C.E., 11 mai 1951, Consorts Baud

(Rec., p. 265)

(MM. Bernard rapp. ; Delvolvé, c. du g. ; Me le Cesne, av.).

*1* Considérant que les requérants demandent à l'Etat réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la mort du sieur Baud (Paul) ; leur fils, époux et père, blessé mortellement au cours d'une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs ; que cette opération relevait de la police judiciaire ; que des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à contester devant le Conseil d'Etat la décision du ministre de l'Intérieur qui a rejeté leurs demandes d'indemnité ;... (La requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; dépens des consorts Baud).