C.E., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection

(Rec., p. 417)

(Assemblée publique - Req. n° 57.302 - MM. Reinach, rapp. ; Latournerie, c. du g. ; Me Masson, av.)

Vu la requête présentée par la Caisse primaire « Aide et protection » dont le siège est à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les caisses primaires, un décret, en date du 29 oct. 1936, relatif aux cumuls d'emplois ;

Vu les lois des 20 juin 1936, 1er avr. 1898 ; le décret du 30 oct. 1935 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ;

*1* Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1936, «seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays» ;

*2* Cons. qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d un «établissement privé» ;

*3* Cons. que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'art. 28, § 1er, du 30 oct. 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avr. 1898 et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un autre emploi ;

*4* Cons., d'autre part, qu'aucune obligation n'incombait au gouvernement d'édicter, pour le cas de cumul d'un emploi dépendant d'un service public et d'un emploi privé, des dispositions analogues à celles qu'il a prévues pour atténuer la prohibition de cumul entre emplois publics... ; (Rejet).