T.C., 29 février 1908, Feutry

(Rec., p. 208)

(Req. n° 624 - MM. Denis, rapp .; Teissier, c.du g. ; M^e Mornard, av.)

Vu l'arrété, en date du 10 déc. 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur Feutry, cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'exploit, en date du 14 janv. 1907, par lequel le sieur Feutry a assigné le département de l'Oise en la personne de son préfet pour entendre dire : «Attendu qu'à la date du 5 sept. 1906, vers deux heures du matin, deux meules appartenant au requérant, sises toutes les deux à Breuil-le-Vert, ont été incendiées et entièrement consumées ; attendu que le feu avait été mis à ces deux meules par un mommé Baudry, aliéné, qui venait de s'évader de l'asile de Clermont où il était interné ; que le requérant tient à être remboursé du préjudice que lui a causé la perte de ses deux meules ; que ce préjudice ne saurait être évalué à moins de 3.000 francs ; attendu qu'il est certainement à la charge de l'asile d'aliénés de Clermont, qui avait la garde et la surveillance de l'aliéné Baudry et dont les préposés ont commis la faute de le laisser s'évader; qu'à ce double titre, par conséquent, et en vertu des art. 1382, 1383 et 1384, C. civ., le département de l'oise doit en être déclaré responsable ; par ces motifs, s'entendre, le département de l'Oise, en la personne de M. le préfet, condamner à payer au requérant la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts et en tous les dépens » ;

Vu le jugement du tribunal civil de Clermont, en date du 22 mars 1907, qui a fait droit en partie à cette demande, jugement fondé sur ce que les circonstances de l'évasion de Baudry démontrent que les précautions nécessaires n'ont pas été observées à son égard et sur ce que, d'autre part, la facilité avec laquelle il lui a été possible de franchir le mur de clôture fait apparaître l'insuffisance des murailles qui l'entouraient ;

Vu l'acte d'appel du préfet de l'Oise devant la Cour d'Amiens et ses conclusions tendant à ce que, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, la Cour déclare l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur la demande formée à tort devant le tribunal civil de Clermont par le sieur Feutry ; vu les conclusions de Feutry et le réquisitoire du procureur général, vu l'arrêt du 28 nov. 1907, par lequel la Cour d'appel d'Amiens rejette le déclinatoire du préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêt de sursis prononcé par la Cour d'appel d'Amiens, le 19 déc. 1907, sur la communication qui lui a été donnée de l'arrêté de conflit ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, le 17 janv. 1908, et tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;

Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ;

Vu les ordonnances du 1^er juin 1828 et du 12 mars 1831, le réglement d'administration publique du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872 ;

Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 févr. 1908 ;

*1* Considérant que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, le 5 sept . 1906, deux meules de paille et grain lui appartenant; qu'il faisait découler cette responsabilité de ce que l'incendie avait été allumé par le nommé Baudry, aliéné, interné à l'asile départemental de Clermont, que le service de garde de cet établissement avait laissé s'évader ;

*2* Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire ; que c'est donc à bon droit que le préfet de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur Feutry contre le département de l'Oise ; (Arrêté de conflit confirmé ; sont considérés comme non avenus :

1° l'exploit introductif d'instance du14 janv. 1907 ;

2° le jugement du tribunal de Clermont (Oise) du 22 mars 1907 ;

3° l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 22 nov. 1907).