Tribunal des conflits 21 mars 1983 Union des assurances de Paris (dit UAP)


Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un

caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour

connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les

cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;

Cons. que la loi du 3 janvier 1967, a créé le Centre national d'exploitation des océans

[C.N.E.X.O.] et lui a conféré le caractère d'un établissement public industriel et commercial ;

que le Centre national d'exploitation des océans [C.N.E.X.O.] pour l'exécution de sa mission,

a confié par contrat du 22 mai 1968, la gestion administrative et logistique du navire

océanographique " Jean Charcot " au Secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications ; que

ce contrat, eu égard à son objet a fait naître entre les parties des rapports qui ne relèvent pas

du seul droit privé ; qu'il revêt dès lors un caractère administratif et que, par suite, la requête

par laquelle les assureurs du Centre national d'exploitation des océans [C.N.E.X.O.], subrogés

dans ses droits, réclament au ministre des P. et T. le remboursement des indemnités versées

par eux à la Société " Les câbles de Lyon ", à la suite de la détérioration par une drague du "

Jean Charcot " d'un câble sous-marin en cours de pose, dont la présence n'aurait pas été

signalée au Centre national d'exploitation des océans [C.N.E.X.O.] par son cocontractant,

ressortit à la compétence des juridictions administratives ;(…)