Conseil d'Etat
statuant
au
contentieux
N° 62814
Publié au Recueil Lebon
Section |
M. Morisot, Rapporteur
Mme Questiaux, Commissaire du
gouvernement
Lecture du 1 mars 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE
FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS
DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT
PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES
EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE
1964 ;
VU LE REGLEMENT N° 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 13 AVRIL
1962 ENSEMBLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;
L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ; LE
DECRET DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES
FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE NON
SEULEMENT CONTRE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE L'IMPORTATION EN FRANCE DE
400 000 QUINTAUX DE SEMOULES DE BLE EN PROVENANCE D'ALGERIE, MAIS
AUSSI CONTRE LA DECISION DU MEME MINISTRE QUI PRECISE, LE 23 JANVIER
1964, QUE CETTE IMPORTATION N'EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT PREVU
PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE
L'AGRICULTURE : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19
SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE
L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962,
DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT
PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA
COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES
MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT SOUMISES, DANS LES
CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES, AU REGIME DOUANIER QUI LEUR ETAIT
APPLICABLE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 303 ET
304 DU CODE DES DOUANES" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT VALEUR
LEGISLATIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963,
ONT MAINTENU, A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE EN
FRANCE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE, LE REGIME DOUANIER EN
VIGUEUR AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ; QUE, SOUS
CE REGIME, L'ENTREE EN FRANCE DE PRODUITS CEREALIERS EN PROVENANCE DE
L'ALGERIE, QUI ETAIT ALORS INCLUSE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
FRANCAIS, N'ETAIT PAS SOUMISE NI AUX DROITS DE DOUANE, ET NE L'AURAIT
PAS ETE AU PRELEVEMENT QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1962 A SUBSTITUE A
CES DROITS EN APPLICATION DU REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE
L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 FONT OBSTACLE A CE QUE CE
PRELEVEMENT SOIT OPERE ET A CE QUE LA POSSESSION DU CERTIFICAT PREVU
A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 JANVIER 1962, POUR L'IMPORTATION DES
CEREALES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS, PUISSE ETRE EXIGEE A
L'OCCASION DE L'ENTREE DE CES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE
METROPOLITAIN DE LA FRANCE ET SUR CELUI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR
QU'EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A
EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE :
REJET AVEC DEPENS.
Titrage : 01-01 ACTES LEGISLATIFS
ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements
de la Communauté Economique Européenne - Application
d'un règlement communautaire écartée par une loi
française.
03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -
CEREALES -Importation de semoules de blé d'Algérie -
Non-application du règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne et du décret du 27 janvier
1962.
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Prélèvements
communautaires [Règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne] et certificats d'importation [décret
du 27 janvier 1962] - Non-application aux semoules importées
d'Algérie.
15 COMMUNAUTES EUROPEENNES -Communauté
Economique Européenne - Traité de Rome - Libre
circulation des marchandises - Produits agricoles - Non-application
des prélèvements aux semoules importées
d'Algérie en France.
17-02-01-02 COMPETENCE - ACTES
ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI -
ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Ordonnance - Conformité d'une
ordonnance ayant valeur législative avec le Traité de
Rome et le Règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne, relatif aux prélèvements
agricoles - Question non susceptible d'être portée
devant la juridiction administrative.
Résumé
: 01-01, 03-05-02 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant
valeur législative, a maintenu à titre transitoire le
régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui
concerne l'entrée en France de marchandises en provenance
d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en
application de cette ordonnance, l'importation de semoules
algériennes en France, des prélèvements
institués par le règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne. La conformité d'un texte
législatif postérieur au Traité de Rome avec
ledit Traité et avec un règlement communautaire
lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une
question susceptible d'être discutée devant le juge
administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19
septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement
prévu par le règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne soit opéré, et à ce
que la possession du certificat prévu par le décret du
27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le
territoire douanier français puisse être exigée,
à l'occasion de l'importation de semoules de blé
d'Algérie.
14-05, 15 L'ordonnance du 19 septembre 1962
ayant valeur législative, a maintenu à titre
transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet
1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en
provenance d'Algérie. Décision attaquée
exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de
semoules algériennes en France des prélèvements
institués par le règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du
19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement
prévu par le règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne soit opéré, et à ce
que la possession du certificat prévu par le décret du
27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le
territoire douanier français puisse être exigée,
à l'occasion de l'importation de semoules de blé
d'Algérie.
17-02-01-02 L'ordonnance du 19 septembre
1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre
transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet
1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en
provenance d'Algérie. Décision attaquée
exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de
semoules algériennes en France des prélèvements
institués par le règlement n° 19 de la Communauté
Economique Européenne. La conformité d'un texte
législatif postérieur au Traité de Rome avec
ledit Traité et avec un règlement communautaire
lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une
question susceptible d'être discutée devant le juge
administratif [sol. impl.].
Textes cités
:
Loi 1962-04-13. Loi 1963-01-15 art. 50.
Ordonnance
1962-09-19 art. 1.
Décret 1962-07-28. Décret
1962-01-27 art. 8.
Recours pour excès de pouvoir