Tribunal des conflits 4 mai 1987 Egloff

Considérant que le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal

d'administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle Egloff la

commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre

1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de

Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle Egloff et

donnant à cette dernière en gérance salariée "le poste de "directrice d'exploitation du café

restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air, en face de l'étang du Marais, de

Remering-les-Puttelange" ;

Considérant que le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de

droit privé; qu'eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du

1er décembre 1979 avec Mlle Egloff, alors même, qu'il serait chargé de l'exécution d'un

service public agi au nom et pour le compte de la commune ; que ce contrat étant, dès lors,

passé entre deux personnes privées a un caractère de droit privé et que le litige susanalysé

relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (…)