre 2004 : Recours en cassation rejeté * Mars 2005 : Recours en grâce rejeté Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l'État était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu'établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées. En ce sens, les prévenus ont été condamnés solidairement à payer environ 17 600 euros de dommages-intérêts aux parties civiles pour les seuls meubles entreposés dans les immeubles qui, juridiquement, ne leur appartenaient pas. (Jean-Michel Dumay, Le Monde du 11.01.02.) 2004-07-29 Loi organique relative a l autonomie financiere des coll locales text Loi organique relative a l autonomie financière des coll locales 2004-06-21 CAA Commune Maizieres text 2004-03-09 Loi Perben II Ainsi, la loi Perben II du 9 mars 2004 règle les demandes d’entraide et la question du mandat d’arrêt européen qui s’applique uniquement dans le cadre de l’union européenne. Cette loi de 2004 prévoit qu’en l’absence de convention internationale contraire, les demandes d’entraide étrangères sont transmises par la voie diplomatique, sauf en cas d’urgence. Les demandes émanant des autorités françaises sont transmises par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Cependant, lorsque l’Etat étranger adhère à la demande qui lui est présentée, il accomplit l’acte selon les formes de sa loi nationale. On fait donc ici application de ce que l’on appelle le principe “locus regit actum”. 2004-03-03 CE Ministre de l Emploi ctre Botella - Amiante text 2003-11-28 CE Commune Moissy text En jugeant que le maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. 2003-06-25 CE Assoc SOS Tout Petits text 2003-03-28 Réforme Constitutionnelle promulgation par Jacques Chirac des révisions constitutionnelles portant sur la décentralisation et le mandat d'arrêt européen. « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » 2003-03-03 CE Bo Amiante text 2002-09-06 Arret Marchewka text Quasi-contrat - Lotterie 2002-03-04 TC Sacmat text La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. Il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d'ordre contractuel ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux et, dans le second cas, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître de l'ouvrage, ou des participants à l'exécution des travaux. Il en va différemment lorsque le fondement de l'action engagé par la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics réside dans contrat de droit privé ou tend à mettre en cause, à l'initiative du maître de l'ouvrage ou d'un des participants, la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne qui est étrangère à l'opération de travail public. 2001-12-14 CCass Cousin text 2001-08-01 LOLF 36ieme tentative de reforme de l'ordonnance de 59 ! But : plus de pouvoir au P, moins au ministre des Finances. Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s'étend sur une année civile. Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; 2° La loi de règlement ; 3° Les lois prévues à l'article 45. 2001-06-06 CE Vannes ctre Taxi L'intérêt d'une commune, qui rejoint celui des taxis, est en effet que le nombre des autorisations n'augmente qu'à raison de la demande de transport et que l'appréciation portée sur les possibilités d'emploi reste de la seule responsabilité des maires. Or un récent arrêt du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2001, est revenu sur ce principe. Cet arrêt « Commune de Vannes contre Fédération nationale des taxis indépendants » a établi un nouveau principe fondé sur le fait que la desserte d'une gare dépasserait largement le cadre communal et permet désormais aux taxis extérieurs à la commune d'assurer aussi cette desserte, ce qui fausse l'appréciation économique portée par le maire lors de la délivrance des autorisations de stationnement. Selon ce principe, la desserte d'équipements de grandes villes tels que les hôpitaux, les stades, les centres commerciaux, les universités ou les palais des congrès pourrait être considérée comme excédant le cadre communal. Les prévisions sur lesquelles repose l'évaluation du nombre de taxis pouvant s'établir sur le territoire de la commune s'en trouveraient alors remises en question. 2000-11-17 CCass Perruche text Arret Perruche 2000-07-10 Loi sur les délits non intentionnels Constituent des dispositions plus douces, celles qui suppriment une incrimination (= dépénalisation), celles qui réduisent le champ d’application d’une infraction, celles qui admettent de nouvelles causes d’irresponsabilité pénale, celles qui suppriment une peine ou en réduisent le quantum, celles qui offrent de nouvelles possibilités d’aménagement de la peine… Ainsi, la jurisprudence a considéré que la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels contenait des dispositions moins sévères que la loi ancienne (Crim., 5 sept. 2000, Droit pénal 2000, n° 135). 2000-07-10 Loi sur la responsabilité pénale des élus En outre, la loi du 10 juillet 2000, destinée à limiter la responsabilité pénale des élus, exige une faute caractérisée en matière de causalité indirecte. Ainsi, cette loi de juillet 2002 a introduit un 3ème degré en matière de faute non intentionnelle (la faute qualifiée en cas de causalité indirecte). 2000-06-30 CE Baise-Moi text Annulation du visa d exploitation du film pour incitation a la violence et pornographie 2000-04-12 Loi de relation citoyens administration text LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2000-02-25 CCass Costedoat text 1999-10-27 CE Rolin-FrancaiseDesJeux text En 1999, dans un arrêt Rolin, la haute juridiction a l’occasion de rappeler que les critères de définition de service pulic sont cumulatifs. Ainsi la Française des Jeux, bien que soumise au contrôle de la puissance publique et disposant de prérogatives exorbitantes (monopole des jeux de hasard, pouvoir réglementaire), n’est pas un service public, car n’exerçant aucune activité d’intérêt général (la circonstance qu’elle apporte des recettes à l’Etat n’est pas suffisant, car ce n’est pas un intérêt général suffisant pour l’ensemble de la collectivité). 1998-10-30 Arret CC Sarran Arret CC Sarran 1997-12-17 Arret CE Ordre des Avocats de la Cour de Paris sur les BDJ text Arret CE Ordre des Avocats de la Cour de Paris sur les BDJ 1997-12-10 Arret CCass Desrue text 1997-12-08 CE Commune Arcueil ctre RPTP text moralité publique messagerie rose 1997-10-02 CAA Bouderbala text Bouderala, algérien, a recu une interdiction de territoire. L avis n est pas motivé. Procedure incorrecte. Annulation. 1997-03-20 CC sur Loi creant Plan Epargne Retraite text "le principe de liberté contractuelle n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle" malgré la DDH « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » 1996-07-03 Arret CE Kone text Arret CE Kone 1996-03-25 Arret TC Berkani « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » Arret Berkani 1996-03-13 Loi sur l appreciation concrete de la faute d imprudenc 1996-02-22 Loi constitutionnelle sur le financement Secu Dans les années 1980, on a souhaité rapprocher les comptes de la Sécurité sociale des comptes de l'Etat afin de résorber les déséquilibres financiers des régimes sociaux et d'accroître la compétence du Parlement en matière sociale. Aussi, la loi constitutionnelle du 22 février 1996 a-t-elle instauré les lois de financement de la Sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution précise désormais que "les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses". De même, l'article 47.1 dispose que "le Parlement vote les projets de loi de financement de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique" (loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 remplacée par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale). 1995-10-27 CE Morsang ctre Nains text 1995-02-01 Loi sur les clauses abusives Art. 1er. - L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé: << Art. L. 132-1. - Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. << Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa. << Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause. << Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. << Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. << Les clauses abusives sont réputées non écrites. << L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. << Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. << Les dispositions du présent article sont d'ordre public. >> 1994-07-29 Loi bioéthiques 1994-07-07 Avis CE Diversification activités d EDF-GDF text 1994-03-01 Entrée en vigueur du NCPénal 1993-10-12 CCass Parfums Rochas text responsabilité du commettant sur le préposé a condition d agir dans le cadre de leur mission sans outrepassé leur fonction. 1993-07-27 promulgation du Code de la consommation L’essentiel de ces dispositions qui ne cessent d’augmenter se trouve dans le Code de la consommation promulgué par la loi du 26 juillet 1993, constamment modifiée. Les axes fondamentaux de ces règles de protection du consommateur concernent : l’information, la protection du consentement du consommateur et la défense de ses droits. 1993-04-14 CAA JC Marie text 1993-04-09 CE G.D.B. Sang contaminé text Responsabilité de l administration par inertie, negligence, refus de prendre une decision, carence fautive, Voir Amiante. 1993-03-29 2ieme cohabitation : gouvernement Balladur Deuxième cohabitation. Début du gouvernement Édouard Balladur (fin le 16 mai 1995). Charles Pasqua revient au ministère de l'Intérieur. 1992-09-23 CE GISTI-MRAP text 1992-07-22 CE Syndicat Viticol PL text 1992-02-07 Signature du Traité de Maastricht Signature du traité de Maastricht également appelé traité de l’Union européenne. Il entrera en vigueur au 1er janvier 1993, l'Union européenne (UE) remplaçant alors la CEE et s’applique aux douze États membres initiaux, à savoir l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, et le Royaume-Uni ; il prévoit aussi l'Union économique et monétaire. Le Royaume-Uni refuse d’en accepter la clause sociale. 1992-01-03 Loi sur l eau Ainsi, la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau précise que les services communaux d’assainissement sont « financièrement gérés comme des SPIC » 1991-05-09 CC "peuple corse" text Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le peuple français, doit être considérée comme une catégorie unitaire insusceptible de toute subdivision en vertu de la loi. 1991-05-01 Cresson remplace Rocard En mai 1991, Mitt remplace Michel Rocard par Édith Cresson laquelle altère rapidement son image par des propos maladroits sur les Anglais (« des homosexuels ») et les Japonais (« des fourmis »). Sa remarque « La Bourse, j'en ai rien à cirer » effrita encore davantage sa crédibilité. Elle cède la place dix mois plus tard à Pierre Bérégovoy. 1991-04-19 CE Belgacem text recours OQTF CEDH ordre public 1991-03-29 CCass Blieck text Sur la responsabilité du fait d autrui 1990-12-21 Arret CE CNAFCatho text Sur l'intégration des normes internationales au principe de légalité en droit administratif: Cet arrêt relève un condition formelle d'applicabilité des conventions dans l'ordre juridique interne. Le juge vérifie que la convention ou l'accord ai bien été ratifié ou approuvé par la France. En l'espéce, c'est l'applicabilité de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1946 qui est écartée car elle n'a pas été ratifiée. EXTRAIT: "Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;" 1990-05-11 CE Bureau Aide Sociale BPM text Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé 1989-10-20 CE Nicolo text 1988-11-18 CE Raszewski text 1988-05-08 Réélection de Mitterrand a 54% des voix Le 8 mai, François Mitterrand est réélu en emportant l'élection présidentielle contre Jacques Chirac avec 54 % des voix. Rocard 1er ministre 1987-05-04 TC Egloff text 1987-03-24 CCass Fragonard text L'arrêt rendu le 24. mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau “attribué” à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur. En 1933, M. Vincent avait vendu un tableau aux enchères publiques, comme étant “attribué” à l'artiste Fragonard. Son authenticité était ultérieurement reconnue. Ses héritiers demande donc l'annulation de la vente pour erreur. 1987-01-23 Décision du Conseil Const sur le Conseil de la Concurrence Mais il faudra attendre la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, pour que soit garantie sur le plan constitutionnel une partie substantielle des compétences du juge administratif. Avec cette décision, le Conseil constitutionnel complète sa jurisprudence du 22 juillet 1980, dans laquelle il a consacré l’indépendance des juridictions (administratives comme judiciaires) et leurs fonctions respectives. Refusant de conférer une valeur constitutionnelle au principe révolutionnaire de séparation des autorités judiciaire et administrative (lequel se voit seulement reconnaître une valeur législative), le Conseil constitutionnel s’est fondé sur « la conception française de la séparation des pouvoirs » pour constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif et par conséquent son existence, qui ne résultait pas des dispositions de la Constitution, à la différence du juge judiciaire. 1986-01-06 Loi sur la multipropriété Tel n’est pourtant pas le cas car le mécanisme juridique utilisé ne confère pas le droit de propriété aux intéressés. Ces derniers sont seulement titulaires d’un droit de jouissance du bien pendant une période calendaire donnée. Le véritable propriétaire du bien est à la personne morale qui est selon la loi du 6 janvier 1986, une société constituée sous la forme de « société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé ». L’utilisateur du bien considéré n’est propriétaire que d’une part sociale de cette société. Ce qui est partagé, ce n’est pas le droit de propriété mais le droit d’usage ! 1985-07-26 CE Commune d Aix ctre gaumont text 1985-07-11 loi sur l EURL la loi du 11 juillet 1985 a institué l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette nouvelle société, qui n’est en fait qu’une SARL avec un seul associé permet ainsi, en principe, à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité c’est-à-dire son obligation aux dettes sociales au montant de son apport. Malheureusement, ce mécanisme s’est révélé illusoire car les créanciers de l’EURL et notamment les banques exigent en cas de concours financiers, l’engagement en qualité de caution de l’associé unique qui, de fait, se trouve alors engagé sur ses biens propres. L’EURL conserve cependant son utilité car elle facilite la transmission de l’entreprise qui se fait alors par la transmission de parts sociales, nettement moins onéreuse fiscalement. 1985-01-08 Arret CCass Lince Arret CCass Lince 1984-05-04 CE Guez ctre Police text 1983-03-21 TC UAP text 1982-12-30 Loi sur les transports interieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Son article 5 dispose : « Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui incombent aux pouvoirs publics en vue d'organiser et de promouvoir le transport des personnes et des biens. » 1982-11-05 CE Propétrol vs OPHLM text Execution du contrat adm, force majeur, cas fortuit. 1982-10-13 CE Berrandou text 1982-07-15 Loi de creation des Groupements d Interet Public 1982-01-16 Decision CC sur la loi de nationalisation DC81-132-19820116.html 1981-12-18 Loi sur les nationalisations tout le capital des firmes sidérurgiques, de cinq grands groupes industriels (Péchiney, CGE, Saint-Gobain, Rhône-Poulenc, Thomson), de 36 banques de dépôt, de deux holdings financiers (Paribas et Suez), ainsi que 51 % du capital de compagnies fortement spécialisés dans l’armement (Dassault, Matra) tombent dans le patrimoine public. La gauche en attend des succès en matière de lutte contre le chômage, d’établissement de la démocratie dans l’entreprise et de restructuration du capital. Des emplois publics sont créés, des secteurs en difficultés soutenus (textile), au nom de la reconquête du marché intérieur. La planification est renforcée. 1981-10-10 Abolition définitive de la peine de mort 1981-06-14 Election législative. Victoire de la Gauche Élections législatives en France : large victoire de la Gauche et en particulier du PS qui obtient seul la majorité des députés : « vague rose ». 1981-05-10 Election de Mitterrand Alternance. Première élection de François Mitterrand à la Présidence de la République française avec 52% des voix. C'est la première fois de la Cinquième République qu'un candidat socialiste est élu. 1980-07-22 Decision du CC sur les actes adm Décision du CC sur les actes administratifs 1979-07-25 CC continuité du SP CC continuité du SP 1978-01-06 Loi Informatique et Liberté Loi Informatique et Liberté 1977-11-23 Arret CC Liberte de conscience et enseignement Arret CC Liberte de conscience et enseignement 1975-07-11 Loi Haby sur l enseignement secondaire Loi Haby sur l'enseignement secondaire, instituant le « collège unique ». Haby restera dans l'histoire de l'éducation comme le promoteur du « collège unique » visant la "la réussite pour tous". 1975-06-19 Arret Berigaud Arret Berigaud 1975-05-24 Arret CCass Vabre Arret CCass Vabre 1975-01-15 Arret CC IVG Arret CC IVG 1975-01-03 Dépenalisation du chec sans provision Face à cet échec, la loi du 3 janvier 1975 a eu pour objectif d'amender substantiellement le droit tel qu'il résultait de la loi du 3 janvier 1972 et a opéré une dépénalisation encore un peu plus poussée de l'émission de chèques sans provisions. Elle n'a pas décriminalisé l'émission de chèques sans provisions, puisqu'elle a pris le parti de garder la délit qui y est attaché ; néanmoins, celui-ci est compris comme devant être rare, étant donné qu' « il sera seulement celui de l'escroc confirmé ». La loi de 1975 non seulement, ne fait plus état de l'exigence de « mauvaise foi », abandonnée par la loi de 1972, mais elle abandonne également l'emploi de l'adverbe ambigu « frauduleusement », qui avait eu la préférence du législateur de 1972. Le délit d'émission sans provision qui subsiste, est celui du tireur qui émet un chèque sans provision dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, L'intention devant être clairement caractérisée, le délit d'émission de chèque sans provision a ainsi vu son champ d'application considérablement réduit par cette loi de 1975. Cette initiative législative de 1975 n'a cependant pas enrayé l'augmentation du nombre de chèques sans provision : ainsi, en 1986, on déplorait presque neuf millions de chèques sans provision, ce chiffre dépassant même les douze millions en 1990. 1974-05-10 Arret Denoyez & Chorques text Revirement de jurisprudence sur les lacs et les SPA-SPIC 1973-12-27 Loi Royer sur la protection du consommateur Loi Royer sur la protection du consommateur : C’est d’abord la loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer qui marque une étape importante dans la protection du consommateur, car elle déclare en son article 1er que « Le commerce et l’artisanat ont pour vocation de satisfaire les besoins des consommateurs tant au niveau des prix que de la qualité des services et des produits offerts.. ; ». Comme le droit commun des obligations ne pouvait permettre la mise en oeuvre de cette déclaration, les pouvoirs publics ont opté pour une politique de protection spécifique du consommateur par des règles dérogatoires au droit commun. 1972-07-05 Loi de responsabilité de la justice la loi du 5 juillet 1972 prévoit qu’en matière de fonction juridictionnelle judiciaire, l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice. 1972-01-03 Loi sur les chèques Une première réforme fut mise au point par la loi du 3 janvier 1972 dont l'application partielle212(*) sur le plan pénal, se solda par un échec. Cette loi a tout d'abord contraventionnalisé l'émission des chèques sans provision d'une valeur inférieur à 1000F (contravention de 5e classe), tout en gardant la qualification délictuelle pour les chèques d'une valeur égale ou supérieure à 1000F. On espérait ainsi diminuer l'embouteillage des juridictions pénales, la régularisation instituée à cette occasion devant entraîner la disparition d'une infraction sur trois ; mais il est apparu que l'application totale de la loi eût conduit à multiplier par sept le nombre des poursuites pénales, et que les tribunaux pourraient y faire face encore moins facilement que par le passé. 1971-07-16 Arret CC Liberté d association Arret CC Liberté d'association 1970-02-27 Arret CCass Dangereux Arret Cour de Cassation Dangereux 1968-03-01 CE SGFSemoules text Arret Syndicat General des Fabricant Semoules 1968-01-15 TC Air-France c/ Barbier text Arret Air-France c/ Barbier Le droit administratif s’applique, par exemple, pour les actes à caractère réglementaire qui organisent le service public ou sont relatifs aux personnels : TC 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier 1965-06-10 Loi sur la copropriété 1964-12-26 Loi sur les crimes contre l humanité les lois déclaratives : ces lois se contentent de constater l’existence d’une règle, sans même l’interpréter. Ces lois valent tant pour le passé que pour l’avenir. Tel est le cas d’une loi du 26 décembre 1964 constatant le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité. Le caractère a d’ailleurs été affirmé dans l’affaire Barbie (Crim., 26 janvier 1984, Bull. crim., n° 34). 1964-12-16 Loi sur les cours d eau Depuis la loi du 16 décembre 1964, ils sont divisés en trois grandes catégories : les cours d’eau domaniaux qui appartiennent au domaine public ; les cours d’eau non domaniaux qui sont susceptibles de droits au profit de propriétaires riverains (ces droits sont définis aux articles 644 et 645 du Code civil et L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’environnement – schématiquement, il s’agit du droit de propriété du lit et droit d’usage sur l’eau mais subissent dans l’intérêt collectif d’importantes et nombreuses restrictions) et enfin, les cours d’eau mixtes qui emportent notamment transfert à l’Etat du droit à l’usage de l’eau. 1963-07-08 TC Peyrot text 1963-06-28 Arret Narcy - la mission d’intérêt général, justifiant l’existence du service public ; - le contrôle par les pouvoirs publics, manifestant le souci de ne pas abandonner la mission de service public à l’initiative privée ; - les prérogatives de puissance publique, révélant le besoin d’une intervention selon un régime dérogatoire au droit commun. 1961-01-13 CE Magnier text Arret hannetons 1960-03-03 CCass Ben Haddadi - Affaire de la grenade text 1959-10-23 CE Doublet text 1959-01-02 Ordonnance organique sur les regles budgétaires Le texte de 1959 est une ordonnance organique prise sur la base de l'ancien article 92 de la Constitution qui permettait au gouvernement de prendre "les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions" pendant 4 mois. Cette ordonnance faisait partie du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire de l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution (décision n° 8 DC du 11 août 1960). Elle est largement inspirée du décret-loi de 1956 qui a opéré une synthèse et une modernisation des règles budgétaires. Elle reste aussi dans la ligne du droit budgétaire classique qui s'est développé en France au XIXème siècle. Enfin, ce texte est conforme à l'esprit de la Cinquième République qui donne une importance particulière à l'exécutif. Elle ne concerne que les finances de l'Etat même si elle comporte également des règles de portée générale. L'Ordonnance de 1959 n'a été modifiée qu’à deux reprises jusqu'à la réforme de l'été 2001 et sur des points mineurs : en 1971 (loi organique du 22 juin 1971) afin d'augmenter la durée des débats budgétaires devant le Sénat et en 1995 ( loi organique du 16 décembre 1995) afin de rendre compatibles les articles 38 et 44 avec la révision constitutionnelle du 4 août 1995 qui a institué une session parlementaire unique. Le texte de 1959 a été beaucoup critiqué en raison de sa mauvaise présentation, de la rédaction imparfaite de nombreux articles et du caractère irréaliste de certains d'entre eux. Après de nombreuses tentatives, le Parlement a fini par adopter une réforme globale de la "constitution financière de l'Etat" au moyen de la loi organique du 1er août 2001. 1958-10-04 Constitution text 1956-11-16 Arret CE Union Syndical Industries Aero Arret CE Union Syndical Industries Aero 1956-06-19 decret-loi budgétaire En 1948, à l'initiative de la sous-commission des lois organiques de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, une commission de la réforme budgétaire fut créée dans le cadre de la section des finances publiques de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris. La Commission a rendu ses travaux en 1952 mais le Parlement n'est jamais parvenu à discuter le projet ; la crise du droit budgétaire s'était doublée d'une crise plus large, celle du parlementarisme. Devant la nécessité d'un texte en matière budgétaire, le gouvernement fit voter une loi (loi du 2 avril 1955) qui lui permettait d'arrêter, par décret, le texte budgétaire. Il s'agit du décret-loi du 19 juin 1956 qui a permis d'opérer une synthèse des règles existantes. Cette réforme de 1956 servira de base au système instauré par l’ordonnance organique de 1959. 1955-03-28 Arret Effimieff Arret Effimieff 1955-01-22 Arret Naliato Service Public Sociaux 1952-01-01 Arret CE Kirkwood En l'espèce contestation d'un décret d'extradition Le conseil d'Etat affirme que les règlements sont soumis au respect des conventions Internationales. 1951-06-07 TC Noualek text 1951-05-11 CE Baud text 1951-03-09 CE Societe concerts du conservatoire Arret CE Societe concerts du conservatoire, sur l egalité du SP. Par son arrêt de 1951 Société des Concerts du Conservatoire, la Haute juridiction administrative édicte un principe général du droit d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, et signifiant que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service doivent être régies par les mêmes règles. Cette règle vise les différents interlocuteurs du service public, tant les fonctionnaires qui doivent être impartiaux et traiter de manière neutre les usagers, que les usagers entre eux en tant que bénéficiaires de la prestation du service. 1950-07-07 Arret CE Dehaene Arret CE Dehaene 1946-11-22 CE Commune SPP ctre Rance text Resp de l administration envers les benevoles du SP sollicité ou non par l adm comme en cas d urgence (sauveteur benevole). Mission de SP necessaire. 1946-10-13 Adoption constitution IVieme Rep par referendum La Quatrième République se forme après la Seconde Guerre mondiale. Un premier projet de Constitution à représentation populaire monocamérale (une seule chambre pour voter les lois) est rejeté par référendum le 5 mai 1946. Une seconde Assemblée Constituante est élue le 2 juin et conçoit un projet à représentation bicamérale. Une Chambre basse, l'Assemblée nationale, vote les lois en première lecture ; une Chambre haute, le Conseil de la République, indépendant de l'Assemblée nationale, les ratifie. Le régime est d'inspiration parlementaire, le pouvoir exécutif réel échéant au Président du Conseil (à la manière du Premier Ministre britannique) et non au Président de la République (lequel demeure cependant chef des armées). Ce projet de Constitution est définitivement adopté par référendum le 13 octobre 1946 et entre en vigueur le 24. La Quatrième République prend certaines décisions qui marqueront l'Histoire : * extension du droit de vote aux femmes (dès l'origine) ; * signature du Traité de Rome, première base de l'Union européenne ; * fin de la colonisation française en Indochine ; * constitution d'une force de frappe nucléaire française indépendante du commandement intégré de l'OTAN. 1946-04-19 Projet de constitution La propriété aurait une « utilité sociale ». Cette conception utilitariste avait trouvé un écho dans le projet de constitution du 19 avril 1946 qui, dans son article 36 proclamait notamment que « le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui ». Ce projet de Constitution a été rejeté lors du référendum du 5 mai 1946 et avec lui, la conception de Duguit. 1945-10-04 ordonnances sur la Securité sociale Début des ordonnances sur la Sécurité sociale, étendue à tous les salariés. La sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été fondée après la Seconde Guerre mondiale par l'ordonnance du 4 octobre 1945. C'est en quelque sorte le pilier sur lequel s'est construit et développé l'Etat-providence. Le système mis en place est un système intermédiaire entre deux idéaux de sécurité sociale, le système bismarckien, fondé sur l'assurance et les cotisations, et le système de Beveridge (modèle anglais), à prétention universelle et qui fait appel à l'impôt. 1943-04-02 Arret Bouguen Arret Bouguen 1942-07-31 Arret Monpeurt Arret Monpeurt 1940-07-10 Loi constituionnelle de plein pouvoir a Petain La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des Députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain non seulement dans le gouvernement de la France mais également dans son organisation constitutionnelle, mettant de facto fin à l'application des lois constitutionnelles de 1875 et à la IIIe République. 1938-05-13 Arret Caisse primaire Aide et protection Arret Caisse primaire Aide et protection 1937-07-27 Arret CCass Metenier Arret Metenier 1936-06-20 Loi sur les congés payés Promulgation de la loi sur les congés payés de Blum : 2 semaines par an et la semaine de 40 heures, suite au greves de mai (6M de grevistes). 1936-01-10 Loi sur la dissolution des associations loi du 10 janvier 1936 qui prévoyait la dissolution par décret du Président de la République des associations ou groupements de fait dangereux pour la sûreté de l’État et la paix publique. 1935-12-20 Arret Etablissements Vezia Arret 1935-10-30 Decret sur les chèques Le décret-loi du 30 octobre 1935 reprendra toutes les incriminations élaborées en matière de chèque et créera le délit d'acceptation de mauvaise foi d'un chèque sans provision. 1932-03-11 Loi sur les allocations familiales Loi sur les allocations familiales pour tous les salariés. 1930-05-30 CE CSCDNevers Arret CSCD Nevers 1929-10-19 « Krach de 1929 » à Wall Street '« Krach de 1929 »' à Wall Street Le krach de 1929 est une crise boursière qui se déroula à la Bourse de New York entre le 24 octobre et le 29 octobre 1929. Cet événement marque le début de la Grande dépression, la plus grande crise économique du XXe siècle. Les jours-clés du krach ont hérité de surnoms distincts : le 24 octobre est appelé jeudi noir, le 28 octobre est le lundi noir, et le 29 octobre est le mardi noir. 1924-11-07 CE Club Independant Sportif Chalonnais text 1921-01-22 Arret Societe commerciale de l Ouest africain Bac d Eloka 1918-07-26 CE Lemonnier text 1916-03-30 Arret CE CGEBordeaux text arret CGEBordeaux 1914-08-01 L'All declare la guerre à la Russie et à la France La Russie se preparant a aider la Serbie, l All s allie avec l AH ctre la triple Entente (Fr-Russie-GB) 1914-07-28 Autriche-Hongrie declare la guerre a la Serbie À la suite de l'attentat de Sarajevo, l'Autriche-Hongrie, soupçonnant le gouvernement serbe d'avoir commandité l'assassin, déclare la guerre à la Serbie. La Suède déclare sa neutralité et signe un accord avec le Danemark et la Norvège pour la préserver et protéger les intérêts économiques communs des pays scandinaves. La Roumanie, les Pays-Bas et l'Espagne proclament leur neutralité. 1910-04-05 Loi sur les retraites ouvrieres et paysannes Loi sur les retraites ouvrières (départ à 65 ans) et paysannes. Pour les salariés gagnant moins de 3 000 francs (60 000 francs 2000) l'assurance vieillesse devient obligatoire. 1910-03-04 Arret CE Thérond text sur la responsabilité communale 1908-02-29 TC Feutry text Arret Feutry sur la responsabilité communale 1905-12-09 Loi de Séparation des Églises et de l'État La séparation des Églises et de l'État est un événement fondateur de la société française du XXe siècle. Même si elle s'applique aux quatre confessions principales alors représentées en France (le catholicisme, l'Église de la Confession d'Augsbourg ou protestants luthériens, les Églises réformées et le judaïsme), la loi que fait voter le député socialiste Aristide Briand le 9 décembre 1905 est avant tout l’achèvement d’un affrontement violent qui a duré presque vingt-cinq ans et qui a opposé deux visions de la France : la France catholique royaliste et la France républicaine et laïque. Elle remplace le régime du Concordat de 1801. 1903-02-06 Arret CE Terrier text 1902-04-18 CE Commune Neris Les Bains text 1901-07-01 Loi 1901 Association Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, première étape vers la séparation des Églises et de l’État,(voir Association loi 1901) qui entraîne la dissolution de centaines de congrégations religieuses. Expulsion des Jésuites. 1889-12-13 Arret Cadot 13 décembre 1889 - Cadot - Rec. Lebon p. 1148 Analyse Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d’État d’annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu’aucun texte n’attribuait expressément au Conseil d’État la compétence pour connaître d’un tel recours, il se reconnut néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Sans que l’arrêt ne précise sur quel raisonnement le Conseil d’État fondait sa compétence, il est clair qu’il fut sensible au souci d’assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du "ministre-juge". Le Conseil d’État fut institué quelques années plus tard, par la Constitution de l’an VIII ; il se vit attribuer une compétence pour se prononcer, dans certains domaines, sur les recours en annulation formés par les requérants contre les décisions administratives. Cette compétence restait limitée mais son champ s’étendit progressivement tout au long du XIXème siècle. Par ailleurs, jusqu’en 1870, le Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé à les signer. L’arrêt Cadot parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun a été transférée du Conseil d’État vers les tribunaux administratifs, qui ont remplacé les anciens conseils de préfecture, le Conseil d’État ne conservant qu’une compétence de premier ressort limité à certaines matières. A partir de 1987, la compétence d’appel de droit commun a été progressivement transférée du Conseil d’État vers les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative. 1887-04-27 CCass Lebret ctre Fleisher En ce domaine, la célèbre affaire Lebret contre Fleischer est emblématique. En l’espèce, Le Rolf, vapeur danois s’était échoué sur la Baie de Seine suite à des conditions climatiques défavorables. Accosté par le remorqueur L’abeille n° 9, le capitaine, craignant la submersion prochaine et irrémédiable du navire et la perte subséquente de sa cargaison, accepta la convention d’assistance maritime proposée par son sauveteur à des conditions imposées très défavorables, et qu’il n’aurait nullement accepté s’il n’avait pas souffert de cette pression que suscitait la menace du naufrage du navire et de ses conséquences financières. Le capitaine de L’abeille n° 9 exigeait une somme de 18150 Francs-or,, soit 5 % de la valeur du navire et de sa cargaison, avant d’accepter de renflouer le navire en perdition. Analyse : La violence peut émaner des circonstances extérieures, quand le consentement est donné sous la pression des événements. C'est ce que l'on nomme l'état de nécessité, consacré dans une affaire célèbre en 1887. (Req. 27 avril 1887, D. 1888-1-263). Un bateau danois s'étant échoué, un remorqueur lui propose de le remorquer moyennant 5% de sa livraison au titre de dédommagement. Le bateau danois accepte, mais ne règle pas. La chambre des requêtes lui donne raison, le consentement ayant été donné en état de nécessité. Mais cet état n'est pris en considération qu'en cas d'abus, ce qui était le cas, les 5% représentant une très grosse somme. 1884-03-21 Lois sur la dissolution des syndicat dangereux loi du 21 mars 1884 qui prévoyait la dissolution des syndicats en cas d’activité mettant en danger l’ordre public. Ainsi, par décision du Tribunal de la Seine du 13 janvier 1921, la Confédération Général du Travail a été dissoute (Gaz. Pal., 1921, 1, 87). 1881-07-29 Loi sur la presse 1881-06-16 Loi Ferry sur la gratuité de l enseignement Telle la gratuité de l’enseignement affirmée dés la première loi de Jules Ferry du 16 juin 1881 posant la « gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques », étendue à l’enseignement secondaire par la loi Haby du 11 juillet 1975. Ce principe de gratuité est également affirmé sur le plan constitutionnel, au sein du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction…l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » 1876-03-06 Arret CCass Craponne text L'arrêt ci-dessus rendu par la Cour de Cassation en 1876 est un arrêt très célèbre appelé communément « Arrêt Canal de Craponne ». Les principes qui y sont dégagés sont toujours d'actualité bien que se développe un droit consumériste très protecteur. Dans cette affaire, les bénéficiaires d'un droit d'arrosage versent une redevance au propriétaire d'un canal d'irrigation, depuis 1560. Près de trois siècles plus tard, les descendants du propriétaire initial demandent une hausse de la redevance compte tenu de l'accroissement des frais d'entretien. La Cour d'appel, en 1873, la leur accorde compte tenu du déséquilibre des prestations. Trois ans après, la Cour de cassation casse cette décision. 1873-07-30 TC Pelletier text 1873-02-08 TC Blanco text 1872-05-24 Loi "Dufaure" : réorganisation administrative. L'indépendance du Conseil d'État à l'égard de l'exécutif sera rétablie définitivement par la loi (dite « Dufaure ») du 24 mai 1872. En officialisant la transition de la « justice retenue » à la « justice déléguée », cette loi ne fit que transcrire dans le droit des décennies de pratique quasi juridictionnelle d’un Conseil d'État devenu, à partir de cette date, une juridiction à part entière, compétente, soit en premier et dernier ressort, soit par la voie de l'appel des décisions des conseils de préfecture, pour l'ensemble du contentieux engendré par l'action administrative. Cette consécration de la fonction juridictionnelle du Conseil d'État (qui n’apparaissait plus seulement comme le conseiller du pouvoir en place) a abouti à l'instauration, à côté de la magistrature judiciaire, d'un ordre des juridictions administratives, qui prendra peu à peu ses distances avec l'Exécutif et l'administration « active » dont il était issu. Mais la jurisprudence administrative n’a pas pris ses traits définitifs avec la loi du 24 mai 1872. 1870-09-04 Proclamation de la III ieme Rep * Napoléon III considéré comme prisonnier de guerre est emmené en captivité en Allemagne. Le même jour à Paris la déchéance de l'empereur fut prononcée et la république proclamée. * La foule parisienne envahit le Palais Bourbon. Les députés républicains (Gambetta, Favre, Ferry…) proclament la République et la fin de l'Empire sur la place de l’Hôtel-de-Ville. Ils instaurent un Gouvernement de Défense Nationale et un ministère dit « du 4 septembre ». Paris apprend la captivité de l empereur et se reveille revolutionnaire. Gambetta et Favre forment un gouv prov. Rep proclamée. 1870-05-21 Senatus-consulte pour la nouvelle Constitution Sénatus-consulte fixant la Constitution de l’Empire (régime libéral, bicamériste, avec un rôle législatif et financier important attribué au Corps législatif et un rôle de contrôle effectif donné au Sénat). 1870-05-08 Dernier plébiscite constitutionnel Quatre mois avant la fin du Second Empire, le dernier plébiscite constitutionnel, organisé le 8 mai 1870 dans des conditions parfaitement démocratiques, donnera des résultats assez peu différents : 7 350 142 oui, 1 538 825 non, 112 975 bulletins nuls. C’est un trait marquant du Second Empire rétabli : le régime est plébiscitaire, fondé sur la confiance du peuple envers le chef de l’Etat. 1870-05-08 Plébiscite de passage à un Empire parlementaire Plébiscite approuvant la nouvelle constitution avec 69% de oui. L'opposition l'emporte dans la Seine, les Bouches-du-Rhône, les grandes villes, le Sud-Est et le Midi provençal. 1869-09-08 Senatus-consulte Le Senatus-consulte du 8 septembre 1869 autorise le Corps législatif à prendre « en considération » les amendements non adoptés par la commission parlementaire ou le Conseil d’Etat (nouvel article 40). 1869-05-24 Elections législatives Élection du corps législatif, échec relatif du gouvernement. L'opposition rassemble près de 40% des voix et fait élire 74 députés républicains (dont Gambetta et Thiers). Elections législatives libres et democratiques. Gagnées de justesse par les imperialistes sur les Republicains. A Paris, victoire enorme des Rep avec un programme anticlérical. 1868-05-11 Libéralisation de la presse Suppression du système des avertissement à la presse, libéralisation de la presse. La gauche refait sa presse. Liberté de réunion. 1867-07-24 Loi sur les Sociétés Anonymes Les grandes entreprises commerciales et industrielles seront désormais exploitées sous forme de sociétés par actions ; Les titres émis par les sociétés (actions ou obligations) sont juridiquement des biens mobiliers ; Création des Sociétés Anonymes, structure du capitalisme. 1867-07-22 Loi interdisant la contrainte par corps sur le débiteur une loi du 22 juillet 1867 interdit expressément la contrainte par corps pour obtenir l'exécution forcée du débiteur en matière civile (la contrainte par corps demeure cependant en droit pénal (elle se nomme désormais contrainte judiciaire), car le paiement de la dette concerne l'intérêt public et non l'intérêt privé d'un créancier). 1867-03-01 Renforcement du Sénat Senatus-consulte donnant au Sénat le droit de demander au Corps législatif, par une résolution motivée, de délibérer de nouveau sur une loi. 1866-07-18 Senatus-consulte pour le corps legislatif Le sénatus-consulte du 18 juillet 1866 permet au Corps législatif de délibérer sur les amendements rejetés par le Conseil d’Etat, 1865-06-14 Loi de criminalisation du cheaque sans provision En matière de chèques sans provision, une loi du 14 juin 1865 criminalise l'émission d'un chèque sans date et l'émission d'un chèque sans provision pour pallier l'impossibilité de réprimer ses pratiques frauduleuses au titre de l'escroquerie (art. 405 ACP) : à compter de cette loi, ces deux comportements constituent des délits. 1865-05-11 reconnaissance du chéque 1865 : creation du cheque 1864-04-01 LNB accorde le droit de greve aux ouvriers LNB accorde le droit de greve et de coalition aux ouvriers. 1863-05-31 Elections législatives Elections législatives pas mauvaise. Les grandes villes votent a gauche. L opposition rep est renforcée. Aux élections législatives, « victoire » relative de l’opposition (deux millions de voix contre 5,3 millions pour le gouvernement). 17 républicains (dont Émile Ollivier) sont élus à la Chambre. Adolphe Thiers est élu à Paris. Échec un peu partout des orléanistes. Quinze monarchistes élus. Quinze élus indépendants. 27 % d’abstentions. 1861-12-01 Senatus-consulte sur le droit budgétaire Senatus-consulte qui codifie les regles de droit budgétaie. L argent circule car beaucoup d emprunt. 1861-02-02 Senatus-consulte Le Sénatus-consulte du 2 février 1861 modifie l’article 42 de la Constitution et rétablit partiellement la liberté d’informer. Les débats sont reproduits in extenso dans le Journal officiel et les journaux pourront en rendre compte en les reproduisant (d’après le Journal officiel), mais sans les commenter ! C’est toute la conception du pouvoir, de l’information et de la vie parlementaire de Napoléon III que l’on perçoit ici. 1860-11-24 Reformes libérales Premières réformes libérales de Napoléon III. * Décret constitutionnel sur les nouveaux pouvoirs des assemblées : o En réponse au discours de l'Empereur ouvrant la session, le Corps législatif et le Sénat discuteront chaque année des termes d'une adresse. o Des ministres sans portefeuille seront désignés par l'Empereur pour défendre et expliquer la politique du gouvernement devant les deux assemblées. o Le journal Le Moniteur et tous les journaux pourront reproduire la sténographie in extenso des débats des deux assemblées. Le décret du 24 novembre 1860 redonne le droit d adresse au gouvernement qui sera supprimé à nouveau en 1867, en échange du rétablissement (confirmé en 1869) du droit d’interpellation qui vise le gouvernement et non l’empereur. 1858-02-19 Loi de sureté générale Vote et promulgation d'une loi de sûreté générale, permettant de systématiser et de régulariser la répression. Le ministre de l'Intérieur obtient la faculté de transporter ou d'exiler tout citoyen reconnu par le gouvernement coupable d'avoir « pratiqué des manœuvres » ou « entretenu des intelligences soit à l'intérieur, soit à l'étranger ». loi de sureté générale qui permet d interner et deporter sans jugement toute personne ayant fait l objet d une condamnation politique depuis 48. 1857-06-01 Elections législatives Victoire de l Empire sauf à Paris où les Républicains reviennent. Élections au corps législatif. 90 % des voix vont aux « candidats officiels » de l'Empire (35% d’abstentions). Seuls cinq opposants républicains sont élus dans les grandes villes. À Paris, début des travaux du baron Haussmann. La ville est dotée d’un éclairage public au gaz. 1852-12-02 Rétablissement de la dignité impériale La dignité impériale est rétablie par un décret du 2 décembre 1852, suite à la ratification du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 par le peuple, lors d’un deuxième plébiscite, les 21 et 22 novembre 1852 (7 824 189 oui contre 153 145 non). retablissement de la dignité imperiale suite a un 2ieme plébiscite. Régime plébiscitaire. Le Gaullisme est de filiation bonapartiste. 1852-11-22 Deuxieme plébiscite de ratification (99% oui) 1852-11-07 Ratification du senatus-consulte par le peuple 1852-01-14 Nouvelle Constitution Nouvelle Const du juriste Troplong (assez courte 8 titres, une cinquantaine d articles, facilement revisable). Pas de 1er ministre. Le CE fait un retour sur la scene politique. Elle peut facilement être révisée, ce qui permet les changements sans recourir « à l’expédient désastreux des révolutions » : « Le Sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n’est pas fondamental dans la Constitution… ». Par contre, l’article 32 oblige à soumettre le sénatus-consulte au suffrage universel (au plébiscite, au référendum) tout sénatus-consulte modifiant en profondeur de la loi fondamentale : sénatus-consulte du 7 novembre 1852 rétablissant la dignité impériale (approuvé par le plébiscite des 21 et 22 novembre 1852) ; sénatus-consulte du 20 avril 1870 proposant de modifier la Constitution de l’Empire dans un sens « parlementaire » (approuvé par le plébiscite du 8 mai 1870). On pourra ainsi passer, en douceur, de la République à l’Empire, de l’Empire « autoritaire » (1852-1860) à l’Empire « libéral » (1860-1870), puis à l’Empire « parlementaire » (1870). 1851-12-22 LNB fait approuver son coup d etat par plébiscite LNB fait approuver son coup d etat par un plebiscite "Le peuple francais veut le maintien de l'autorité de LNB et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une Const sur les bases proposées dans la proclamation l'Appel au peuple'" 98% oui. Par gout de l ordre et et par peur du chaos. 1851-12-02 Coup d Etat de LNB Coup d Etat de LNB. Militaires et policiers investissent Paris. Dissolution de l Ass Nat. LNB exhile les parlementaires. RéInstallation du suffrage universel. Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte. Le président fait composer dans la nuit du 1er au 2 des affiches annonçant la dissolution de l’Assemblée législative (jugée trop lente) et le rétablissement du suffrage universel par abrogation de la loi du 31 mai. Une vague d’arrestations touche tous les meneurs présumés d’une résistance : des militaires légitimistes comme Changarnier aux 80 chefs présumés des sociétés ouvrières, des orléanistes comme Adolphe Thiers aux républicains comme Nadaud ou Perdiguier. Le coup d'État du 2 décembre 1851 est le coup d'État effectué par Louis-Napoléon Bonaparte, président de la république, qui arrive par ce moyen à dissoudre l'Assemblée nationale française sans en avoir le droit constitutionnel, à devenir seul maître de la France, et rétablit le suffrage universel, précédemment aboli par l'Assemblée. Ces décisions et la prolongation de son mandat à 10 ans sont plébiscités par référendum tout comme l'établissement du Second Empire à compter du 2 décembre 1852 devenant ainsi « Napoléon III, empereur des Français » Depuis qu'il a été élu au suffrage universel avec 74% des voix et avec le soutien du Parti de l'Ordre « Président des Français » en 1848 contre Cavaignac, Louis-Napoléon Bonaparte est en confrontation politique perpétuelle avec les députés de l'Assemblée nationale. Ce « crétin que l'on mènera », selon l'expression d’Adolphe Thiers qui croyait avoir affaire à un imbécile manipulable quand il l'avait soutenu pour être candidat à la présidence de la république, s'avère finalement beaucoup plus intelligent et retors. Il parvint à imposer ses propres choix et ne pas être sous le contrôle de l'Assemblée, redevenue conservatrice après les journées de Juin 1848. Il s'éloigne du parti de l'Ordre, qui l'a élu, et forme le « ministère des Commis » avec le général Hautpoul à ses ordres, en 1849. Le 3 janvier 1850, il renvoie Changarnier, un opposant, ce qui provoque une crise ouverte avec son parti. Cette même année, il commence à financer des journaux anti-parlementaires, et forme un groupe de 150 députés acquis à sa cause, le « parti de l'Élysée ». La constitution établissant la non-rééligibilité du président condamne Louis-Napoléon à quitter le pouvoir en décembre 1852. La première moitié de l'année 1851 est passée à proposer des réformes de la constitution afin qu'il soit rééligible, Bonaparte organise des tournées en province, des pétitions. Les deux tiers des conseils généraux rallient sa cause, mais les orléanistes de Thiers s'allient à la fraction ouverte de gauche « Montagne parlementaire » pour le contrer. Cette majorité vote la défiance du ministère des Commis en janvier 1851. L'Assemblée refuse en bloc la réforme constitutionnelle le 19 juillet 1851, et supprime même le suffrage universel. Les classes populaires ne se reconnaissent plus dans le régime. Le coup d'État est minutieusement préparé à partir du 20 août 1851 à Saint-Cloud. Le complot regroupe Persigny, un fidèle de Louis-Napoléon, le duc de Morny, son demi-frère, et le général de Saint-Arnaud. Le 14 octobre, Louis-Napoléon redemande à l'Assemblée nationale de rétablir le suffrage universel, mais elle refuse, tout comme (le 13 novembre) sa nouvelle proposition de révision de la Constitution, devant lui permettre d'être rééligible en tant que « président de la République ». Organisé, il nomme le général de Saint-Arnaud au ministère de la Guerre (27 octobre), qui rappelle aux militaires leur devoir « d'obéissance passive », le 1er novembre 1851, par une circulaire qui demande de veiller au salut de la société. D'autres proches sont placés aux postes clés : le général Magnan est nommé commandant des troupes de Paris ; le préfet de la Haute-Garonne, Maupas, est promu préfet de police de Paris. Convaincu de la nécessité d'un coup d'État du fait des derniers refus de l'Assemblée, Louis Napoléon le fixe lui-même pour le 2 décembre, jour anniversaire du sacre de Napoléon en 1804 et de la victoire d'Austerlitz en 1805. L'opération est baptisée Rubicon, par allusion à Jules César. Au matin du 2 décembre, les troupes de Saint-Arnaud occupent tous les points stratégiques, des Champs-Élysées aux Tuileries. Après avoir fait arrêter les principaux opposants et placé l'armée aux endroits stratégiques de la capitale, Louis-Napoléon édicte six décrets décisifs, fait afficher une « proclamation au peuple » à destination des Français, et une autre à destination de l'armée, qui déclare l'état de siège. Des six décrets, l'un dissout l'Assemblée nationale, un autre rétablit le suffrage universel, un autre déclare qu'une nouvelle Constitution est en préparation. Son Appel au peuple annonce son intention de restaurer « le système créé par le Premier Consul ». Ce coup d'État ne va pas sans agitation. Les parlementaires se réfugient dans la mairie du Xe arrondissement et 220 députés votent la déchéance de Louis-Napoléon, notamment des orléanistes libéraux comme Rémusat et des républicains modérés comme Pascal Duprat. Ils sont aussitôt arrêtés. Malgré l'habile contrôle par l'armée de ce fief républicain qu'est la capitale, une insurrection parisienne débute avec à sa tête plusieurs parlementaires républicains, comme Victor Schoelcher ou Victor Hugo. Plus de 70 barricades sont dressées et des insurgés sont abattus. Le 3 décembre, le député Alphonse Baudin est tué alors qu'il tient la barricade du faubourg Saint-Antoine. Dans l'après-midi du 4 décembre 1851, la fusillade des Boulevards fait 200 victimes. Au soir, la révolte populaire est matée, Paris est sous contrôle, les Parisiens retournent à leur vie quotidienne. Les dernières barricades, dont faisait partie Hugo, ne tombèrent que le 5 décembre. La nouvelle du coup d'État se diffuse encore à travers la France et déclenche dans d'autres lieux quelques insurrections. Le 5 décembre plusieurs mouvements populaires sont signalés dans plusieurs grandes villes, mais particulièrement dans le sud-est (Manosque, Apt, Digne, etc.). Le département des Basses-Alpes en vient même à être administré par un « Comité départemental de résistance », le 7 décembre 1851, mais l'armée, fidèle au Président s'organise pour rétablir la volonté de l'exécutif. 32 départements sont mis en état de siège dès le 8 décembre, les zones de « résistance » républicaine au coup d'État sont maîtrisées en quelques jours, les opposants sont arrêtés ou doivent s'enfuir, tel Victor Hugo qui part de lui-même à Bruxelles. 26 000 personnes sont arrêtées, 9 530 envoyés en Algérie, 250 au bagne de Cayenne. La victoire assurée, l'ordre rétabli, les bonapartistes s'installent. Les généraux Vaillant et Harispe sont faits maréchaux de France le 11 décembre. Une constitution est en cours d'élaboration. Un référendum est également prévu afin de demander aux Français de ratifier le nouvel ordre. Le coup d'État est présenté comme une opération de sécurité face au péril rouge. Le 20-21 décembre c'est finalement par plébiscite que les Français acceptent les réformes du « prince-président », le coup d'État est ratifié par l'immense majorité des 7 145 000 de « oui » face à 600 000 « non ». Louis-Napoléon se voit confier les pouvoirs nécessaires pour établir une nouvelle constitution. 1850-05-31 Loi écartant les électeurs pauvres Loi restreignant le suffrage universel, qui porte à trois ans la durée de domiciliation attribuant le droit de vote, en écartant 30 % des électeurs, plus de trois millions d’électeurs pauvres. loi de suffrage "restreint" qui supprime des liste electorale les pauvres (50% des inscrits). Création de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Loi de restriction de la liberté de la presse. Loi sur l organisation du Tribunal des Conflits, présidé par le Garde des Sceaux. 1849-03-03 Loi de reforme du Conseil d Etat Le système de « justice déléguée » fut appliqué une première fois sous la IIe République, avec la loi du 3 mars 1849, qui avait attribué au Conseil d’État d’authentiques compétences juridictionnelles. Mais le Second Empire avait rapidement mis un terme à cette expérience de « démocratisation » du contentieux administratif. 1848-12-10 LNB remporte l élection du President de la Rep LNB remporte l election avec 80% des voix. LNB va garder le pouvoir de dec 48 à sept 70 Élection de Louis Napoléon Bonaparte (parti de l’ordre) comme président de la République avec plus de 5,4 millions de voix ; Cavaignac ne recueille que 1,4 million de voix. Les scores du général Changarnier, de Ledru-Rollin et Lamartine sont négligeables (fin en 1852). * Tocqueville, qui soutient Cavaignac, refuse de conserver son poste de médiateur pour la conférence de Bruxelles et songe un moment à démissionner de l'Assemblée. Beaumont quitte également l'ambassade de France à Londres. Louis-Napoléon Bonaparte est proclamé officiellement président de la République et prête serment devant l'Assemblée. Après avoir juré «de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible et de remplir tous les devoirs que [lui] impose la Constitution», il forme un cabinet conservateur présidé par Odilon Barrot avec Alfred de Falloux à l'Instruction publique (fin en octobre 1849). Déjà commandant de la garde nationale de la Seine, Changarnier, malgré ou en raison de sa ferveur légitimiste, est nommé commandant de la division militaire de Paris et commandant de la garde nationale mobile. 1848-11-12 Promulgation de la Constitution de la IIieme rép Promulgation de la Constitution de la IIieme rép 1848-11-04 Constitution de la II ieme Rep UNE CONSTITUTION REPUBLICAINE ET PRESIDENTIELLE 116 art en 12 chapitres. La commission de rédaction contenait une majorité de républicains modérés avec seulement 2 socialistes. 1848-07-18 Depot du projet Constitution Dépôt du projet de Constitution. Centralisation, assemblée unique, rejet du bicamérisme, religion fondement de la vie politique. Hugo fait adopter l abolition de la peine de mort en matiere politique. 1848-06-15 Juin 1848 : Journée de juin # 21 juin : * Le gouvernement décide de supprimer les Ateliers nationaux. * Un décret de la Commission exécutive ordonne aux ouvriers de 17 à 25 ans de s'enrôler dans l'armée et aux autres de se tenir prêts à quitter la capitale, ce qui équivaut à dissoudre les Ateliers nationaux. Le soir même, des rassemblements d'ouvriers se forment, un cortège se dirige vers la Bastille. * La Constituante approuve la dissolution des Ateliers nationaux. 23 juin-26 juin : Journées de Juin, insurrection ouvrière à Paris réprimée par l'armée commandée par le général Louis Eugène Cavaignac (5 000 ouvriers morts, 11 000 arrestations). L'état de siège n'est levé que le 19 octobre. Vendredi 23 juin : Les quartiers Est de la capitale se couvrent de barricades. A midi, début de l'insurrection; vers une heure première barricade à la Porte Saint-Denis. Dans l'après-midi et la nuit formation d'une sorte de forteresse fermée et criblée de barricades des rues Saint-Jacques, Saint-Denis, faubourg Saint-Denis et Poissonnière jusqu'au mur d'octroi. Alexis de Tocqueville assiste aux combats de rue qui font de nombreux morts chez les insurgés comme chez les défenseurs de l'ordre. 24 juin : L'Assemblée exige la démission de la Commission exécutive et confie les pouvoirs militaires au général Cavaignac, ministre de la Guerre. L'état de siège est proclamé à Paris. Suite de la répression. Aux premières heures, début de l'attaque générale par Lamoricière au nord, Bedeau au centre, reprise de tout le quartier de l'Hôtel de ville jusqu'à la Bastille et de tous les quartiers du nord. Seul, le faubourg Saint-Antoine résiste jusqu'au soir. Dans la nuit descente progressive des troupes de Lamoricière par les quartiers de l'est pour tourner le faubourg Saint-Antoine. # A la fin de la nuit échec de pourparlers : à 11 heures capitulation des insurgés. # Ultime résistance du faubourg Saint-Antoine. On exécute massivement les insurgés. On arrête et on déporte sans jugement. Cavaignac triomphe. 28 juin : # La commission exécutive est remplacée par Eugène Cavaignac, ministre de la guerre nommé président du Conseil après avoir écrasé l’émeute et dissous les ateliers. Il forme un ministère de tendance républicaine modérée. # Restriction de la liberté de la presse, fermeture des clubs les plus révolutionnaires, rétablissement des droits de timbre. 1848-05-15 Echec d une insurrection socialiste le Parti Revolutionnaire Parisien envahie le Palais bourbon. Les emeutiers veulent une Republique sociale. Ils sont arretés par le gouv. Echec de l’insurrection révolutionnaire contre l’Assemblée constituante (Barbès, Blanqui, "Albert", Raspail). Des dizaines de milliers de manifestants investissent le Palais-Bourbon. L’intervention de la garde nationale qui chasse les occupants fait échouer la tentative. Le gouvernement en profite pour arrêter les chefs socialistes. Blanqui est en fuite. Barbès, Raspail, Albert, Sobrier, Flotte sont arrêtés. La droite triomphe. L'échec de cette journée révolutionnaire permet de préparer le démantèlement des Ateliers nationaux et la dissolution de la Commission du Luxembourg. 1848-05-04 Reunion AC, proclamation de la Republique L’Assemblée constituante se réunit, la République est officiellement proclamée. * Député du centre-gauche sous la monarchie de Juillet, Tocqueville appartient désormais au centre-droit, et il siège avec les «républicains du lendemain» ralliés à la République après la révolution de Février (fin le 26 mai 1849). 1848-04-27 Decret d'abolition de l esclavage Abolition esclavage dans les colonies. 1848-04-23 Election de l Assemblée Constituante : defaite de la gauche Elections à l'Assemblée constituante au suffrage universel masculin. Succès des républicains modérés (groupe du National). Lamartine est élu dans dix départements et arrive en tête à Paris. Victor Hugo a recueilli 59 446 voix (il est 48e). Il ne sera pas élu. Lamartine a 259 800 voix. Le 34e et dernier élu est Lamennais, avec 104 871 voix. Le lundi 24 avril, deuxième jour des élections à la Constituante. Les élections donnent la victoire aux républicains modérés «de la veille » ; elles sont une défaite pour les candidats de la gauche républicaine ou socialiste, plus cinglante encore en ce qui concerne les chefs des clubs révolutionnaires (Blanqui, Cabet, Raspail). 1848-02-25 Decret qui garantit un travail au chomeur Le gouvernement prend un décret le 25 février qui garantit « l’existence de l’ouvrier par le travail » (le droit au travail ?) et crée le 28 février des Ateliers nationaux destinés à accueillir les travailleurs privés d’un emploi par la crise économique. 1848-02-24 Proclamation de la IIieme République (fin en 1852) Un gouvernement provisoire est constitué par les vainqueurs et proclame la République le 24 février. Garnier-Pagès devient maire de Paris, puis laissera la place à Marrast (le 9 mars 1848). 1848-02-22 Révolution Révolution à Paris. Ces trois journées révolutionnaires renversent la Monarchie de Juillet, Louis-Philippe abdique. Le 21 février 1848, Le National de Ledru-Rollin et La Réforme de Marrast (1801-1852) annoncent le programme du banquet qui doit se tenir à Paris le 22 et invite la garde nationale (dont les deux tiers des membres n’ont pas le droit de vote) et la population parisienne à manifester. Le gouvernement interdit la manifestation et mobilise l’armée. L’opposition dynastique se rend compte qu’elle a été trop loin. Le matin du 23 février, une manifestation est facilement dispersée, mais la garde nationale à qui on fait appel siffle Guizot et réclame des réformes. Elle abandonne le régime qu’elle a défendu jusqu’alors. Guizot comprend enfin la France « d’en bas » et présente sa démission au roi qui fait appel à Molé (qui se désiste), puis à Thiers qui attendait ce moment… Il vient trop tard, car la troupe tire sur la foule boulevard des Capucines (près du ministère des affaires étrangères de Guizot), causant vingt-trois morts. Loin de s’éteindre, l’insurrection commence le 24 aux cris de « Vive la République » et emporte un régime totalement surpris. En 1830, la Révolution avait été provoquée et finalement contrôlée par la majorité « orléaniste » des Chambres contre le roi légitime; en 1848, elle se fait contre cette majorité et le roi qu’elle avait « appelé ». En 1830, les « orléanistes » avaient manipulé les émeutiers républicains et tiré les marrons du feu ; en 1848, les radicaux et le parti révolutionnaire prennent leur revanche, manipulent la « gauche » dynastique d’Odilon Barrot et renversent la Monarchie de juillet. La division politique de la classe censitaire cause sa perte. Louis-Philippe abdique en faveur de son petit-fils, le comte de Paris, avant de s’enfuir piteusement en fiacre. Le départ de Charles X pour Cherbourg et l’Angleterre, entouré de ses gardes du corps, avait été plus digne. La duchesse d’Orléans ne pourra pas faire accepter son fils par la Chambre des députés envahie par les émeutiers républicains et socialistes. Le personnel politique de la monarchie de juillet, victime de son égoïsme et de l’hostilité générale, est chassé du pouvoir. « C’était pour la première, depuis soixante ans, que les prêtres, l’ancienne aristocratie et le peuple, se rencontraient commun, sentiment de rancune, il est vrai, et non d’affection… » (A. de Tocqueville, Souvenirs, précité). 1847-07-09 Debut de la campagne des banquets Début de la campagne des banquets avec un premier banquet à Paris, réunissant mille deux cents convives dans le jardin du Château-Rouge à Montmartre (Duvergier de Hauranne, Molé, Barrot). Guizot ayant interdit les réunions publiques, les chefs politiques offrent des banquets au cours desquels on porte des toasts en faveur de la réforme, toasts suffisamment longs pour ressembler à des discours. Tocqueville et ses amis s'abstiennent d'y participer. Un banquet gigantesque est prévu à Paris pour le 22 février 1848. Ces Banquets, réunions politiques à caractère privé, permettaient en fait de contourner la loi de 1835 interdisant les réunions publiques. La Campagne des Banquets, initiée par une première réunion à Paris le 9 juillet 1847, déstabilisa la Monarchie de Juillet et le gouvernement conservateur de François Guizot. C'est l'interdiction d'une de ces réunions, prévue le 14 janvier 1848 dans le 12e arrondissement de la capitale, puis de celui prévu le 22 février qui sont à l'origine du déclenchement des émeutes populaires qui amènent la déchéance de Louis-Philippe Ier. La crise économique de 1846-1848 échauffe et coalise l'opposition. Après des réformes obtenues lors de la session parlementaire de 1847, telles que l'abaissement du cens à 100 fr en mars, l'interdiction du cumul fonction publique-députation en avril, le gouvernement se raidit. En préparation de la session parlementaire de 1847-1848, Louis-Philippe Ier, roi des Français, interdit les réunions politiques de l'opposition libérale et démocrate. Bien que royalistes, les Libéraux et Démocrates ont une vision de l'état avec un parlement plus fort et un roi plus discret. 1846-08-01 Elections legislatives : victoire des conservateurs Élections législatives qui donnent une large victoire aux conservateurs. Le centre conservateur au pouvoir remporte les législatives avec 289 sièges sur 457. Les libéraux obtiennent 140 sièges, les extrêmes 28. Triomphe électoral de Guizot. Alexis de Tocqueville est réélu triomphalement par 409 voix contre 70 à Le Marois. Mais les élections sont défavorables à l'opposition, sauf dans le département de la Seine.. Discorde entre le roi et le Parlement "le roi regne et ne gouverne pas". 1835-09-09 Promulgation des lois de sureté de l Etat Promulgation de trois lois relatives à la sûreté de l’État, dites Lois de septembre. Elle portent modification des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, et de l'art. 17 du Code pénal (introduction de la déportation dans une prison hors du territoire continental) : * Loi relative au déroulement des procès des personnes accusées de rébellion, détention d’armes illicites, qui donne des pouvoirs accrus au président de la Cour d’assises et au Procureur général ; * Loi qui ramène à la majorité simple de 7 contre 5 - au lieu de la majorité des 2/3 - la déclaration de culpabilité ou d’innocence aux assises ; * Loi qui renforce la répression des attaques en direction de la personne du roi ou de la forme et du principe du gouvernement. Ces nouvelles lois restreignent la liberté de la presse et du théâtre (Wievorka) : Loi sur les crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse et autres moyens de publication. 1835-07-28 Attentat de Fieschi A la hauteur du n° 50 boulevard du Temple, une « machine infernale » tue 11 personnes (ou 18), dont le maréchal Mortier. Le roi et ses trois fils sont miraculeusement indemnes. 1832-06-01 Insurrection républicaine réprimée L’insurrection républicaine à Paris en juin 1832 a pour origine une tentative des Républicains de renverser la monarchie de Juillet, au lendemain du décès du président du Conseil, l'énergique Casimir Perier, emporté par l'épidémie de choléra le 16 mai 1832. 1831-11-01 Révolte des Canuts a Lyon Les fabricants lyonnais refusent d'appliquer le tarif préfectoral. Grève des canuts puis début des émeutes. La célèbre révolte des canuts lyonnais (novembre 1831) est brutalement réprimée par l’armée sur l’ordre de Casimir Perier qui fait fonction de président du Conseil. Il y en aura bien d’autres, car les républicains révolutionnaires saisissent toutes les occasions pour agir : les obsèques du général bonapartiste Lamarque débouchent sur l’émeute du cloître Saint-Merri (juin 1832). 1830-08-14 promulgation de la nouvelle Charte La Charte du 14 août 1830 n’est qu’un toilettage de celle du 4 juin 1814. L equipe de Louis Philippe sont partisan d une monarchie const. La charte est un compromis entre le roi et la majorité bourgeoise des 2 chambres. Elle ne repond pas aux aspirations democratiques. Elle n est meme pas soumise au suffrage censitaire de la bourgeoisie. Le roi perds le pouvoir de prendre des ordonnances. Il ne peut plus suspendre les lois. Il garde le droit de dissolution. Le régime n est donc pas démocratique par peur du suffrage univ. Les electeurs sont en gros de 200k pers car le cens est elevé. Le pouvoir legislatif est partagé entre le roi, la Chambre des pairs et celle des députés. Deception donc des republicains et democrates. La religion de l Etat n est par contre plus le catholicisme. Craignant un soulèvement républicain, la Chambre des députés proclama donc Louis-Philippe comme nouveau roi des Français (et non « de France »). Ce nouveau titre de « roi des Français » (déjà utilisé par Louis XVI de 1789 à 1792) est une innovation constitutionnelle, liant la monarchie populaire nouvelle au peuple, non à l’État, contrairement au précédent titre. Un autre symbole fort de la nouvelle monarchie est l’adoption du drapeau tricolore pour remplacer le drapeau blanc de la Restauration. Cette arrivée au pouvoir à la faveur d’un soulèvement populaire valut à Louis-Philippe l’hostilité des cours européennes et le surnom de « roi des barricades ». 1830-07-30 Abiquation de Charles X, les liberaux appelent Louis Philipp o Paris crie « Vive la République ». o Benjamin Constant rédige une déclaration en faveur de Philippe d'Orléans et fait partie du cortège qui l'accompagne à l'Hôtel de Ville le lendemain. * 31 juillet : o Dans la nuit, Charles X quitte Saint-Cloud pour Trianon, puis Rambouillet. o Au matin, Louis Philippe publie une proclamation dans laquelle il déclare accepter la lieutenance générale du royaume et conclut : « La Charte sera désormais une vérité. ». o Dans l'après-midi, une proclamation concordante de 90 députés répond à celle du duc d'Orléans. o A l'hôtel de ville, Louis Philippe rencontre La Fayette qui approuve le nouveau régime, et le fait acclamer du balcon, écartant ainsi la menace républicaine. La commission municipale cherche à se transformer en exécutif provisoire et nomme des commissaires aux différents départements ministériels (V. Ministère nommé par la commission municipale de Paris). 1830-07-26 Les 3 Glorieuses ou revolution de juillet Révolution de juillet ou les Trois Glorieuses * 27 juillet : o A la suite de la saisie des presses de quatre journaux qui ont paru sans autorisation du gouvernement, la résistance des ouvriers typographes déclenche l'insurrection parisienne contre les ordonnances. La Révolution est le fait du petit peuple (boutiquiers, manœuvres ou domestiques). Premières barricades. * 28 juillet : Marmont écrit à Charles X qui se trouve au château de Saint-Cloud : « Ce n'est plus une émeute, c'est une révolution. » Charles X signe une ordonnance mettant Paris en état de siège. Les insurgés parviennent à s'emparer de l'hôtel de ville pendant que les ministres apeurés se réfugient au palais des Tuileries sous la protection de Marmont. La défense du régime échoue : manque d'effectifs, mauvaise coordination et manque d'approvisionnement des troupes. Les combats font 800 morts et 4500 blessés du côté des insurgés, 200 morts et 800 blessés de celui de l'armée. * 29 juillet : A la suite de la défection de deux régiments qui passent aux insurgés, les troupes de Marmont doivent évacuer Paris et s'installer dans le bois de Boulogne. La Fayette est nommé commandant de la garde nationale (dissoute en 1827). Une commission municipale provisoire est chargée d'administrer la capitale. Charles X, isolé à Saint Cloud, remplace trop tard Polignac par le libéral duc de Montemart. 1830-07-25 4 Ordonnaces de St Cloud (dissolution) par Charles X Après la victoire de l'opposition aux élections (23 juin) Charles X utilise l'article 14 de la Charte et signe les quatre ordonnances de Saint-Cloud qui restreignent la liberté de la presse, modifient la loi électorale (modification du cens, la patente étant exclue des impôts considérés comme valables), dissolvent la chambre des députés et convoquent les collèges électoraux pour le mois de septembre, et procèdent à des nominations de conseillers d'État. 1830-05-16 Charles X dissout la chambre en reponse au 221 En riposte aux prises de position des députés (les 221), Charles X dissout la Chambre. L'adresse des 221 fut adressée le 18 mars 1830 par la Chambre des députés à l'intention du roi de France, Charles X. À l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire de 1830, elle exprime la défiance de la majorité libérale de la Chambre, forte de 221 députés, à l'égard du ministère dirigé par le prince de Polignac. 1830-03-01 Agitation politique : 221, dissolution,.. o Ouverture de la session parlementaire. L'adresse des 221 et le "refus de concours". o Discours du trône. Charles X menace l'opposition. * 15 et 16 mars : Discussion de l'adresse des 221 (221 pour et 121 contre). * 16 mars : o 221 députés votent la défiance contre le ministère Polignac. Adresse au roi de 221 députés de l'opposition début d'une intense agitation politique. o La majorité des députés, en réponse au discours du trône, réclame la démission des ministres. * 18 mars : Présentation de l'Adresse au Roi. * 19 mars : La session de la Chambre est prorogée au 1er septembre. * 21 mars : Dissolution de la Chambre. 1829-11-01 Le roi impose Polignac au ministere impopulaire Le roi, après avoir fait voter le budget, impose le prince de Polignac comme président du Conseil (fin en juillet 1830). * Face au ministère impopulaire de Polignac, l’opposition se déchaîne. Le parti libéral trouve un symbole en La Fayette, acteur vivant de la Révolution. À l’extrême gauche se forme un parti républicain sous la conduite de l’avocat Armand Marrast. Le parti orléaniste, parrainé par Charles Maurice de Talleyrand, prône l’installation au pouvoir du duc d’Orléans, fils de Philippe-Égalité. Le journal le National, sous la plume notamment de ses journalistes fondateurs, Adolphe Thiers, Armand Carrel et Auguste Mignet, se charge d’en assurer la propagande. 1829-04-01 incompréhension du roi Martignac, qui ne comprend pas les intentions du roi, propose des réformes administratives, qui n’apportent à la gauche que des garanties théoriques pour les conseils municipaux, d’arrondissement ou généraux, qui seraient devenus électifs. Le ministère est mis en difficulté sur la question de savoir si l’on discuterait d’abord des départements ou des communes. 1827-11-01 Elections des députés, droite-gche ctre ultra * Élections du 17 novembre : la droite et la gauche s’unissent pour barrer la route aux ultras : 180 députés ministériels contre 170 libéraux et 75 opposants de droite (la Chambre des Députés comporte encore 53% de nobles). La progression des libéraux contraint Villèle à démissionner. 1824-09-01 Mort de Louis XVIII, debut de Charles X * Mort du roi Louis XVIII. * Début du règne de Charles X de France (fin en 1830). 1816-10-01 Réélections de la chambre Les élections de septembre, qui se font sous le régime des collèges électoraux, modifient la répartition des tendances à la Chambre : les ultras passent de 350 à 100 députés (élus dans l’Ouest et dans le Midi), les constitutionnels passent de 30 à 150 députés (élus des grandes villes, du Centre et du Nord), les indépendants ou libéraux ont une dizaine de sièges. Peu après, la loi électorale est modifiée : les électeurs, réunis au chef-lieu de département forment un collège élisant directement les députés. Pour être électeur, il faut payer 300 francs d’impôts directs (environ 100 000 électeurs). Pour être député, il faut en payer 1000 (15 000 éligibles). 1816-09-05 Louis XVIII dissout la chambre introuvable Louis XVIII est contraint de dissoudre la Chambre introuvable, dominée par les ultras-royalistes, entrée en conflit avec le ministère du duc de Richelieu, homme de confiance du tsar Alexandre. 1816-05-08 Loi de suppression du divorce * Suppression du divorce: Suivant le projet de loi (déposé par le vicomte de Bonald) visant, comme d'autres, à contrecarrer les transformations juridiques et sociales apportées "toutes ces dernières années", la nouvelle Chambre (ultraroyaliste, élue en août 1815, qualifiée alors d'"introuvable" par le Roi agréablement surpris) abolit le droit au divorce par 225 voix contre 11. (La France ne « reviendra » au divorce qu'en 1884.) 1815-09-01 2ieme restauration, victoire des ultraroyalistes 2ieme restauration : élection au suffrage censitaire avec victoire des ultra royalistes 1815-08-22 Election de la "Chambre introuvable" Election de la « Chambre introuvable » dominée par les ultraroyalistes. Chambre introuvable est une expression du roi de France Louis XVIII qualifiant la Chambre des députés élue le 14 août 1815 et convoquée le 7 octobre 1815, à l'issue d'élections dont le résultat étonna le monarque. Cette chambre réactionnaire, dominée par les ultras-royalistes, et comme sortie de nulle part, s'illustra par son ultra-royalisme, son cléricalisme, son zèle excessif en faveur de l'aristocratie et du clergé, et sa politique réactionnaire tentant de rétablir l'ancien Régime. Elle vota l'établissement des cours prévôtales et prononça le bannissement de tous les Conventionnels qui avaient voté la mort de Louis XVI. Devant son impopularité, Louis XVIII fut contraint de la dissoudre le 5 septembre 1816. 1815-08-01 Traité de Paris et terreur blanche Traité de Paris : l’Autriche, la Prusse, la Russie confient le prisonnier Napoléon au Royaume-Uni. Deuxième terreur blanche orchestrée par la chambre introuvable. Dans l’Ouest et le Sud-Est, des bandes de verdets (arborant la cocarde verte du comte d’Artois) massacrent des Jacobins et des bonapartistes, tuent le maréchal Brune à Avignon, le général Lagarde et le général Ramel à Toulouse. Ils s’en prennent aux protestants (Nîmes et Uzès) et aux acquéreurs de biens nationaux. À Marseille, plusieurs centaines de bonapartistes et les Égyptiens ramenés quinze ans plus tôt, sont massacrés. 1815-07-01 Fin de Napoléon, retour de Louis XVIII Napoléon se réfugie à Rochefort dans l’indifférence générale où il embarque sur un navire britannique, le Bellérophon, qui rejoint Plymouth le 14 juillet. Retour du roi Louis XVIII à Paris. Talleyrand devient président du conseil. Il démissionnera le 24 septembre et Richelieu le remplacera. 1815-03-01 Retour de Bonaparte pour les 100 jours 1815 mars 1er : retour de Bonaparte pour les 100 jours. 1814-06-04 Charte La Charte est courte et concise : 74 articles en huit parties. Elle ne comporte pas de préambule, mais un exposé historique et politique du à Beugnot, fidèle serviteur de l’Empire jusqu’en 1814. Beugnot replace le nouveau règne dans la longue histoire de la royauté. Louis XVIII octroyant la Charte continue Louis VI Le Gros à qui « les communes ont dû leur affranchissement.» ! Politiquement, c’est la partie faible de la Charte. Le roi y évoque son retour « après une longue absence », rappelé par la divine providence… Les adversaires de la Restauration souligneront que le roi est rentré « dans les fourgons de l’étranger ». Dans un raccourci historique vertigineux, le texte évoque Saint Louis et Philippe Le Bel, Louis XI, Henri II, Charles IX (qui était roi au moment de la Saint Barthélémy…) et Louis XIV… sans s’attarder sur les « funestes écarts » de la Révolution. On est surpris de ne pas trouver Henri IV dans la liste. Le langage utilisé est celui de l’Ancien régime : « l’autorité toute entière » réside en France « dans la personne du roi », le peuple « auquel nous sommes fiers de commander » (ce sont presque mot pour mot les paroles de Louis XVI à l’ouverture des Etats généraux…). L’exposé se termine par une formule qu’on peut juger provocante : « Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets… ». La Charte est « octroyée » par un souverain qui est le roi légitime et ne tient son pouvoir que de Dieu. Et elle est donnée à Paris « l’an de grâce 1814, et de notre règne le dix neuvième »… Ce qui fera rire ceux que l’on voulait humilier pour avoir servi les régimes précédents. Mais les mots ont été choisis pour faire passer une concession majeure de Louis XVIII : il accepte le principe du système représentatif dans une monarchie constitutionnelle, tel qu’il avait été pensé (mais non réalisé) en 1789. « Nous avons remplacé par la Chambre des députés, ces anciennes Assemblées des champs de mars et mai et ces chambres du tiers état. ». Il n’y aura pas de retour en arrière et la suite du texte constitutionnel – qui est heureusement meilleure – le montre bien. 1814-04-24 Louis XVIII debarque a Paris à 59 ans Louis XVIII debarque en France à 59 ans. Il ne parle plus de restaurer l’Ancien régime, comme dans ses maladroites déclarations datant de la Révolution et du Consulat. Il ne veut pas non plus être l’otage des sénateurs. Sa déclaration de Saint Ouen du 2 mai 1814 est très habile. Elle est faite par « Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre » et reconnaît que le projet sénatorial est bon, mais précipité. Il invite les deux Assemblées à confier à une commission le soin de rédiger un nouveau texte offrant toutes les garanties possibles à ceux qui ont tout à craindre d’une restauration : un gouvernement représentatif avec un législatif divisé ; l’impôt librement consenti ; la liberté publique et individuelle assurée ; la liberté de la presse sous réserve du respect de la tranquillité publique ; la liberté des cultes; la vente des biens nationaux est irrévocable ; la responsabilité des ministres ; l’inamovibilité des juges et l’indépendance du pouvoir judiciaire ; la dette publique garantie ; les pensions, grades, honneurs, la nouvelle et l’ancienne noblesse conservés ; la légion d’honneur maintenue ; l’égalité d’accès aux emplois civils et militaires ; nul ne sera inquiété pour les opinions et les votes émis pendant la période précédente. Si Louis XVIII prend soin de rappeler qu’il ne tient son trône que de Dieu seul, le reste de sa déclaration est d’esprit libéral. Il n’est pas question de revenir à l’ancien régime et d’exercer une quelconque vengeance sur les régicides. Louis XVIII est en position de force et se montre magnanime. Il va imposer ses vues modérées à la commission chargée de rédiger la constitution. 1814-04-07 Adoption d'un projet de Constitution le Senat adopte un projet de Constitution pour et par les profiteurs de la Revolution 1814-04-06 Napoléon abdique Toute la classe politique française née de la Révolution abandonne Napoléon qui abdique le 6 avril 1814. Elle veut conserver ses privilèges et accepte le principe d’une restauration. 1814-04-01 Le Senat nomme un gouvernement provisoire gouverné par Talle Le Senat nomme un gouvernement provisoire présidé par Talleyrand. 1814-03-31 defaite de Bonaparte les Alliés (Russes et Prusses) entrent à Paris suite aux défaites de Bonaparte. Les Alliés sont a Paris. Talleyrand recoit les tzars. 1812-10-01 Tentative de coup d Etat Nuit du 22-23 octobre : Seconde conspiration du général Malet à Paris, qui fait apparaître la faiblesse du régime. Malet, républicain détenu depuis 1808 dans une maison de santé, s’évade et rallie quelques troupes. Il se présente comme chef d’un gouvernement provisoire constitué après la mort de l’empereur, et réussit à contrôler la préfecture de police, le ministère de la Police et la préfecture de la Seine. Le chef d’Etat-major de la première région militaire, flairant la supercherie, fait arrêter Malet vers 10 heures du matin. Le 28 octobre, 24 conjurés sont jugés et 12 condamnés sont exécutés le 29 octobre. 1810-02-01 Code Penal Publication du Code pénal : Réapparition des délits de vagabondage et de mendicité, renforcement de l’autorité maritale (peine de prison pour l’adultère féminin, peine d’amende pour l’adultère masculin), la liberté d’association est subordonnée à l’autorisation du gouvernement, la coalition ouvrière devient un délit. Décriminalisation de l'homosexualité dans le Code pénal français. 1808-03-01 Etalissement de la noblesse d Empire Decret qui retablit la noblesse héréditaire (prince, duc, comte, baron et chevalier). Etablissement de la noblesse d'Empire comme distinction honorifique. Elle se recrute pour 22% dans l’ancienne noblesse, pour 22% dans le peuple et pour 56% dans la bourgeoisie. 1807-09-16 Loi de creation de la Cour des comptes naissance d'un organe de contrôle externe des comptes : la Cour des comptes 1807-09-01 Entrée en vigueur du Code du Commerce Code du commerce : 648 art, 4 livres, sur le commerce, la faillite. Oriente vers la sanction des abus, mais inadapté. 1807-07-01 suppression du Tribunat senatus-consulte de suppression du Tribunat. 1806-05-11 Creation de la "commission du contentieux" du CE Decret de creation au sein du CE d une "commission du contentieux" qui "decida" des affaires adm, "justice retenue" par l executif. 1806-04-01 Code de procédure civile de Napoléon 1804-03-21 Promulgation du Code civil francais Promulgation du Code civil français, rédigé par Tronchet, Maleville, Portalis et Bigot de Preameneu. Son champ d’application est l’ensemble du territoire : il institue le mariage civil et le divorce. La famille est la base de la société. Le père de famille en est le chef : la femme est traitée en mineure et la gestion de ses biens est confiée à son mari, les enfants peuvent être jetés en prison en cas de désobéissance et sont soumis à l’autorité parentale en matière de mariage jusqu’à 25 ans. La propriété individuelle est pleine et entière. Tout contrat à long terme ou de subordination est interdit. Le droit de tester est limité : le patrimoine doit être partagé en parts égales. Des règles fixes dans les contrats permettent le développement de l’économie de marché. Rassemblement de diverses loi dans le "Code civil des Francais" : 2200 art. 13 ans de travail pour Cambacérès. 1802-08-04 Constitution de l An X Proclamation de la Constitution de l'An X. Un Sénatus-consulte (2 août) modifie la Constitution dans un sens monarchique : le système électoral est modifié : les « listes de confiances » sont remplacées par des collèges électoraux dont les membres sont élus à vie parmi les 600 citoyens les plus imposés du département. Les collèges proposent au choix du Premier Consul des listes de candidature aux postes électifs. Celui-ci a en outre la possibilité de se choisir un successeur. Les pouvoirs du Sénat sont accrus. L'assemblée se renouvelle par cooptation d'après une liste présentée par le Premier Consul seul. Il reçoit le droit de légiférer par sénatus-consulte, de dissoudre les assemblées législatives, de prononcer la suspension des jurys pendant 5 ans et la mise « hors constitution » de départements. Les sénatus-consultes sont présentés au Sénat par le « Conseil privé » (les Consuls, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux officiers de la Légion d'honneur désignés par le Premier Consul). Le Tribunat est réduit à 50 membres. Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, dit constitution de l’an X, instaure le consulat à vie. Il est adopté à la demande de Napoléon Bonaparte qui est approuvé par plébiscite. Il est désormais au cœur de chaque institution. * Bonaparte devient Premier consul à vie. * Le Sénat conservateur, fermement contrôlé par Bonaparte, voit ses pouvoirs augmentés au détriment du Corps législatif et du Tribunat. Bonaparte nomme les membres du Sénat et peut dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. * Il a le droit de grâce * Il peut signer seul les traités * Le suffrage universel est partiellement abandonné au profit du suffrage censitaire. 1802-08-02 Bonaparte devient Consul à vie À la suite d'un plébiscite, Napoléon Bonaparte devient Consul à vie (99% (3M) de oui). 1802-01-01 Épuration du Tribunat. Épuration du Tribunat : en France, le Tribunat était l'une des 4 assemblées, avec le Conseil d'État, le Corps législatif et le Sénat instituées par la Constitution de l'an VIII. Il a été installé officiellement le 11 nivôse an VIII (1er janvier 1800), en même temps que le Corps législatif. Son premier président fut l'historien Pierre Daunou, que son indépendance d'esprit fera écarter par Bonaparte en 1802. Comme ceux du Corps législatif, le membres du Tribunat ne sont pas élus au suffrage universel direct. Ils sont désignés par le Sénat, au terme d'un processus complexe, sur des « listes nationales de notabilités », établies à la suite d'une série de votes « en cascade » : les citoyens élisent d'abord des « notabilités communales », qui à leur tour vont désigner des « notabilités départementales », et ces dernières choisissent enfin les « notabilités nationales ». Fonctions : Le Tribunat avait pour fonctions de discuter les projets de loi contradictoirement avec les orateurs du gouvernement en présence du Corps législatif. Celui-ci ne pouvait que voter, mais n'était que consultatif, la décision revenant toujours en dernier recours au Premier consul. Histoire : Dès le lendemain du coup d'État du 18 brumaire, le Tribunat devient un foyer d'opposition au régime que le Premier consul est en train de mettre en place. Ainsi, dès le 7 janvier, Benjamin Constant intervient au Tribunat, et, dans un discours qui le fait apparaître comme le leader de l'opposition, dénonce « le régime de servitude et de silence » qui se prépare. Composé de personnalités libérales, telles que Benjamin Constant, dont l'indépendance de point de vue apparaissait préjudiciable à l'ordre et à l'unité politique que voulait établir Bonaparte, le Tribunat fut d'abord épuré (1802), puis supprimé (1807). Notons que le morcellement du Corps législatif tendait à renforcer les pouvoirs de l'exécutif. L'instauration du plébiscite, en réduisant la légitimité et donc le pouvoir des chambres eut le même but. Si le Tribunat était un organe de la séparation des pouvoirs, ce dernier ne la permettait pas effectivement. 1801-07-01 Debut de l assemblée pléniere sur le Code civil Debut de l assemblée pléniere du Conseil d Etat pour discussion du Code civil. 1801-01-01 remise du rapport de projet de code civil la commission remet son rapport de projet de Code civil 1800-12-01 Attentat loupé par les royalistes Attentat manqué à la « machine infernale » contre le Premier Consul Napoléon rue Saint-Nicaise à Paris formenté par Georges Cadoudal, soutenu par les Britanniques. L’explosion fait 22 morts. D’abord soupçonnés, les Jacobins sont arrêtés et déportés en masse. La preuve faite que l’attentat est l’œuvre de royalistes, les partisans du roi sont arrêtés. 1800-08-01 Arreté du Consul Cambaceres arrété du Consul Cambacérès pour un 5ieme projet de Code Civil Bonaparte demande à Cambacérès de diriger une commission chargée de composer le Code des Lois (Code civil français). 1800-02-17 Loi du 28 pluviose an VIII La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), en instituant dans chaque département un préfet "seul chargé de l'administration" (article 3), fixa le paysage administratif de la France contemporaine. Assignation des marchés de travaux public a la competence administrative. 1800-01-01 Création de la Banque de France Creation de la Banque de France par Bonaparte. Son but est d émettre des billets de Banque. 1799-12-26 Création du Conseil d Etat décret instituant en France le Conseil d'État (équivalent du conseil du Roi). Nouvelle Const : creation du Conseil d Etat, aménagement du systeme "administrateur-juge". Le CE conseille l executif mais propose des décisions dans les affaires adm dites "réclamations". Premier pas de Bonaparte vers le pouvoir personnel : monarchie militaire et adm. 1799-12-13 Proclamation de la Const de l An VIII Proclamation de la constitution de l'an VIII. La constitution du 22 frimaire an VIII est le texte constitutionnel du Consulat. Elle consacre le désir d'ordre de la bourgeoisie et celui de pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte. Bonaparte, après le refus du Conseil des Cinq-Cents de réviser la Constitution de l'An III, fait le coup d'État du 18 brumaire an VIII et prend le pouvoir avec Sieyès et Roger Ducos, établissant un consulat provisoire. Il élabore avec Sieyès une nouvelle Constitution destinée à assurer un pouvoir exécutif fort et concentré dans les mains de Bonaparte. Les assemblées ont désigné chacune une commission pour les affaires judiciaires courantes et pour la préparation d'une nouvelle constitution. De nombreuses séances ont lieu en novembre et début décembre, Bonaparte intervient pour accélérer les choses. La constitution de l'An VIII est rédigée en 11 jours par Daunou qui appartient au groupe des idéologues (des républicains libéraux hostiles au jacobinisme). Elle est promulguée le 15 décembre 1799 et ratifiée ensuite par plébiscite en février 1800 : adopté à 99% pour par plébiscite mais 66% d abstention La constitution de l'An VIII marque une rupture avec les constitutions précédentes. Elle permet à Napoléon d'exercer un pouvoir personnel en maintenant une illusion de démocratie. C'est un texte avant tout technique qui définit principalement les pouvoirs du Premier Consul. Ainsi comme le souhaite Sieyes, "La confiance vient d'en bas, mais le pouvoir vient d'en haut". Contrairement aux Constitutions républicaines précédentes on ne trouve pas de déclaration des droits et des libertés. Cependant certains droits sont affirmés dans les dispositions générales, comme l'inviolabilité du domicile pour rassurer la bourgeoisie, la sûreté des personnes et le droit de pétition. La constitution apparaît comme taillée pour Bonaparte. Napoléon Bonaparte est, fait rarissime, désigné explicitement par la Constitution comme premier Consul. Il y a toujours trois consuls mais contrairement au Directoire, les deux autres n'ont plus qu'un pouvoir consultatif. Ses pouvoirs sont considérables. Il nomme aux principales fonctions publiques et il a un certain pouvoir d'initiative en matière législative. De même, le premier consul se retrouve doté de pouvoirs importants pour la diplomatie et en matière militaire. L'exécutif marginalisé pendant la révolution détient désormais la réalité du pouvoir, aidé en cela par le rôle du Conseil d'État. Le législatif est affaibli par sa division entre trois Assemblées : le Sénat, le Tribunat et le Corps législatif. 1799-11-10 suppression du Directoire « Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée, elle est finie » Fin du directoire. Le Conseil des Anciens vote le transfert du Corps législatif à Saint-Cloud pour le soustraire à une tentative de complot jacobin. Bonaparte reçoit le commandement des troupes, tandis que Sieyès obtient la démission des Directeurs. L'exécutif est vacant le 18 brumaire au soir. Le 19, à Saint-Cloud, Bonaparte se présente aux Anciens, puis aux Cinq-Cents. Il est hué, menacé. Le Président des Cinq-Cents, son frère Lucien Bonaparte, prend prétexte de ces menaces pour demander l'intervention de la troupe, qui dégage la salle des séances. Le législatif est vacant, ce qui n'était pas le but des conjurés qui souhaitaient une investiture légale par le Corps législatif. Dans la nuit, on parvient à réunir quelques députés des deux chambres, qui votent la suppression du Directoire et excluent 62 députés. Ils décident la formation d'une commission législative (Sieyès, Roger Ducos, Bonaparte) et désignent un comité pour réviser la Constitution. 1799-11-09 coup d Etat de Bonaparte Sous pretexte d une menace d une insurrection, le Directoire donne le commandement de l armée de Paris à Bonaparte. Demission en masse de l executif. Bonaparte renverse le Directoire, début du consulat provisoire. 1799-11-01 Préparation du coup d Etat de Bonaparte les neo-jacobins propose a Bonaparte de faire un coup d Etat ensemble. Bonaparte ne veut pas rétablir le jacobinisme. Il préfère Sieyes et Talleyrand. 1799-06-01 Coup d Etat légal des Conseils les Conseils prennent leur revanche sur le Directoire : ils virent 3 Directeurs : coup d Etat légal. Du 16 au 20 juin, sous la pression des assemblées, Treilhard est éliminé parce qu'il est élu Directeur moins d'un mois après sa sortie du conseil des Cinq-Cents ; La Révellière-Lépeaux et Merlin de Douai démissionnent pour couper court à des accusations de trahison et de concussion. Ducos, Moulin et Gohier les remplacent. La majorité se fonde sur l'alliance de républicains modérés et de Jacobins. Cambacérès, ministre de la justice, Fouché ministre de la police, Lindet ministre des finances. 1799-04-01 Elections défavorable à Barras Les élections de germinal an VII se déroulent dans un climat d'inquiétude (déflation, conscription, réorganisation fiscale, insécurité, guerre). Elles sont défavorables aux triumvirs (Barras, La Révellière-Lépeaux, Reubell). Les Conseils valident les élections. 1798-05-01 Coup d Etat légal Loi qui permet d éliminer les neo-jacobins sans recourir aux militaires, coup d Etat legal. Coup d’État du 22 floréal an VI contre les néo-jacobins : 106 nouveaux élus sont invalidés et les corps administratifs et judiciaires sont épurés 1797-09-04 Coup d Etat du Directoire (Barras) Coup d'État du Directoire (Barras, La Révellière-Lépeaux, Reubell) avec le soutient de l'armée (Hoche, Augereau) contre les modérés et les royalistes du club de Clichy. Barthélemy et onze membres du Conseils des Anciens sont arrêté et déporté. Les élections de germinal sont annulés dans 49 départements (177 députés sont invalidés) ainsi que les mesures en faveur des émigrés (160 condamnations à mort). Le pouvoir exécutif est renforcé au dépends du législatif. François de Neufchâteau et Merlin de Douai entrent au Directoire en remplacement Barthélemy, arrêté, et de Carnot, en fuite. Le coup d'État du 18 fructidor an V (4 septembre 1797) est un coup d'État exécuté sous le Directoire par les trois Directeurs (dont Paul Barras) soutenus par l'armée, contre les modérés et les royalistes, majoritaires dans les Conseils (Conseil des Cinq-Cents et Conseil des Anciens). Ce coup d'État marqua un renforcement de l'exécutif au détriment du pouvoir législatif. En 1797, lors du renouvèlement annuel du tiers des Conseils, les royalistes, se présentant en défenseurs de l'ordre, se retrouvent majoritaires dans les deux conseils représentant le pouvoir législatif. Ils réussirent à faire nommer un directeur (François de Barthélemy). Les Conseils suppriment alors les lois contre les émigrés et les prêtres réfractaires. Le Directoire se retrouve alors divisé en deux camps le premier représenté par Barthélemy et Carnot est favorable à la majorité royaliste, le second représenté par Reubel et La Reveilliere est fermement républicains, entre les deux Barras tergiverse et finit par se ranger du côté des républicains après la découverte de documents suspects portés par un agent royaliste: le comte d'Antraigues, arrêté par Bonaparte. Le 18 fructidor an V (4 septembre 1797), le général Augereau, envoyé d'Italie fit occuper Paris. 1797-05-27 Execution de Babeuf Execution de Babeuf, gauchiste communiste qui avait essayer d organiser une maladroite conspiration. Il fomenta contre le directoire la « conjuration des Égaux » et fut exécuté. Sa doctrine, le « babouvisme », est précurseur du communisme. * Certains parlent d'un courant politique qui serait propre à Babeuf, le babouvisme dont se rapprocherait Auguste Blanqui, revendiquant l'égalitarisme et esquissant un présocialisme utopique. * Friedrich Engels et Karl Marx ont reconnu en lui un précurseur du communisme, et en la Conjuration des Egaux « le premier parti communiste ». Babeuf est souvent considéré comme le premier véritable militant communiste. Selon Rosa Luxemburg, Babeuf est « le premier précurseur des soulèvements révolutionnaires du prolétariat ». 1797-03-05 Election du tiers sortant des conseils. Victoire des royalis le 1/3 sortant des conseils est tiré au sort. Désastre pour le Directoire qui voit arriver aux Conseils des royalistes. 1796-08-01 Cambacéres presente son 3ieme projet de Code civil Cambaceres presente son 3ieme projet de Code civil, critiqué par les conservateurs. Ne sera jamais voté. 1796-03-01 Barras donne le comandement de l armée d Italie à Bonaparte Barras donne le commandement de l armee d Italie a Bonaparte. L objectif est de vaincre l Autriche tout en pillant l Italie. Napoléon Bonaparte est nommé commandant en chef de l'armée d'Italie. 1796-02-19 Abandon des assignats Sur décision du Directoire, l'assignat est finalement abandonné avec faste, lorsque les planches à billets, les poinçons, les matrices et les plaques sont brûlés en public place Vendôme, le 30 pluviôse, an IV de la République (19 février 1796). 1795-10-26 fin de la Convention, début Directoire Fin du siege de la Convention. debut du Directoire (parlement bicaméral : Conseil des 500, Conseil des Anciens(250)) En accord avec la Constitution de l'an III, les dirigeants sont élus par le Conseil des Anciens. Chaque année un directeur (choisi par tirage au sort) doit céder sa place. Après le coup d'État du 18 fructidor an V (4 septembre 1797), le Directoire est aux mains d'un triumvirat. Le Directoire peut-être également appelé République bourgeoise ou des propriétaires. Le Directoire fut, au commencement surtout, une époque de gloire pour les armées françaises : toute l'histoire militaire de ce temps est dans les noms de Bonaparte, de Kléber, de Desaix, de Masséna, de Moreau. A l'intérieur, le travail du Directoire tendit à rapprocher peu à peu les intérêts, à éteindre les passions et les haines, à asseoir le nouveau gouvernement, sans employer de moyens odieux et criminels; cependant il se vit dans la nécessité de recourir à une banqueroute, qui fut déguisée sous le nom de tiers consolidé. Malgré les succès militaires de Napoléon Bonaparte en Italie (1797), qui permettent de lever d'importantes contributions de guerre, le Directoire, mené par Barras (« le roi des Pourris » selon Bonaparte) devient rapidement synonyme de corruption et de déroute financière de l'État (inflation des assignats). A la suite de quelques échecs, on ne tarda pas à accuser les Directeurs d'incapacité ; d'ailleurs ils étaient sans cesse en lutte entre eux. Après avoir subi plusieurs révolutions intérieures, Bonaparte, avec l'aide de Sieyès, y met fin par son coup d'État du 18 brumaire, qui donne naissance au Consulat. Les cinq Directeurs sont alors Barras, Sieyès, Gohier, Ducos et Moulin. 1795-10-05 Insurrection écrasée par Bonaparte Insurrection royaliste contre la Convention, écrasée par Napoléon Bonaparte 1795-09-23 Proclamation de la 3ieme Constitution proclamation de la Const, pré ratifiée par plébiscite, formant le Directoire. Reconstruction du mur d argent qui tiendra jusqu en 1848. 1795-09-02 Loi de séparation judiciaire-administratifs Loi du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit » 1795-08-02 3ieme Constitution (377 art) 3ieme Constitution Rep (377 art) par la Convention nationale qui donnera naissance au directoire (sera appliquée 4 ans). Bicamérisme. Constitution de l'an III. La Constitution de l’an III est le texte qui fonde le Directoire. Le gouvernement révolutionnaire supprimé après la chute de Maximilien de Robespierre le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), les thermidoriens refusèrent d'appliquer la Constitution de l'an I et élaborèrent celle de 1795 favorable à la bourgeoisie libérale et modérée. Au cours de la discussion du projet, Sieyès souhaitait un contrôle de la constitutionnalité des lois avec la création d'un jury constitutionnel. Cette proposition qu'il défendit en juillet 1795, ne fut pas retenue, mais fut à l'origine du Sénat du Consulat et de l'Empire. La constitution fut rédigée par la Convention thermidorienne et approuvée par plébiscite en septembre 1795. Ils conservent donc la République mais rétablissent le suffrage censitaire à deux degrés par crainte du suffrage universel. La Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795 correspond au préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795). Les droits proclamés sont repris de la Déclaration de 1793 mis à part les droits sociaux. L'esclavage reste donc toujours aboli. Soucieux de maintenir l'ordre, les constituants instaurent pour la première fois des devoirs à la déclaration des droits qui sont pour l'essentiel des généralités sans portée juridique ni philosophique. Ainsi "Le bon citoyen c'est le bon fils, le bon père, le bon frère, le bon ami, le bon époux". Afin d’éviter une possibilité de retour à une dictature révolutionnaire, la Constitution accentue la séparation des pouvoirs sans prévoir de mécanismes pour régler les crises. Le pouvoir législatif est partagé entre deux assemblées (bicamérisme) : une Chambre des députés (le Conseil des Cinq-Cents) propose les lois et un sénat de 250 membres (le Conseil des Anciens) les adoptent ou les rejettent. Ces deux conseils se renouvellent par tiers chaque année. Le pouvoir exécutif est confié non pas à un seul magistrat mais à cinq directeurs, d'où le nom de Directoire. Tous les ans, un de ces membres est remplacé par un nouveau par un mode de désignation complexe. Tout d'abord, le Conseil de Cinq Cents désigne à vote secret dix noms qui vont être porposé au Conseil des Anciens, qui en désigne un parmis ces dix pour être au Directoire. Souvent, le premire conseil mettait neuf noms inconnus et un connu pour que celui-ci soit élu au Directoire. Ce directeur sortant ne peut pas être à nouveau désigné qu’après une attente de 5 années. Chaque directeur exerçait la présidence à tour de rôle pendant trois mois seulement : ce président n’avait aucune prépondérance personnelle ou de pouvoir particulier. Une stricte séparation des pouvoirs est encore renforcée, le Directoire n'ayant aucune autorité sur les Conseils ni les Conseils sur le Directoire. Les rédacteurs recherchent la stabilité et rendent donc le texte très difficilement révisable. De plus, aucune solution n'a été prévue en cas de conflit politique entre les organes (entre les deux Conseils ou entre les Conseils et les directeurs). Le contexte politique de l'époque est très troublé et le Directoire doit pour rester au pouvoir, effectuer des coups d'État en annulant les élections de députés jacobins ou royalistes. Le dernier coup d'État est provoqué contre le régime par Napoléon Bonaparte le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) qui instaure le Consulat. 1795-07-20 Sieyes propose une 'jurie constitutionnaire' Pendant la préparation de la const, Sieyes propose la mise en place d'une 'jurie constitutionnaire', premier projet d'un contrôle de la constitutionnalité des actes. Sieyès prononce un discours dans lequel il propose l’instauration d’une «jurie constitutionnaire» ayant un rôle de gardien de la Constitution. 1795-06-01 fermeture du club des jacobins Journées des 1, 2 et 3 Prairial an III : la foule en arme envahit la Convention en tirant pour forcer les barrages. Le député Ferraud est tué et sa tête portée sur une pique. La Convention est forcée d'adopter une série de mesures : libération des personnes arrêtées depuis le 9 thermidor, rétablissement des visites domiciliaires contre les accapareurs, permanence des sections, renouvellement des Comités. A minuit, un court combat oppose les sectionnaires de l'Est aux gardes nationaux de l'Ouest. Les députés de la majorité reprennent les débats. Les six députés qui se sont déclarés partisans de l'insurrection sont arrêtés (ils sont condamnés à mort le 16 juin) ; Duquesnoy, Goujon et Romme se suicident, Duroy, Bourbotte et Soubrany se blessent et sont guillotinés le 29 prairial) et on propose de désarmer les sectionnaires, ce qui se fait dans le calme le 4 prairial. Une répression anti-jacobine suit l'échec de prairial : arrestation, exécution de députés, poursuite contre les membres du gouvernement révolutionnaire, épuration de la garde nationale. 1795-04-01 journées de Germinal réprimées par les Thermidoriens Journées des 12 et 13 germinal an III de protestations sans violence du peuple parisien contre la chèreté des denrées. Les sections de l'Est de Paris envahissent la Convention aux cris de « Du pain et la Constitution de 1793 ». La majorité de la convention profite du départ des sans-culottes pour faire passer les décrets d'arrestation et de déportation contre l'ancien personnel terroriste et pour décréter l'état de siège à Paris. 1795-02-21 Décret de separation Etat Eglise decret qui annonce que la Rep ne reconnait ni ne finance aucun culte. Premiere separation Eglise-Etat. Rétablissement de la liberté du culte en France. Remise en activité des églises non encore aliénées comme biens nationaux. 1794-09-09 Cambaceres presente son 2ieme projet de Code civil Cambacérès presente son 2ieme projet de Code civil : articulation ternaire : personnes, biens et obligations. Seuls les 10 premiers art/287 sont votés... 1794-08-01 Fin des Montagnards, debut des Thermidoriens 1794-07-25 Chute et exécution de Robespierre Robespierre menace tout le monde, chute et éxécution le 28. 1794-07-01 Nationalisation des hopitaux La Convention fait des hôpitaux des biens nationaux. 1794-06-01 juin 94 * 8 juin (20 prairial) : Fête de l'Être suprême. * 10 juin : La loi réorganise le tribunal révolutionnaire, supprime les défenseurs, les témoins et l'instruction préalable dans les procès des suspects (1376 personnes sont guillotinées à Paris jusqu'au 9 Thermidor). * 26 juin : Crise politique à la fin du printemps. Le Comité de salut public perd le soutient de l'opinion, excédée par la politique de terreur. Des dissensions apparaissent dans le personnel politique. Les députés de la Plaine pensent que la rigueur n'est plus de mise avec l'éloignement du péril extérieur et l'affaiblissement de la contre-révolution. Arrestation de la maîtresse de Tallien, un des “ fripons ” notoires dénoncé par Robespierre. Tentative d'assassinat contre Robespierre d'Amiral et de Cécile Renault. En prairial, Fouché, représentant en mission menacé par Robespierre, est élu président des Jacobins. 1794-04-01 Procès des dantonistes Ouverture du procès de Danton et des dantonistes devant le Tribunal révolutionnaire. Exécution 3 jours plus tard. 1794-03-01 Exécution des enragés Élimination des « factions » Hébertistes les (Hébert, Ronsin, Manuel, Momoro, Leclerc, Cloots, Proli) et dantonistes (ou Indulgents) le 31 mars par le Comité de salut public. Hebert, chef des enragés, prone l insurrection et taxe Robespierre de modérantisme. Ils sont arretes et executés. 1794-02-01 Robespierre proclame la violence Début de la Grande Terreur. * La Terreur fait 16 594 victimes de mars 1793 à août 1794, pour 500 000 arrestations. Les trois quart sont exécutés au terme de la loi martiale applicable dans les départements insurgés, 15% pour crime de contre-révolution (conspiration, émigration, trahison, intelligence avec l’ennemi). 2% sont des prêtres réfractaires, 1,5% des accapareurs. 28% des victimes sont des paysans, 31,25% sont des « travailleurs ». Le ressort du gouvernement populaire en révolution est la vertu et la terreur 1794-01-06 Loi retroactive sur les successions loi rétroactive sur les successions depuis 1789. A la base de l Art 2 du code civil sur la non-rétroactivité. 1793-09-01 Terreur mise a l ordre du jour La Terreur, avec une majuscule, est un concept utilisé par les historiens[1] pour qualifier deux périodes de la Révolution française au cours desquelles la France est gouvernée par un pouvoir d’exception reposant sur la force, l’illégalité et la répression[2]. La Terreur va de l’élimination des députés girondins le 2 juin 1793 à l’arrestation de Robespierre le 27 juillet 1794. Entre l'été 1793 et le printemps 1794, l'affaiblissement de l'État, entamé en 1789-90, atteint son paroxysme, autorisant toutes les violences et toutes les surenchères ; le comité de salut public, associé à la personne de Robespierre, est confronté à la concurrence du comité de sûreté générale qui dirige la police de la Commune de Paris, qui possède, depuis le 10 août 1792, le pouvoir militaire; ce comité est également lié aux sans-culottes, qui contrôlent de fait le ministère de la guerre. Ce n'est qu'en mars 1794 qu'on assiste à un renforcement de l'État entre les mains du comité de salut public. La Terreur est instaurée par le gouvernement révolutionnaire, sous la pression des révolutionnaires les plus radicaux ; plusieurs libertés sont suspendues et une politique de lutte contre les dangers intérieurs et extérieurs menaçant la République est mise en application. Les personnages marquants de la Terreur, appelés aussi « terroristes » sont notamment Robespierre, Saint-Just, Couthon, Collot d'Herbois, Fouché, ou Billaud-Varenne. La période est également marquée par des tentatives de réformes économiques, sociales et culturelles. Robespierre a défini les objectifs de la Terreur dans un discours resté célèbre, prononcé à la Convention nationale, le 25 décembre 1793 (extraits) : « Le but du gouvernement constitutionnel est de conserver la République ; celui du gouvernement révolutionnaire est de la fonder. [...] Le gouvernement révolutionnaire doit au bon citoyen toute la protection nationale ; il ne doit aux Ennemis du Peuple que la mort. Ces notions suffisent pour expliquer l'origine et la nature des lois que nous appelons révolutionnaires [...]. Si le gouvernement révolutionnaire doit être plus actif dans sa marche et plus libre dans ses mouvements que le gouvernement ordinaire, en est-il moins juste et moins légitime ? Non ; il est appuyé sur la plus sainte de toutes les lois : le salut du Peuple. » 1793-08-22 Cambaceres presente son projet de Code civil Cambaceres presente son projet de Code civil, rejeté par les Montaganrd 1793-07-01 Juillet 93 : assassinat de Marat * 13 juillet : Assassinat de Jean-Paul Marat par Charlotte Corday. * 27 juillet : Entrée de Robespierre au Comité de salut public. * 31 juillet : la Convention décrète que les tombeaux et mausolées des « ci-devant rois », élevés dans l'église Saint-Denis, « dans les Temples et autres lieux », dans toute l'étendue de la République, seront détruits le 10 août qui suit. 1793-06-24 2ieme Constitution et DDHC 2ieme Constitution et DDHC (de la Terreur) jamais appliquée. 124 art. Auteur Robespierre, chef des Montagnards. Etat fort, interventionisme, centralisation. Constitution dite de l An I : La Constitution de l'an I est élaborée pendant la Révolution française par la Convention montagnarde et promulguée solennellement le 24 juin 1793. Elle ne fut jamais appliquée. Approuvée par référendum dans des circonstances assez particulières (il y eut 5 millions d'abstentionnistes sur 7 millions d'électeurs en raison de la publicité du vote), cette Constitution très démocratique -suffrage universel masculin- et décentralisatrice ne fut jamais appliquée en raison de l'état de guerre intérieure et extérieure. Le 10 octobre 1793, la Convention consacrait l'établissement d'un régime de Terreur, déclarant : « Le gouvernement provisoire de la France sera révolutionnaire jusqu'à la paix ». Il avait été convenu que la paix revenue, la constitution serait ressortie de son arche de cèdre pour être appliquée. Et nul n'en douta tant que Maximilien Robespierre serait l'organe officiel du Comité de Salut Public auprès de la Convention. La guerre intérieure, extérieure et surtout le renversement de la convention montagnarde le 10 thermidor an II sonna le glas de son application. Malgré sa non-application, la Constitution de l'an I garda un grand prestige auprès des forces politiques de gauche démocratique sous le Directoire, l'Empire et la Restauration. 1793-06-02 Arrestation des Girondins par les Montagnards les 31 députés Girondins sont encerclée par les sans-culottes et la garde nationale. Arrestation des Girondins par les Montagnards. 1793-04-06 Création du CSP Le Comité de salut public, organe de gouvernement révolutionnaire mis en place par la Convention nationale le 17 Germinal an I (6 avril 1793), élu pour un mois et rééligible, formait de facto (sauf en matière financière) le gouvernement de la France jusqu'au Directoire (voir Création de la Commission de salut public). La Commune de 1871 décréta l'institution d'un nouveau Comité de salut public. Le Comité de salut public fut créé pour remplacer le conseil exécutif fondé après l'insurrection du 10 août 1792, lequel réunissait les six principaux ministres du gouvernement. Le Comité de salut public, d'abord dominé par Georges Danton, puis par Maximilien Robespierre, exerça, avec le Comité de sûreté générale, un régime de dictature et de terreur destiné à sauver la Révolution gravement menacée de l'intérieur —insurrections fédéralistes, guerre de Vendée— et à l'extérieur. Bien que la Convention nationale détînt toujours l'autorité suprême, elle entérina le plus souvent les décisions du Comité de Salut public. Celui-ci devait néanmoins rendre compte de ses décisions à la Convention nationale. Jusqu'au 10 juillet 1793, la composition de ce comité de neuf membres, délibérant en secret, dominé par Georges Danton, comprenait, dans l'ordre de leur élection... 1793-03-10 Création du Tribunal révolutionnaire Mise en activité d un tribunal révolutionnaire. Les emigrés peuvent etre executés sans jugement. Sa compétence était vaste, pratiquement illimitée : Il connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tout attentat contre la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la République, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, et de tous les complots tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple, soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens. (art. 1) 1793-02-15 Proposition de constitution des Girondins proposition de Constitution des Girondins, taxé de fédéralisme et décentralisationiste par les Montagnards. 1793-01-21 Exécution de Louis XVI à 39 ans execution de Louis XVI à 39 ans 1792-10-25 Creation du Comité de sureté generale création du Comité de sureté générale, « tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure » : dénonciation. 1792-09-21 Naissance de la Convention, proclamation de la Rép nouvelle Assemblée, debut de la Convention élu au suffrage universel directe masculin (750 deputés, 90% d abstention). Première réunion de la Convention nationale ; abolition de la monarchie ; Proclamation de la République. Le Conseil exécutif constitué après le 10 août est maintenu. L'Assemblée ratifie l'union du Comtat Venaissin et d'Avignon à la nation française. Convention girondine jusqu'au 2 juin 1793. Les Brissotins dominent l'Assemblée dès les premières séances. la Convention nationale est le nom donné à l’assemblée qui succède officiellement à l’Assemblée législative et qui dura du 20 septembre 1792 au 26 octobre 1795. la royauté est abolie en France, la Convention remplace l ALegislative et proclame la Rep théoriquement democratique directe. Debut du calendrier rev. l Assemblée proclame que "La Rép est une et indivisible" 1792-09-02 Massacre de septembre massacre par la Commune de Paris de 1300 personnes dites hostiles a la Revolution, premiere "terreur". Les Massacres de septembre. Des centaines de prisonniers, ainsi que des aristocrates, des prêtres et quelques évêques, désignés comme traîtres, sont jugées sommairement et massacrés. Les Massacres de septembre désignent une série d'exécutions sommaires et de masse qui se déroulèrent du 2 au 7 septembre 1792[1] à Paris. C'est un des épisodes les plus sombres de la Révolution française. Les historiens ne s'accordent pas sur les motivations qui ont poussé des hommes à commettre ces actes meurtriers et à tuer, dans des circonstances particulièrement horribles, des prisonniers. Ces tueries furent perpétrées non seulement à Paris, mais également dans d'autres villes du pays, comme par exemple à Orléans, Meaux ou Reims, sans toutefois que ces exactions prennent en province la même ampleur que dans la capitale. 1792-08-13 Le roi est fait prisonnié Suspension du roi. La famille royale est enfermée à la Prison du Temple. 1792-08-10 Prise des Tuileries Prise des Tuileries par les sans-culottes, suppression de la monarchie constitutionnelle qui n aura meme pas durer 1 an * Prise des Tuileries par le peuple (sectionnaires et fédérés). La famille royale se réfugie à l'Assemblée qui se déclare en séance permanente et se fait délivrer le sceaux de l'État pour marquer sa prise de pouvoir. * Le soir, l'Assemblée législative, qui assume tous les pouvoirs, désigne par acclamation un conseil exécutif provisoire, composé de six ministres (Étienne Clavière, Roland, Joseph Servan, Danton, Monge et Lebrun). Elle envoie aux armées 12 députés disposant de pouvoirs étendus (dont la suspension des généraux). * Le Principe de la création d'une nouvelle assemblée, la Convention nationale, est acquis. 1792-06-20 Journée du 20 juin Journée du 20 juin (Legendre, Santerre, Fournier), manifestation montée par les 48 sections parisiennes : Le peuple envahit les Tuileries, réclamant le retour des ministres brissotins et l'acceptation de plusieurs décrets dont le roi a opposé son véto. Le roi, acculé dans une embrasure de fenêtre, est coiffé du bonnet rouge. Il ne cède pas. La manifestation provoque un mouvement de réaction à Paris (restriction du droit de pétition, reprise en main de la garde nationale) et en province. 1792-04-20 Déclaration de guerre Déclaration de guerre au roi de Boheme de Hongrie et de Prusse, voulu par le roi et les Girondins. 1792-01-01 Emergence de 3 partis emergeance de 3 factions : Feuillant (monarchie const), Girondins (rep liberaux) et Jacobins (révolutionnaires radicaux). 1791-11-12 Bailly démissione et se retire Bailly démissionne et se retire à Nantes 1791-11-09 decret qui invite le retour des émigrés Décret qui invite les émigrés à revenir en France avant 92 sous peine de confiscation de leur biens. 1791-10-01 L Assemblée Legislative succede à l ANC L Assemblée Legislative succede à l ANC. Ouverture de l'Assemblée législative et première réunion (fin le 20 septembre 1792). Elle est composée de députés assez jeunes (les membres de la Constituante ne sont pas autorisés à se représenter), riches (régime électoral du marc d’argent). La droite est formée par le groupe des Feuillants (250 députés), qui suivent les triumvirs (Barnave, Duport, Lameth) et La Fayette. À gauche, les Jacobins (150 députés) sont dirigés par Brissot, Condorcet, Vergniaud, Guadet, Gensonné. Les discutions au Club des Jacobins influencent les débats à l’Assemblée (influence de Robespierre qui n’est pas député). Au centre, une majorité (350 députés) très attachée à la Constitution et à la Révolution, se présente comme indépendante, puisque non affiliée à un club. 1791-09-14 Louis XVI prete serment de la Constitution Louis XVI approuve la Constitution et devient roi des francais 1791-09-03 1ere Constitution 1ere Const écrite francaise, vouée a l echec car fruit d un rapport de force evoluant et fondé sur 2 principes contradictoires : monarchie constitutionelle et droit de veto royal. Achèvement de la Constitution, promulguée le 14, établissant la base légale de fonctionnement d’un régime monarchique représentatif. 1791-08-01 Retrait du "mur d argent" L Assemblée retire le principe du "mur d argent" pour definir les citoyens actifs (tentation d'oligarchie). 1791-07-17 Massacres du Champ-de-Mars Manifestation pour la pétition en faveur de la déchéance de Louis XVI. Bailly et LaFayette, patriotes modérés, pour une monarchie constitutionnelle, tirent sur la foule. Massacres du Champ-de-Mars, qui marque la rupture entre la Constituante (La Fayette, Bailly) et les Sans-Culottes. 1791-06-20 Fuite de Louis XVI Louis XVI et Marie Antoinette, en fuite, sont arrêtés. Suspension du roi. À Paris, une pétition signée de 30 000 noms réclame la République. 1791-06-14 Loi Le Chapelier Loi Le Chapelier qui abolit les corporations, coalition de professionnels. Loi Le Chapelier instaure la liberté d'entreprendre et proscrit les coalitions notamment ouvrières, interdiction de la grève (1791-1884) Son but premier était de favoriser une concurrence saine et d'éviter les ententes illicites sur les prix (cf Guerre des Farines). Elle eut pour effet d'interdire les syndicats et les grèves. Elle suit de très près le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à la fois dans ses objectifs et par sa proximité historique. Le décret d'Allarde contribuera aussi à établir la liberté d'exercer une activité professionnelle en affirmant le principe suivant : "Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon". La Loi Le Chapelier est abrogée le 25 mai 1864 par la loi Ollivier, qui abolit le délit de coalition. 1791-03-02 Decret d Allarde sur liberté de commerce décret d'Allarde : principe de la liberté du commerce. Il supprime les corporations. La loi d'Allarde supprime les corporations et proclame le principe de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. 1790-12-26 Le roi ratifie la const civil du clergé le roi ratifie la Const civ du clergé, qui transforme les membres du clergé en fonctionnaires 1790-10-22 Adoption du drapeau tricolore Adoption du drapeau tricolore par décision de l'Assemblée Constituante. Discours de Merlin de Douai sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Début de la discussion à l'Assemblée sur le système des impositions : 1790-09-04 Démission de Necker Necker est contraint de démissionner pour avoir mis en garde les députés contre la politique financiere qu ils menaient. L Assemblée s attribue la direction du tresor public. 1790-08-31 Massacre de Nancy Massacre de Nancy : des militaires sont tué pour avoir réclamé leur paie, le tout ordonné par La Fayette. 1790-08-16 Loi sur la séparation de l adm et du judiciaire loi qui consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires, instauration des "Justices de paix" 1790-07-14 Fete de la Federation On désigne particulièrement sous le nom de Fête de la Fédération la fête qui fut célébrée au Champ de Mars de Paris, le 14 juillet 1790, premier anniversaire de la prise de la Bastille. On y vit réunis, au nombre de 60 000, les députés des 83 départements ; Louis XVI assista à cette fête, et y jura la Constitution. L'enthousiasme y fut porté à son comble. Une seconde fédération eut lieu le 14 juillet 1792 ; mais l'union et l'entraînement qui avaient signalé la première avaient déjà fait place aux méfiances. 1790-07-12 Vote de la constitution civile du clergé Vote de la constitution civile du clergé. La loi sur la constitution civile du clergé votée le 12 juillet 1790 par l'Assemblée nationale constituante, devait remplacer le Concordat de 1516. Elle visait à réorganiser en profondeur l'Église de France, transformant les prêtres paroissiaux en « fonctionnaires publics ecclésiastiques ». 1790-06-19 Suppression de la noblesse l Assemblé decrete l abolition de la noblesse hereditaire 1790-04-05 Decret sur le projet du Code des lois civiles l ANC decrete qu il sera fait un Code des lois civiles du royaume, confié a Cambaceres, president du Comite de Legislation 1790-02-13 Loi de dépossession des biens du clergé l'Assemblée constituante décide l'abolition des vœux monastiques et la suppression des ordres et congrégations régulières autres que d'éducation publique et de charité. l ANC decide que les decrets doivent etre lu par le clergé pendant les messes. 1789-12-22 loi sur la définition de l ordre public 1789-12-19 Création papier monnaie l Assemble crée le papier-monnaie, les assignats 1789-12-09 Décret de la division de la France en départements Décret de la division de la France en 83 départements 1789-11-02 Nationalisation des biens du clergé Nationalisation des biens du clergé catholique, sur proposition de Talleyrand 1789-10-05 Journées Révolutionaire journée revolutionnaire : les femmes marchent sur Versailles et obligent la famille royale et l Assemblée a s'installer à Paris aux Tuileries. 1789-09-20 Robespierre publie un texte contre le veto poussant a l Robespierre publie un texte contre le veto qui pousse a l insurrection. 1789-09-11 Repartition droite gauche de l Assemblée vote favorable au droit de veto du roi. Repartition de l Assemblée droite-gauche 1789-08-26 Declaration des DHC Declaration des DHC (17 art). Elle ne fait aucune reference au Dieu des chrétiens. Laicisation. 1789-08-11 Veto du roi concernant les decret du 4 aout Le roi utilise son droit de veto concernant les decrets sur les decisions du 4 aout 1789-08-10 Suppression de la dîme la dîme, impot exigée par le clergé en échange de ses services (hopitaux, ecoles) est supprimée 1789-08-04 Nuit de l abolition des privilèges nuit abolition des privileges par l ANC, egalité devant l impot. Fin de la Grande Peur. Le 3 août 1789 le duc d'Aiguillon lança l'idée au Club Breton d'une abolition des droits seigneuriaux. Le lendemain, en fin de soirée, Le Vicomte de Noailles propose à l'Assemblée nationale de supprimer les privilèges pour ramener le calme dans les provinces. Le Duc d'Aiguillon proposa l'égalité de tous devant l'impôt et le rachat des droits féodaux. Dans une ambiance indescriptible tour à tour, Le Guen de Kerangal, Le vicomte de Beauharnais, Lubersac, l'évêque de La Fare vont surenchérir en supprimant les banalités, les pensions sans titre, les juridictions seigneuriales, le droit de chasse, l’abolition des privilèges ecclésiastiques. Le duc du Châtelet proposa le rachat de la dîme. Enfin Lally-Tollendal termina la séance en apothéose en proclamant Louis XVI « restaurateur de la liberté française ». En une nuit les fondements du système par ordres s'effondrèrent. Les jours suivants le clergé essaya de revenir sur la suppression de la dîme mais le président de l'assemblée Le Chapelier n'ayant accepté que des discussions sur la forme, les décrets du 4 août furent définitivement rédigés le 11. Dès le lendemain Louis XVI écrivit à l’archevêque d’Arles : « Je ne consentirai jamais à dépouiller mon clergé, ma noblesse. Je ne donnerai pas ma sanction à des décrets qui les dépouilleraient ; c’est alors que le peuple français pourrait m’accuser d’injustice et de faiblesse. Monsieur l’archevêque, vous vous soumettez aux décrets de la Providence ; je crois m’y soumettre en ne me livrant point à cet enthousiasme qui s’est emparé de tous les ordres, mais qui ne fait que glisser sur mon âme. Si la force m’obligeait à sanctionner, alors je céderais, mais alors il n’y aurait plus en France ni monarchie ni monarque. » Louis XVI n'accordera sa sanction à ces décrets que contraint le 5 octobre. Ainsi disparaissent les privilèges des ecclésiastiques, des nobles, des corporations, des villes, des provinces, etc. 1789-07-20 Debut de la Grande Peur Debut de la Grande Peur : les paysans brulent les chateaux. 1789-07-16 Le Roi rapelle Necker 1789-07-15 Bailly, député du TE, est nommé maire de Paris Il fut élu 1er député de Paris, le 12 mai 1789, sur le contingent du tiers état, aux États généraux. Le 3 juin suivant, il était élu président du tiers-état et, le 17 juin, président de l’Assemblée nationale. Le 20 juin, lors du serment du Jeu de Paume, il fut le premier à prêter serment et, trois jours plus tard, lors de la séance où Louis XVI exigeait la dispersion de l’Assemblée, a refusé d’obtempérer. Le 15 juillet 1789, il fut élu maire de Paris par le Comité des électeurs et, à ce titre, remit la cocarde tricolore au roi lors de la visite que celui-ci fit à l’Hôtel de Ville le 17 juillet. Dans sa fonction de maire, il est attaqué comme trop conservateur par Camille Desmoulins et Jean-Paul Marat. Après l’évasion manquée des 20 et 21 juin 1791, il voulut contenir l’agitation républicaine qui visait à obtenir la déchéance du roi et, à la demande de l’Assemblée, proclama la loi martiale et ordonna à la Garde nationale de tirer sur la foule des émeutiers le 17 juillet 1791. Sa popularité, jusque-là à peu près intacte, tomba en flèche. Le 12 novembre, il démissionna de toutes ses fonctions politiques, et se retira à Nantes. Il fut mis en état d’arrestation en juillet 1793, alors qu’il se trouvait à Melun, et placé en détention. Appelé à témoigner lors du procès de Marie-Antoinette, il refusa de témoigner à charge et fit une déposition en sa faveur, ce qui le condamnait implicitement. Son procès fut expédié le 11 novembre 1793, et la sentence exécutée le lendemain, la guillotine ayant été symboliquement transportée sur l’esplanade du Champ-de-Mars à l’endroit même où les troupes avaient tiré sur le peuple, le 17 juillet 1791. Comme ses membres glacés par la pluie et le froid étaient agités d’un tremblement involontaire, un de ses bourreaux lui dit : « Tu trembles, Bailly ? — Oui, répondit le vieillard avec calme, mais c’est de froid. » 1789-07-14 Prise de la Bastille « C'est une révolte ? » demande Louis XVI. « Non sire, ce n'est pas une révolte, c'est une révolution. » répond le duc de La Rochefoucauld 1789-07-12 Renvoie de Necker Le 12 juillet 1789 à neuf heures du matin, la nouvelle du renvoi de Jacques Necker se répand dans Paris. A midi, Camille Desmoulins, un avocat et journaliste encore inconnu harangue la foule au Palais-Royal et appelle celle-ci aux armes contre le gouvernement. Nombreuses sont les manifestations dans les rues de Paris et dans le jardin des Tuileries, les bustes de Jacques Necker et de Louis Philippe d'Orléans (1747-1793), duc d'Orléans, sont portés en tête des cortèges. Le Royal-Allemand, régiment de cavalerie, charge la foule aux Tuileries, il y eut plusieurs blessés, peut-être un mort. A vingt heures le baron de Besenval, commandant les troupes massées à Paris, se décide à faire intervenir les régiments Suisses cantonnés au Champ-de-Mars. Louis XVI renvoie Necker jugé responsable. Ca provoque la "grande peur" et revolution municipale. 1789-07-07 L Assemblée nationale se proclame ANConstituante L AN se proclame Constituante (ANC) : elle exerce la souveraineté déléguée par la Nation. Une révolution bourgeoise et pacifique venait ainsi de s'accomplir, une monarchie constitutionnelle se substituant à l'absolutisme royal de l'Ancien Régime. 1789-06-23 Seance Royale Jacques Necker, ministre des Finances, est absent, ce qui marque sa désapprobation. Comme dans toute séance royale, Louis XVI annonce qu'il va faire connaître ses volontés. Le roi expose un programme de réformes qui sera souvent repris par les aristocrates ou monarchistes à l'Assemblée constituante, notamment par Louis XVIII. Elle passera en partie dans la Charte de 1814 : vote par tête dans les affaires d'intérêt général, mais vote par ordre, sur certains critères réservés, en particulier les « droits antiques et constitutionnels des trois ordres, l'organisation des futurs États généraux, qui seront périodiques. Les propriétés féodales et seigneuriales, les privilèges honorifiques. » Le roi déclare que le clergé est prêt à faire des sacrifices, à condition que rien de ce qui touche à la religion ne soit changé sans son accord — ce qui suppose le maintien des dîmes. Louis XVI admet que les impôts et les emprunts soient votés par les États généraux, qui pourront établir le budget. Il consent à l'égalité devant l'impôt, à la liberté individuelle, à la liberté de la presse, à la création dans toute la France d'États provinciaux. Il donne son accord pour la réorganisation de la justice et des douanes et l'abolition totale du servage. Son discours se termine par: « Si vous m'abandonnez dans une telle entreprise, seul je ferai le bonheur de mes peuples », ce qui semble impliquer la dissolution des États généraux. Le roi ajoute : « Je vous ordonne, Messieurs, de vous séparer tout de suite et de vous rendre demain matin chacun dans les chambres affectées à votre ordre pour y reprendre vos séances. » La noblesse se retire immédiatement. Le tiers état et une partie du bas clergé restent immobiles. Surpris, quelques membres de la noblesse s'attardent sur l'estrade. Le Tiers reste environ une heure silencieux, alors que les ouvriers commencent à déplacer sièges et tentures. Le grand maître des cérémonies, Henri-Évrard de Dreux-Brézé, s'adresse alors à Bailly, doyen de l'Assemblée, pour lui rappeler l'ordre du roi. C'est alors que, selon la légende, Mirabeau se serait avancé pour dire : « Nous sommes ici par la volonté du peuple, et nous ne quitterons nos places que par la force des baïonnettes. » Dreux-Brézé l'annonce à Louis XVI qui aurait répondu « Eh bien foutre ! Qu'ils restent ! » L'Assemblée constituante prend aussitôt trois décrets fondamentaux : confirmation de sa constitution en Assemblée nationale, proclamation de l'inviolabilité de ses membres, décision d'interrompre le paiement des impôts si l'Assemblée constituante venait à être dissoute. 1789-06-20 Serment du Jeu de Paume La nouvelle Assemblée nationale trouve un autre lieu de réunion à Versailles, une salle de jeu de paume, sur la proposition du Dr Guillotin. Lors de la séance dite du Serment du Jeu de Paume, le 20 juin 1789, les députés promettent de ne pas se séparer avant d'avoir rédigé une constitution pour le pays : l'Assemblée nationale constituante siègera ainsi jusqu'au 3 septembre 1791 et exercera en même temps le pouvoir législatif. 1789-06-15 mutation du TE en Assemblée nationale Des dissensions éclatent très rapidement sur la manière de voter. Le clergé et la noblesse souhaitent que le vote ait lieu par ordre, ce qui leur assure la majorité ; le tiers-état réclame le vote par tête, ce qui lui assurerait l'égalité et que les débats aient lieu en commun. Le tiers fait valoir qu'il représente à lui seul la Nation, et refuse ainsi de quitter la place. Le 10 juin, le tiers état invite les députés des deux autres ordres à les rejoindre. Certains d'entre eux, des nobles libéraux (Lafayette) et des clercs proches du peuple, s'unissent au troisième ordre. On assiste ainsi à une révolution à caractère juridique : la suppression des ordres face au roi, auxquels se substitue une représentation nationale en une seule assemblée. Le groupe ainsi constitué se proclame donc Assemblée nationale, sur la motion de l'abbé Sieyès. Devant ce premier acte révolutionnaire, Louis XVI, contre l'avis de Necker, fait fermer la salle des états que préside Bailly. 1789-05-05 Ouverture des EG a Versailles Louis XVI fait son discours : « Je me vois entouré des représentants de la nation à laquelle je me fais gloire de commander ». Il annonce le déficit aux députés. 1788-08-26 Necker est rappelé Rappel de Necker aux finances. Il reprend les paiements de l’État (14 septembre) et rappelle les parlements (23 septembre). Arret qui prévoit la reunion des EG en mai 1789. 1788-08-01 Proclamation de la banqueroute financière de l'État. Proclamation de la banqueroute financière de l'État. De Brienne démissionne. 1788-07-05 De Brienne convoque les EG Loménie de Brienne convoque les États généraux. Il institue en pratique la liberté d’expression. 1787-05-25 Loménie de Brienne devient miistre des finances Loménie de Brienne, archevêque de Toulouse, est poussé au pouvoir par son corps et par la coterie de la reine et devient ministre des finances (fin en 1788). Les notables et les parlements lui accordent un emprunt de 67 millions, ce qui permet d’éviter la banqueroute. Les notables sont renvoyés le 25 mai, après avoir réclamé la tenue d’États généraux par l’intermédiaire de la Fayette. 1787-04-01 Calonne démissionne # Réunion de l’assemblée des notables, composée de privilégiés désignés par le roi, qui rejettent toutes les réformes de Calonne qui remettent en question leurs prérogatives fiscales (22 février). # 31 mars : Calonne publie ses réformes jusqu’alors tenues secrètes pour en appeler à l’opinion publique. Abandonné par le roi, il doit démissionner (8 avril). 1786-08-20 Reformes adm et fiscales de Calonne 20 août : Réformes administratives et fiscales de Calonne inspirées de celle de Turgot. Création de la subvention territoriale, impôt foncier payable par la noblesse et le clergé, transformation de la corvée des taillables par un impôt en argent, suppression des douanes intérieures, liberté de commerce des grains, création d'assemblées provinciales et municipales élues au suffrage censitaire sans distinction d'ordre. Calonne propose au roi la creation d une subvention territoriale levée sur tous les revenus fonciers 1785-01-01 Affaire du collier de la reine Affaire du collier : des escrocs parviennent à s’emparer d’un collier de 2 millions de livres en utilisant le nom de Rohan et de la reine. Le Parlement de Paris reconnaît l’innocence de la reine. Rohan est exilé. L’opinion s’émeut de la somme et de l’atmosphère de corruption et de scandales à la cour. 1784-05-14 Calonne libère le commerce franco-americain Sur l'insistance de La Fayette, le ministre français des Finances, Calonne, publie un décret faisant des ports de Bayonne, Marseille, Dunkerque et Lorient des ports francs pour le commerce franco-américain. 1783-11-01 Calonne est nommé ministre des finances Novembre : Calonne devient ministre des finances (fin en 1787). Pour relancer la confiance, il pratique une politique de dépenses publiques (canaux, urbanisme, spéculation boursière) qui place le pays, ruiné par la guerre américaine, dans une situation catastrophique. La priorité du nouveau ministre est de rétablir le crédit public, que les mesures prises par son prédécesseur avaient fait tomber au plus bas. Pour cela, estime-t-il, il faut paraître riche : « J'aurais tout perdu, écrit-il, si j'avais pris l'attitude de la pénurie, au moment où je devais en dissimuler la réalité. »[7] Calonne est tout à fait hostile aux idées de Necker sur la nécessaire compression des dépenses. La déflation n'est pas son style. C'est plutôt un adepte avant l'heure de la relance. Comme l'observe Herbert Lüthy, il met « toute son énergie et tous ses espoirs pour le sauvetage financier du régime dans une politique d’argent facile »[8]. Ses ennemis l'en ont vivement blâmé, réduisant son ministère à la revanche de la finance sur la banque et critiquant l'abandon des réformes administratives que Necker avait entreprises afin de rendre plus efficace l'administration et réduire les dépenses inutiles. Déroutante, sa politique a été diversement interprétée : * pour Louis Blanc, Calonne a délibérément cherché à mettre la monarchie en faillite pour contraindre les parlements et les privilégiés à accepter une réforme radicale des structures économiques et financières du pays ; * pour d'autres historiens, Calonne a préfiguré les politiques keynésiennes et se serait efforcé d'asseoir le développement de l'industrie sur la constitution de groupes financiers puissants, rassemblés autour de lui et du baron de Breteuil. En réalité, Calonne a d'abord cherché, de manière avant tout pragmatique, à rétablir le crédit pour se lancer dans une politique d'emprunts forcenée. Celle-ci a eu pour effet de relancer l'activité, mais aussi d'alimenter la spéculation. Redoutant un effondrement de la bourse et à bout d'expédients, Calonne s'est alors engagé, mais trop tard, dans une réforme de fond et de grande ampleur en convoquant l'Assemblée des notables, mais celle-ci l'a conduit à sa perte. 1782-07-15 Fin de la "Revolution de Geneve" 2 juillet : Capitulation de Genève, assiégée par trois armées coalisées - française, sarde et bernoise - qui veulent mettre fin à la « Révolution de Genève », inspirée par les idées de Jean-Jacques Rousseau, dont l'exemple pourrait être contagieux. Le « patriarcat » récupère ses droits et les patriotes émigrent. 1781-05-19 démission du ministre Necker qui regagne Genève. démission du ministre Necker qui regagne Genève. 1781-02-01 Necker publie "Etat des finances royales" Necker publie l "Etat des finances royales". Marie-Antoinette est appelé "Madame Déficite". Necker publie un Compte rendu au roi révélant l’état des finances publiques. Il espérait, par ce texte diffusé avec l’accord de Louis XVI, désarmer ses adversaires. Mais la divulgation de la liste des pensions accordées aux courtisans provoque un scandale. Le comte de Provence, frère du roi réussit à faire dérober chez l’imprimeur royal un projet de Necker sur les assemblées provinciales, visant à les établir dans toutes les provinces, et sur la création d’une assemblée nationale enregistrant les édits. 1780-00-00 Déficit chronique Une grande confusion dans les finances avec un deficit impossible à combler sans les États generaux du royaume, une baisse des salaires et une forte inegalité sociale entre les trois ordres et un déficit chronique du budget de l'État (depenses superieurs aux recettes). 1779-06-01 Suppression du servage domaniale royal Suppression du servage sur les domaines royaux. Le servage, du latin servus, « esclave », est l'héritier médiéval du lien de clientèle antique. Différence avec l'esclavage: Sa différence avec l'esclavage provient du statut juridique du serf, qui jouit d'une personnalité juridique. Tout d'abord, il n'appartient pas à son seigneur ; en outre, il possède des biens, peut ester et témoigner en justice, peut contracter (mariages, contrats de vente) plus ou moins librement. Sa condition de servage pouvait elle-même faire l'objet d'un contrat. Le christianisme s'opposait à ce que des chrétiens appartiennent à d'autres chrétiens. Ce qui lie le serf à son seigneur tient plutôt de la vassalité : il lui doit fidélité, comme dernier étage de la pyramide féodale. Cette fidélité, comme tout lien féodal, a une contrepartie : le seigneur lui doit protection. Le servage personnel et le servage réel. On distingue ces deux états du fait que : * dans le servage personnel, héréditaire, le serf est attaché à une terre, il ne peut pas (théoriquement) la quitter et doit accepter son nouveau seigneur quand cette terre est vendue. * alors que dans le servage réel qui se transmet par la terre, un homme libre acquérant une tenure servile devient serf ; un serf quittant une tenure servile pour une terre libre (comme une Ville franche) devait se faire reconnaître libre. Souvent il devait acheter sa « franchise » ou fuir loin de son maître. En effet, le seigneur avait "droit de suite", qui l’autorisait à poursuivre celui qui était en fuite de son domaine, et des accords d’ « entrecours » par lesquels les seigneurs s’engageaient à se livrer mutuellement les fugitifs. Variances et persistance : Les spécificités du servage ont grandement variées à travers les époques et les régions. En certains pays, le servage était mixte, fusionné avec (ou en échange) des corvées ou des taxes. En temps de guerre, il fournissait le plus fort de l'effectif militaire. En France, le servage a persisté localement jusqu'à la Révolution qui l'abolit avec les privilèges lors de la célèbre nuit du 4 août 1789. 1778-01-01 Abolition de la compétence d’enregistrement des ordonna Necker crée des Assemblées provinciales au rôle consultatif pour associer les notables aux administration locales (l’assemblée de Berry à Bourges en 1778 et l’assemblée de Haute-Guyenne à Montauban en 1779), ce qui provoque le courroux des Parlements. Abolition de la compétence d’enregistrement des ordonnances des Parlements. 1777-06-01 Necker se prépare à emprunter Necker est nommé directeur général des Finances. Il va lancer une série d'emprunts pour financer l'effort de guerre. Le roi Louis XVI reconnaît l'indépendance des États-Unis. 1776-05-01 Louis XVI renvoie Turgot remplacé par Necker Louis XVI renvoie Turgot qui lui propose d abolir les ordres clergé, noblesse, tiers etats. Necker suit. Après quelques essais ministériels, la succession de Turgot passe au banquier genevois Jacques Necker, nommé directeur général du Trésor royal. Étant protestant, il ne peut être membre du Conseil du Roi et n'est donc pas nommé contrôleur général des finances. Pour faire face aux difficultés budgétaires issues de la guerre d’Amérique, il recourt à l’emprunt mais devra revenir à la politique d’économies menée par Turgot. 1775-05-31 Guerre des farines Mai-juin : Guerre des farines, troubles organisés par les spéculateurs contre les réformes de Turgot. La récolte médiocre de 1774 et la spéculation des marchands de grain, qui stockent pour faire monter les cours, provoque la « cherté » des grains (après celle de 1771 et 1773). Des émeutes éclatent sur les marchés et les émeutiers imposent une taxation des prix. Turgot est amené à réprimer durement les émeutes de la « guerre des farines ». 1774-09-13 Turgot essaie de réformer les finances Turgot établit la libre circulation des grains, réduit les attributions de la ferme générale (25 septembre) et rétablit le Parlement (12 novembre). Il supprime certains des impôts les plus lourds et entreprend des réformes financières et judiciaires * Turgot veut réformer les finances en établissant un impôt unique appliqué a toutes les propriétés, sans distinction de privilèges. Il souhaite l’augmentation des revenus individuels, et supprime pour cela tout le système réglementaire qui pèse sur la production (liberté de travail, libre circulation). Pour faire adhérer les producteurs à ses projets, il propose une large réforme administrative visant à établir à tous les niveaux de l’administration des organismes élus suivant un système censitaire, disposant d’attributions consultatives, au risque de provoquer la rupture de la société d’ordre. Turgot, controleur general des finances, devient ministre d Etat. Il liberalise le commerce et provoque une disette. Il essaie d abolir les corporations pour favoriser la concurrence. 1774-04-10 Mort de Louis XV Mort de Louis XV dans l indifférence du peuple. Louis XVI a 20 ans. 1771-02-23 Edit de réorganisation de la justice Édit réorganisant la justice. Maupeou crée un nouveau parlement dont les membres sont appointés et révocables (la vénalité des offices est supprimée), mis en place en avril. Les circonscriptions judiciaires sont remodelées, et les parlements remplacés par des conseils supérieurs, strictement cantonnés dans des attributions judiciaires. Malgré les protestations des anciens parlementaires et de l’aristocratie, la réforme est maintenue jusqu’à la mort de Louis XV, mais abolie par Louis XVI, qui révoquera le chancelier et fera l erreur de rappeler les anciens parlementaires tres populaires. 1771-01-20 Exil du parlement de Paris Exil du parlement de Paris. Les parlements, qui s’étaient opposés aux édits royaux, sont réorganisés et perdent leurs prérogatives politiques : devant leur résistance aux réformes financières de l’abbé Terray, Maupeou condamne l’unité de corps des parlements, puis, devant leur refus de se soumettre à l’autorité royale, il ordonne la reprise des activités parlementaires par l’envoi de mousquetaires au domicile des magistrats (19 janvier), exile et confisque les charges aux parlementaires qui refusent. 1771-01-01 Maupéou crée une magistrature de fonctionnaires Les membres du parlement s'étant mis en grève, Maupeou les fit arrêter par des mousquetaires en exigeant qu'ils reprennent leur service. Devant leur refus ils furent exilés. Il entreprit alors une réforme structurelle fondamentale. La justice, jusqu'alors administrée par des magistrats dont la charge était héréditaire, devint une institution publique, avec des fonctionnaires payés par l'État. 1771-01-01 Exil de Malesherbes, membre des patriotes Exil de Malesherbes. Il appartient à un mouvement d’opposition au despotisme, la coalition des « patriotes », qui soutiennent la thèse parlementaire contre la thèse royale. Issus de la noblesse (d’Aubuisson, Brancas), magistrats (Malesherbes, Augeard), ecclésiastiques (Mey), avocats (Blonde, Beaumont, Target et les extrémistes Martin de Marivaux, Morizot et Saige), journalistes (Pidansat de Mairobert), ils incarnent le segment majoritaire de l’opinion publique, qui s’est imposé avec l’essor du journalisme, de la population urbaine, des classes instruites et du secteur administratif et judiciaire. Ils prennent le relais des jansénistes, mais ont des liens avec les philosophes et réfléchissent à la mise en œuvre d’une nouvelle « constitution » française, inspirée du Contrat social de Rousseau et basée sur le respect de la loi, qui doit être supérieure au Prince et égale pour tous. Ils sont partisans d’une représentation nationale par les États généraux, et à défaut par le Parlement et revendiquent la liberté de conscience, la liberté de presse, la liberté personnelle contre les lettres de cachet, la liberté de propriété, la liberté nationale… 1770-01-01 Mariage entre Louis XVI et Marie-Antoinette Mariage entre Louis XVI et Marie-Antoinette 1749-01-01 Tentative d impots des privilégiés Le roi approuva la politique de justice fiscale de Machault d'Arnouville. Afin de combler le déficit du royaume, qui s'élevait à 100 millions de livres en 1745, Machault d'Arnouville créa un impôt prélevant un vingtième des revenus, qui concernait également les priviligiés (édit de Marly, 1749). Cette brèche dans le statut privilégié de la noblesse et du clergé, normalement dispensé d'impôt, était une première dans l'histoire de France, bien qu'elle ait été déjà envisagée par des esprits visionnaires comme Vauban au temps de Louis XIV. Cette nouvelle taxe fut accueillie avec hostilité par les états provinciaux qui avaient encore le pouvoir de décider de leur politique fiscale. Le clergé et le parlement s'opposèrent également violemment au nouvel impôt. Pressé par son entourage et par la cour, Louis XV abandonna la partie et en exempta le clergé en 1751. Finalement, le « vingtième » finit par se fondre dans une augmentation de la taille, qui ne touchait pas les classes privilégiées. Ce fut la première défaite de la « guerre de l'impôt » engagée contre les privilégiés. À la suite de cette tentative de réforme, le parlement de Paris, s'emparant du prétexte de la querelle entre le clergé et les jansénistes, adressa des remontrances au roi (avril 1753). Le parlement, constitué d'aristocrates privilégiés et de roturiers anoblis, s'y proclamait le « défenseur naturel des lois fondamentales du royaume » contre l'arbitraire de la monarchie. 1748-01-01 Montesquieu publie "L esprit des lois" Montesquieu publie « L'esprit des Lois », qui plaide pour la séparation des pouvoirs dans les gouvernements. L’ouvrage a un immense retentissement, mais est attaqué par les jésuites et les jansénistes, qui critiquent violemment son éloge de la religion naturelle. La faculté de théologie de Paris condamne l’ouvrage, mis à l’Index par le pape, dès sa publication en 1748. 1743-01-01 Louis XV appel au poste le cardinal de Fleury De 1726 jusqu'à sa mort en 1743, le cardinal dirigea la France avec l'accord du roi. C'est la période la plus pacifique et prospère du règne de Louis XV, malgré quelques troubles avec le parlement de Paris et les jansénistes. Après les pertes humaines et financières subies à la fin du règne de Louis XIV, le gouvernement de Fleury a souvent été qualifié de « réparateur ». Il est difficile de déterminer avec exactitude le degré d'intervention du roi dans les décisions de Fleury, mais il est certain que Louis XV a soutenu son ancien précepteur contre les intrigues de la cour et les conspirations de ses ministres. 1723-01-01 Louis XV le Bien-Aimé est déclaré majeur Louis XV le Bien-Aimé est déclaré majeur 1716-01-01 Début des Lumières Le mot Lumières définit métaphoriquement le mouvement intellectuel, culturel et philosophique qui a dominé, en Europe et particulièrement en France, le XVIIIe siècle auquel il a donné, par extension, son nom de siècle des Lumières. Les Lumières ont marqué le domaine des idées et de la littérature par leurs remises en question fondées sur la « raison éclairée » de l’être humain et sur l’idée de liberté. Par leurs engagements contre les oppressions religieuses, morales et politiques, les membres de ce mouvement, qui se voyaient comme une élite avancée œuvrant pour un progrès du monde, combattant l’irrationalité, la superstition et la tyrannie des siècles passés, ont procédé au renouvellement du savoir, de l’éthique et de l’esthétique de leur temps. Leur rôle a été déterminant dans les grands évènements de la fin du XVIIIe siècle que sont la Révolution française et la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. 1715-09-02 Louis XV devient roi à 5 ans Le 1er septembre 1715, Louis XIV mourut, non sans lui avoir donné ses derniers conseils, principalement contre la guerre, « la ruine des peuples ». Le duc d'Anjou se retrouva roi à cinq ans, sous le nom de Louis XV. Le lendemain, le duc d'Orléans, neveu du feu roi, fut nommé régent. 1715-09-01 Mort de Louis XIV Mort de Louis XIV . Son arrière-petit-fils, le fils du duc de Bourgogne, âgé de cinq ans, lui succède. C’est sous le règne de Louis XIV que les institutions administratives monarchiques se sont surtout développées. Son autorité était telle qu’il avait réussi à mettre en place, sur l’ensemble du territoire français, un pouvoir politico-administratif sans partage. Sa conception de la souveraineté l’avait conduit à affirmer un pouvoir unitaire et centralisé aux dépens de la féodalité, tout en réduisant les autonomies locales. Parfait symbole de l’absolutisme royal, Louis XIV fera régner un pouvoir sans partage, en s'affranchissant du contrôle des États généraux qui ne seront plus réunis après 1648 (pour mieux soustraire l'administration royale à leur contrôle). "Car tel est notre bon plaisir" 1685-10-18 Edit de Fontainebleau Louis XIV, roi soleil, revoque l Edit de Nantes. Les protestants, favorables au profit et a l enrichissement, sont pourchassés ce qui entraine l evasion des capitaux vers l etranger. Édit de Fontainebleau révoquant l'Édit de Nantes, signé par le roi et le chancelier Michel Le Tellier. Interdiction de culte aux protestants qui doivent abjurer et se convertir au catholicisme. Il leur est interdit de quitter le royaume. Les pasteurs sont bannis. L’édit de Fontainebleau inaugure le compromis entre l’Église et l’État qui durera jusqu’en 1762-1763. 1683-09-06 Mort de Colbert À la mort de Colbert, son fils Colbert de Seignelay prend son poste à la tête de la Marine royale et à la Maison du Roi. Homme de Mazarin, Jean-Baptiste Colbert (29 août 1619, Reims - 6 septembre 1683, Paris) entre à la mort de son protecteur au service du roi de France Louis XIV. Dénonçant ses pratiques aux finances, il contribue à la disgrâce de Fouquet et prend sa place. Remarquable gestionnaire, il développe le commerce et l'industrie par d'importantes interventions de l'État. Son nom reste attaché à une telle politique : le colbertisme. Colbert faisait beaucoup de champignons magiques et etait haut tres souvent. 1673-01-01 Code du commerce par Colbert Colbert codifie les règles relatives au commerce, dont le commerce de terre, "Code Savary" Rédaction d'un code du commerce en France. Ordonnance de Commerce élaborée avec les juridictions consulaires et les jurandes des grandes villes marchandes. Limitation du droit de remontrance du Parlement. Les cours souveraines sont réduites au silence. 1670-08-01 Ordonnance sur la responsabilité penale des persones morales Ordonnance sur la responsabilité penale des persones morales de droit public. Avant 1810, une Ordonnance de Louis XIV d’août 1670 retenait la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. On constate donc que, dès 1670, était envisagée la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Par comparaison, avec l’avant-projet de Code pénal de 1986, on observe que l’ordonnance de 1670 est finalement plus moderne. En effet, le projet de Code pénal excluait la responsabilité pénale des collectivités publiques et des groupements de collectivités publiques. Le droit positif du 1° mars 1994 n’exclut, quant à lui que l’État. En cela, il est identique à l’ordonnance de 1670 qui ne retient pas la responsabilité pénale du royaume. Dans l’ordonnance de 1670, on observe que la responsabilité pénale des personnes morales peut être cumulée avec celle des auteurs de l’infraction ou de leurs complices. On observe, en outre, que la personne morale doit nommer quelqu’un pour la représenter dans le procès : un syndic, un député ou un curateur. Si l’on aborde les peines que pouvaient encourir les personnes morales de droit public, nous remarquons qu’il s’agit soit de peines d’amende donc des peines de nature pécuniaire, soit de peines privatives de droit ne même nature que nos actuelles peines complémentaires (suppression de privilège par exemple). Le problème des corporations et des corps intermédiaires a été solutionné à la Révolution par le biais d’un anéantissement. Pour cette raison, le Code pénal de 1810 est demeuré muet sur la responsabilité pénale des personnes morales. D’ailleurs, la Cour de cassation a consacré ce principe à plusieurs reprises (Crim., 8 mars 1883, S., 1885, 1, 470). 1667-01-01 Decret sur la police par Colbert Colbert soumet un décret "La police consiste à assurer le repos du public et des particuliers, à protéger la ville de ce qui peut causer des désordres." Ordonnance civile fournissant un code de procédure, rendant les procédures homogènes à travers toutes les juridictions du royaume (Colbert). 1643-05-18 Regence d Anne d Autriche Régence d’Anne d'Autriche, qui fait appel au cardinal Mazarin, parrain du jeune roi Louis XIV, âgé de cinq ans, pour l'éduquer et administrer la France durant sa minorité (fin en 1661). Jules Mazarin, semble être l’amant de la reine et peut être son mari. Le chancelier Séguier s’occupe des affaires intérieures. Condé et Turenne sont à la tête des armées. Louis XIV regnera 72 ans soit le plus long règne de France et d Europe. 1643-05-14 Mort de Louis XIII Louis XIV n a que 5 ans. 1641-02-21 Edit de St Germain Edit de Saint-Germain : Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris. Edit de St Germain interdit aux parlements de connaitre des litiges de l adm. Sous l influence de Richelieu qui voulait soustraire au contrôle des juges ordinaires les activités des représentants de l adm royale, sous Louis XIII. Richelieu limite donc le droit de remontrance du Parlement de Paris. Sans grand effet. 1624-01-01 Richelieu est nommé principal ministre Armand Jean du Plessis de Richelieu, cardinal, duc et pair de France, ministre de Louis XIII. Né à Paris le 9 septembre 1585, il meurt le 4 décembre 1642. Il entre en politique et devint secrétaire d’État en 1616 puis cardinal en 1622 et principal ministre de Louis XIII en 1624. Il resta en fonctions jusqu'à sa mort, en 1642 ; le cardinal Jules Mazarin lui succéda. Le cardinal de Richelieu a été souvent désigné comme Premier ministre. Aussi est-il parfois considéré comme le premier des Premiers ministres que le monde ait connu. Son action englobe aussi bien des dimensions culturelles et religieuses qu'administratives, coloniales, politiques et diplomatiques. Réputé pour son habileté voire son caractère jugé retors, souvent critiqué pour sa fermeté intransigeante, il fit du concept moderne de raison d'État la clé de voûte de ses méthodes de gouvernement et de sa vision diplomatique et politique. En lutte à l'intérieur contre la noblesse et les protestants, et à l'extérieur contre les Habsbourg, réprimant sévèrement aussi bien les duels meurtriers ou les conspirations nobiliaires que les révoltes antifiscales paysannes, il est considéré comme un fondateur essentiel de l'État moderne en France. 1618-01-01 Debut de la guerre de 30 ans La guerre de Trente Ans est une suite de conflits armés qui ont déchiré l’Europe de 1618 à 1648. Les combats se déroulent initialement et principalement dans les territoires d’Europe centrale dépendant du Saint Empire romain germanique, mais impliquent la plupart des puissances européennes, à l’exception notable de l’Angleterre et de la Russie. Dans la seconde partie de la période, les combats se portent aussi en France, dans les Pays-Bas, en Italie du nord, en Catalogne, etc. Pendant ces trente années, la guerre change progressivement de nature et d’objet : commencée en tant que conflit religieux, elle se termine en lutte politique entre la France et la Maison d’Autriche. 1617-04-01 Louis XIII fait assassiner Concini et exhile sa mere Louis XIII fait assassiner Concini et exhile sa mere a la campagne 1614-10-27 Ouverture des Etats-Generaux de Paris Ouverture des États-Généraux de Paris, qui marquent l'échec définitif de la représentation nationale auprès de la monarchie. Marie de Médicis y affronte les grands du royaume. Richelieu est nommé délégué du clergé. Les députés du clergé réclament l’application des canons du concile de Trente. Les députés de la noblesse veulent faire abroger le régime de l’hérédité des charges vénales, qui ferme l’accès des magistratures à la noblesse rurale peu argentée. Les députés du Tiers États, pour la plupart des officiers de justice, s’appliquent à défendre les prérogatives du pouvoir royal, tant contre la suprématie pontificale que contre l’intervention des Grands dans l’entourage du roi. Les états généraux de 1614 se tinrent à Paris. Le roi Louis XIII avait ordonné que le clergé siège aux Augustins, la noblesse au couvent des Cordeliers, et que les représentants du tiers état se réunissent dans l'Hôtel de Ville de Paris. Cependant, la noblesse et le tiers état demandèrent la permission de se joindre aux représentants du clergé aux Augustins, ce qui leur fut accordé, afin que les trois ordres puissent conférer ensemble. La Chambre du clergé était composée de 150 personnes. Les nobles étaient quant à eux représentés par 132 personnes, le Tiers État de 182 « députés », tous officiers de justice ou de finance. L'ouverture de ces états généraux se fit le 27 octobre 1614, après un jeûne public de trois jours et une procession solennelle que l'on avait ordonnée pour implorer « l'assistance du ciel ». L'Assemblée se tint au Louvre, dans la grande salle de l'Hôtel de Bourbon. Le roi y siégea avec à sa droite la Reine sa mère, qui était elle-même près de la Première Fille de France, Élisabeth, promise au Prince d'Espagne. Le roi déclara en peu de mots que son but était d'écouter les plaintes de ses sujets et de pourvoir à leurs griefs. Cette première séance fut donc consacrée à la désignation des représentants de chaque ordre chargés de rédiger par écrit les volontés des sujets du roi. La deuxième séance se tint le 4 novembre 1614. Le Clergé demanda la publication du Concile de Trente, la noblesse demanda l'abolition de la paulette, le tiers état le retranchement des tailles et la diminution des pensions. La noblesse et le clergé demandèrent également conjointement la réformation des universités et que les Jésuites fussent admis dans l'Université de Paris à condition de se soumettre au règlement de celle-ci. Mais cette demande ne sera d'aucun effet, les Jésuites ayant refusé de respecter le règlement. Furent ensuite demandés l'accomplissement du mariage du roi avec l'infante, et celui de madame Elisabeth de France avec le Prince d'Espagne. La réelle proposition faite par le tiers état était d'autoriser la publication d'une idée de doctrine selon laquelle le roi pouvait ne pas être reconnu par tous car son pouvoir divin n'était pas formellement prouvé. Le clergé et la noblesse combattant avec ferveur cette disposition, elle ne fut pas adoptée. Cependant, la publication du Concile de Trente fut accordée, de même que l'abolition de la paulette pour la noblesse. Les états généraux se clôturèrent le 23 février 1615, « avec la même pompe que l'ouverture avait été faite ». Les citations proviennent du tome X de l'ouvrage Le Grand Vocabulaire François, par une société de gens de lettre, avec approbation et privilège du Roi, daté de 1770. Derniers EG avant 1789 !!!!!! 1614-01-01 La majorité de Louis XIII est proclamé La majorité du roi est proclamée en 1614, mais Marie déclare que Louis est « trop faible de corps et d'esprit » pour assumer les devoirs de sa charge ; elle l'écarte du Conseil et laisse gouverner ses favoris Concino Concini et Léonora Galigaï qui accaparent les plus hautes charges de l'État. 1613-01-01 Concini est nommé maréchal de France Concini est nommé maréchal de France. Aventurier portant le titre de comte della Penna et issu de la petite noblesse italienne, Concino Concini étudia à l'université de Pise avant de faire partie de la suite de Marie de Médicis. Il y rencontra Léonora Dori dite la Galigaï, sœur de lait de la reine, qu'il épousa le 12 juin 1601. Concini est connu pour être un homme prétentieux et arrogant. Sa présence au côté de la reine ne satisfaisait pas Henri IV son époux qui aurait bien aimé voir s'éloigner cet individu ambitieux de son entourage. Le caractère de Concini lui conferait une antipathie profonde parmi les nobles et le peuple. Le 4 mai 1610, dix jours avant la mort du roi, Concini avait bien failli se faire tuer alors qu'il s'était permis d'entrer dans le parlement le chapeau sur la tête en toute impunité. Les clercs du Palais s'étaient jétés sur lui et l'avaient bastonné, lui et les pages de la reine qui étaient venus à sa rescousse. Comme Concini vint s'en plaindre au roi, le parlement députa vers lui des conseillers pour lui rapeller l'immunité de leur demeure. Devenue régente, Marie de Médicis en fit son favori. Concini acheta le marquisat d'Ancre et se fit nommer premier gentilhomme de la chambre, surintendant de la maison de la reine, gouverneur de Péronne, Roye et de Montdidier avant d'être finalement élevé à la dignité de maréchal de France en 1613. Détesté par la noblesse et le peuple, il vit néanmoins grandir son influence politique. Ainsi, en 1616, il obtint la disgrâce du chancelier et garde des sceaux, Nicolas Brûlart de Sillery. Il fit nommer ministre Richelieu, Claude Mangot et Barbin. 1610-04-15 Louis XIII arrive au trone à 9 ans Louis XIII arrive au trone à 9 ans. Il begaie. Marie de Medicis prend le pouvoir. 1610-04-14 Assassinat de Henri IV par un extremiste catholique Assassinat de Henri IV par un extremiste catholique. Henri IV est assassiné par Ravaillac. Son fils Louis XIII n a que 9 ans. Marie de Medicis devient regente aidée par Concini 1598-04-14 Edit de Nantes 13 avril-30 avril : Édit de Nantes par le roi Henri IV, pour mettre fin aux guerres de religion, accordant aux protestants la liberté de culte dans certains lieux (deux villes par baillage, sauf à Paris et aux alentours) et une liberté totale de conscience, l’amnistie, des « chambres mi-parties » (Paris, Bordeaux, Grenoble, Castres), l’accès à tous les emplois, le droit de porter des remontrances au roi et une centaine de places de sûreté. La religion catholique est partout rétablie, restaurée dans ses biens, et autorisée à lever des dîmes que tous doivent payer. Compromis imposé par l’épuisement des partis, l'édit crée un véritable État dans l’État. Henri IV signe l edit de Nantes qui autorise le culte protestant. Liberté de conscience, égalité de charges et d'honneurs, ainsi que des places de sureté. Fin des guerres des religion du 16ieme siecle. 1593-07-25 Henri IV abjure le protestantisme Henri IV de France abjure le protestantisme à Saint-Denis, le 25 juillet ("Paris vaut bien une messe!"). 1593-01-26 Ouverture des EG sans Henri IV Les États généraux de 1593, en France, sont convoqués à l'initiative du duc de Mayenne (alors en guerre contre Henri IV) dans le but de voter pour un nouveau roi. En effet, son adversaire, désigné par Henri III à sa succession n'est pas catholique, ce que la loi salique réprouve. Les États généraux s'ouvrent le 26 janvier 1593. Plusieurs prétendants se proposent au trône : le cardinal de Bourbon, le duc de Mayenne, et Isabelle, fille de Philippe II d'Espagne. Mais le 25 juillet, Henri IV abjure le protestantisme en la basilique Saint-Denis (la citation « Paris vaut bien une messe » lui est pour cela attribuée). Cette conversion au catholicisme entraîne le ralliement des parisiens à sa cause, et les États généraux se ferment le 8 août sans que soit élu l'un de ses rivaux. 1589-08-02 Henri IV devient roi Henri IV devient roi mais les ligueurs couronnent son oncle, Charles de Bourbon sous le nom de « Charles X ». Henri IV, protestant, ancien Roi de Navarre, prend donc le trone, premier roi de la dynastie des Bourbons 1589-08-01 Assassinat d Henri III par un moine ligueur Henri III est assassiné à Saint-Cloud par le moine ligueur fanatique Jacques Clément. 1588-12-24 Assassinat des chefs de la Ligue Assassinat, à l'occasion d'une réunion des États généraux au château de Blois du duc de Guise, Henri de Lorraine, chef de la sainte Ligue, par sa garde des Quarante-cinq sur ordre du roi de France Henri III. Assassinat, au château de Blois, au lendemain de celui de son frère le duc Henri de Lorraine, de Louis II, Cardinal de Guise, archevêque-duc de Reims de 1574 à 1588, également sur ordre d'Henri III. La Ligue, décapitée, rompt tout contact avec Henri III, déclaré tyran et traître à la cause catholique. À Paris, les Seize prennent leur indépendance et font régner la terreur. 1588-10-16 réunion des EG a Blois La réunion des États généraux à Blois, démontre la toute puissance de la sainte Ligue et de son chef le duc Henri de Lorraine. Le roi est humilié par les États, dominés par les Ligueurs, qui réclament un rôle représentatif. 1588-07-15 signature de l edit d Union Henri III est contraint de signer à Rouen avec la Ligue l'édit d'Union, par lequel il nomme Henri de Lorraine, dit le Balafré, lieutenant général des armées du royaume et le cardinal de Bourbon l’héritier présomptif du trône sous le nom de Charles X 1588-05-12 Fuite de Henri III face au Ligueurs # 12 mai : Première journée des Barricades des Ligueurs, à Paris, contre Henri III. * Appelé par les Seize, Henri Ier de Guise entre à Paris malgré la défense du roi. La réplique armée du roi provoque l’insurrection des parisiens qui barrent les rues avec des barriques remplies de terre. Le roi doit s’enfuir vers l’ouest et laisser la place au duc de Guise (13 mai). 1585-07-07 Paix de Nemours Le roi de France Henri III est contraint de signer avec les Guise la Paix de Nemours, qui annule toutes les mesures de tolérance à l'égard des Protestants, et prend la tête des armées catholiques. 1576-12-06 Reunion des EG de Blois EG de Blois, l'édit de pacification accordé par Henri III aux Huguenots fut révoqué, et le roi, après avoir inutilement tenté de s'opposer à la Ligue, s'en déclara lui-même le chef. Réunion des États généraux, à Blois, qui inspirent l'Ordonnance de Blois de 1579 (déc. 1576-mars 1577), condamnent l'hérésie protestante. Ils imposent l’inaliénabilité du domaine royal. 1576-05-06 Paix de Monsieur il met fin à la cinquième guerre de religion, le 6 mai 1576, en reconnaissant le culte protestant et en lui accordant de nombreuses garanties. Il est aussi appelé paix de Monsieur, car le frère du roi (appelé Monsieur) en est le principal bénéficiaire, malgré sa trahison. Henri III signe la paix de Monsieur avec les protestants et se met à dos les catho 1576-04-07 Edit de Beaulieu Henri III se rapproche du parti modéré des politiques (ou Malcontents). Il signera la Paix de Monsieur (avantages aux chefs protestants, liberté de culte sauf à Paris, places de sûreté dans le midi, indemnités aux victimes de la Saint Barthélemy, création de chambres de justice mi-parties). Cette paix, jugée humiliante par les catholiques (7 mai), est à l’origine de la Ligue (juin), formé d’abord en Picardie (le gouverneur de Péronne, la noblesse locale et trois ordres régionaux veulent empêcher l’instauration de Condé dans son gouvernement de Picardie) et en Bretagne, puis étendue à tout le pays. 1574-05-30 Mort de Charles IX. Henri III prend le trone Début du règne de Henri III, roi de France (fin en 1589) à la mort de Charles IX. Catherine de Médicis exerce la régence pendant l’intérim. 1572-08-24 Massacre de la St Barthélemy Le Massacre de la Saint-Barthélemy est le massacre perpétré à Paris par les catholiques sur les protestants le 24 août 1572, jour de la Saint-Barthélemy. Ce massacre qui s'est prolongé dans la capitale pendant plusieurs jours, s'est étendu les semaines suivantes à plus d'une vingtaine de villes de province. Cet épisode tragique des guerres de Religion résulte d'un enchevêtrement complexe de facteurs multiples aussi bien religieux, politiques que sociaux. Il est la conséquence tragique d'une accumulation de mépris et de rancune entre nobles catholiques et protestants qui se sont affrontés pendant plusieurs années sur les champs de bataille. Il constitue l'impact majeur de la rivalité entre le clan des Guise et celui des Montmorency. Enfin, il est le résultat d'une sauvage insurrection populaire réfractaire à la politique royale. La schématisation historiographique du massacre a pendant longtemps rendu le roi Charles IX et sa mère Catherine de Médicis responsables de cette tragédie. Si faute de sources, les historiens se partagent encore sur le rôle qu'ils ont pu y jouer, il est aujourd'hui reconnu qu'ils subirent cet événement davantage qu'ils n'en furent acteurs. 1570-07-08 Edit et Paix de St Germain Édit et Paix de Saint-Germain dite « boiteuse et malassise », signée par Catherine de Médicis, mettant fin à la troisième guerre de religion : amnistie des protestants, liberté de conscience, de culte et attribution de places de sûreté. Après une troisième guerre entre catholiques et protestants de 1568 à 1570, qui voit la défaite des protestants à Jarnac, l’assassinat de leur chef, le prince de Condé, en 1569 et la nomination d’Henri de Bourbon (futur Henri IV) comme chef des protestants, la paix de Saint-Germain, signée entre le roi Charles IX et l’amiral Gaspard de Coligny, octroie aux protestants quatre places fortes de sûreté La Rochelle, Cognac, Montauban et La Charité. De plus, les protestants sont admis aux fonctions publiques et Catherine de Médicis, mère de Charles IX, donne en mariage sa fille Marguerite de Valois à Henri de Bourbon. Elle fut signée le 5 août 1570 au château royal de Saint-Germain-en-Laye. Cette paix est de courte durée puisque deux ans plus tard a lieu le massacre de la Saint-Barthélemy qui y met un terme. 1566-02-01 Ordonnnance de Moulins sur la reforme de la justice Réforme de la justice par l’ordonnance de Moulins. Avant l'invention de l'imprimerie, le témoignage était la preuve reine (témoins passent lettre). Puis, l'Ord. de Moulins de 1566 renversa l'adage (lettres passent témoins). 1561-01-31 Ouverture EG de Pontoise EG de Pontoise, en pleine crise religieuse et financiere, la noblesse et le tiers propose de faire payer le clergé en vendant ses biens et en salariant ses membres. 1560-01-01 Charles IX arrive au pouvoir à 10 ans Charles IX arrive au pouvoir à 10 ans, sous le controle de sa mere Catherine de Médicis 1559-06-10 Mort d Henri II Mort d Henri II lors d un tournoi. 1547-04-23 Henri II accede au trone Début du règne de Henri II, roi de France (fin en 1559). Diane de Poitier, sa maitresse, catholique convaincue, le pousse a réprimer les protestants. 1547-03-31 Mort de Francois Ier Mort de Francois Ier, soit 32 ans de règne, sans aucune reunion des Etats Generaux. Son fils Henri II est proclamé roi après ses funérailles à Saint-Denis (23 mai). Il conserve les projets italiens de son père. 1539-08-15 Odonnance de Villers-Cotterêts L'ordonnance (ou, improprement l'édit) de Villers-Cotterêts est un document signé à Villers-Cotterêts entre le 10 et le 15 août 1539 par le roi de France François Ier. Forte de 192 articles, elle porte réforme de la juridiction ecclésiastique, réduit certaines prérogatives des villes et rend obligatoire la tenue des registres de baptêmes. Elle est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique ; en effet, pour faciliter la bonne compréhension des actes de l'administration et de la justice, elle leur impose d'être rédigés dans cette langue. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin et des autres langues du pays. Cette ordonnance, intitulée exactement « Ordonnance générale sur le fait de la justice, police et finances » a été rédigée par le chancelier Guillaume Poyet, avocat et membre du Conseil Privé du roi. Elle s'est longtemps appelée Guillemine ou Guilelmine en référence à son auteur. Hors des Archives nationales, il n'existe que deux exemplaires originaux sur parchemin : l'un aux Archives d'Aix-en-Provence, l'autre aux Archives départementales de l'Isère. 1522-01-01 Premiers emprunts de la royauté premier emprunt et creation de la Dette Publique, naissance du mal de la royauté. Rentes sur l’Hôtel de Ville : capitaux prêtés au roi de France par des particuliers dont les intérêts sont garantis sur les taxes parisiennes qui frappent la viande, le poisson, le vin, etc. 1516-08-18 Concordat de Bologne 18 août : Concordat de Bologne entre François Ier et le pape Léon X, négocié par le chancelier Duprat, qui reconnaît l'Église gallicane (nomination au roi des évêques et abbés, institués par le pape). Il est approuvé par le Ve concile du Latran. Le roi nomme les évêques. 1515-01-01 Francois 1er accède au trône Francois Ier, Prince de la Renaissance, 20 ans, succède à Louis XII. Il mesure pret de 2m. 1460-01-01 Gutenberg 1454-01-01 Ordonnance de Montilz-lès-Tours promulguée par Charles VII oblige que l'on rédige les coutumes orales (voir aussi édit de Villers-Cotterêts). 1374-01-01 Ordonnance sur l age de la majorité par Charles V âge de la majorité des rois fixé à 14 ans par une ordonnance de Charles V 1226-01-01 Louis IX dit St Louis devient roi Louis IX de France, plus connu sous le nom de saint Louis, est né le 25 avril 1214 ou 1215 à Poissy Yvelines, et mort le 25 août 1270 à Tunis. Il fut roi de France de 1226 à 1270, neuvième de la dynastie des Capétiens directs. Il développera notamment la justice royale où le Roi apparaîtra alors comme "le justicier suprême". Il est le fils de Louis VIII (1187-1226), dit Louis le Lion, roi de France, et de Blanche de Castille (1188-1252). Il est aussi le frère aîné de Charles Ier de Sicile (1227-1285), comte d'Anjou, qui fonda la seconde dynastie angevine. Très croyant, saint Louis veut faire de la France, la « fille aînée de l'Église » et de Paris un haut lieu de la chrétienté. Le 26 avril 1248, Louis IX y inaugure la Sainte-Chapelle dans l'île de la Cité. Il prône la justice et modernise l'administration. Il y traque les abus des baillis et sénéchaux en instaurant ce qui deviendra plus tard la Cour des comptes. 1140-01-01 Publication Concorde des canons discordants Publication du Décret ou Concorde des canons discordants (Concordia discorantium canonum) de Gratien (moine de Bologne) : anciens textes de droit faisant appel aux techniques de la dialectique du « pro » et « contra ». fondement du droit canon. Droit romain et canon deviennent fondements du droit. fonctions adm pol et mil ne relevent plus du monarque. 1122-09-23 Concordat de Worms Concordat de Worms : partage du pouvoir entre laiques et pape Le concordat de Worms, signé entre Henri V et le pape Calixte II, met fin à la Querelle des Investitures entre Église et États au profit de la papauté. L’empereur renonce à l’investiture spirituelle par la crosse et l’anneau et respecte la libre élection des évêques et abbés. Il obtient la présidence de ces élections et de donner ensuite une investiture par le sceptre par laquelle il remet les biens et les fonctions politiques au nouvel évêque, suivie d’un serment de fidélité. 0814-01-01 Mort de Charlemagne 0800-01-01 Sacre de Charlemagne Amorce de l intégration du nord et du sud. Couronnement de Charlemagne, empereur d'Occident : Charlemagne, roi des Francs, est sacré empereur d'Occident dans la Basilique Saint-Pierre de Rome, par le Pape Léon III, puis acclamé par la foule. Le Pape s’agenouille devant le nouvel empereur. * Selon son biographe Eginhard, Charlemagne sort furieux de cette cérémonie : en couronnant d’abord Charlemagne avant les acclamations, Léon III affirme que tout pouvoir vient de Dieu, par son intermédiaire, et non du peuple. * Charlemagne reste à Rome jusqu’aux Pâques 801, affirmant clairement sa souveraineté sur la Ville Eternelle. 0774-01-01 Charlemagne confirme l Etat pontifical # Charlemagne se rend à Rome, pour rencontrer le pape Adrien Ier (772–795), à la demande duquel il intervient en Italie, contre le roi des Lombards, Didier, qui occupe depuis l'année précédente des villes de l' État pontifical. # 4 avril : Charlemagne confirme la donation de Pépin à l' Église et ratifie une deuxième donation. 0754-01-01 Creation des Etats pontificaux Signature du Traité de Quierzy créant les États pontificaux par la donnation de l'exarchat de Ravenne. Le pape reconnaît en contre-partie la dynastie carolingienne. Cette donation sera confirmée en 774, à Rome, par Charlemagne, fils de Pépin. 0496-12-25 Bapteme de Clovis clovis devient le 1er roi barbare a se convertir du paganisme au christianisme Clovis Ier, roi des Francs, est baptisé, faisant de lui le premier roi officiel catho de France. 0379-01-01 Loi sur l heresie et contre les paiens Pour etablir l uité religieuse de l Empire romain, theodose Ier edicte une loi qui condamne l heresie, odonne la fermeture des temples paiens et interdit les sacrifices.