Conseil d'Etat 11 mai 1990 Bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson

Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un

caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour

connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les

cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;

Considérant qu'aux termes de la "convention de location" passée le 20 avril 1976, l'Office

public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle a donné à bail au bureau d'aide

sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson pour une durée d'un an renouvelable, un ensemble de

bâtiments moyennant une redevance fixée en fonction de la législation sur les HLM ; que

l'article 6 de cette convention stipule que le bureau d'aide sociale a "la responsabilité entière et

exclusive de tous les services ... fonctionnant dans les lieux loués" ; que, dès lors, eu égard à

son objet, le contrat dont il s'agit n'a fait naître entre l'Office public d'habitations à loyer

modéré de Meurthe-et-Moselle et le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson que

des rapports de droit privé, et que la requête du bureau d'aide sociale tendant à obtenir la

condamnation de l'office sur le fondement des stipulations dudit contrat ne ressortit pas à la

compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le bureau d'aide sociale de Blénod les Pontsà-

Mousson n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente

pour en connaître ;(rejet)