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M. Gerville-Reach,
Rapporteur
M. Boutet, Commissaire du gouvernement
M.
Odent, Président
Lecture du 10 mai 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR DENOYEZ
[HUBERT] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE
DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA
CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU
TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE
DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE LUI RESTITUER
UN TROP-PERCU DU PRIX DEPUIS 1964 ET ENFIN D'ABROGER LE TARIF DES
CARTES D'ABONNEMENT EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 1972 SUR LA LIAISON
LA PALLICE-SABLANCEAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE
DECISION ET DU TARIF "ABONNEMENT" DE 1972 ;
REQUETE
DU SIEUR CHORQUES [EDOUARD] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU
7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE
CONTRE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1971 DU MEME PREFET REFUSANT DE
LUI ACCORDER LE BENEFICE DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE
DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, ENSEMBLE A
L'ANNULATION DE LA DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES
IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR
DENOYEZ ET DU SIEUR CHORQUES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION
; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE
DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A
L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME :
CONS. QUE LES SIEURS DENOYEZ ET CHORQUES, TOUS DEUX PROPRIETAIRES
DANS L'ILE DE RE DE RESIDENCES DE VACANCES, ONT DEMANDE AU PREFET
DE LA CHARENTE-MARITIME DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE
LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, QUI EXPLOITE LE
SERVICE DE BACS RELIANT LA PALLICE A SABLANCEAUX [ILE DE RE],
LEUR APPLIQUE DORENAVANT NON PLUS LE TARIF GENERAL MAIS SOIT LE
TARIF REDUIT RESERVE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE, SOIT, A
DEFAUT, LE TARIF CONSENTI AUX HABITANTS DE LA CHARENTE-MARITIME ;
QUE, PAR DEUX DECISIONS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 3 JUIN ET 27
OCTOBRE 1971, LE PREFET A REFUSE DE DONNER SATISFACTION A CES
DEMANDES ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES REQUETES INTRODUITES
CONTRE CES DECISIONS PAR LES SIEURS DENOYEZ ET CHORQUES ;
CONS.
QUE LE MERITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST SUBORDONNE A LA
LEGALITE DES TROIS TARIFS DISTINCTS INSTITUES, SUR LA LIAISON
ENTRE LA PALLICE ET L'ILE DE RE, PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA
CHARENTE-MARITIME ET MIS EN VIGUEUR PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU
22 MAI 1970 ;
CONS. QUE LA FIXATION DE TARIFS DIFFERENTS
APPLICABLES, POUR UN MEME SERVICE RENDU, A DIVERSES CATEGORIES
D'USAGERS D'UN SERVICE OU D'UN OUVRAGE PUBLIC IMPLIQUE, A MOINS
QU'ELLE NE SOIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE LOI, SOIT QU'IL
EXISTE ENTRE LES USAGERS DES DIFFERENCES DE SITUATION
APPRECIABLES, SOIT QU'UNE NECESSITE D'INTERET GENERAL EN RAPPORT
AVEC LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE OU DE L'OUVRAGE
COMMANDE CETTE MESURE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EXISTE, ENTRE
LES PERSONNES RESIDANT DE MANIERE PERMANENTE A L'ILE DE RE ET LES
HABITANTS DU CONTINENT DANS SON ENSEMBLE, UNE DIFFERENCE DE
SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER LES TARIFS DE PASSAGE REDUITS
APPLICABLES AUX HABITANTS DE L'ILE ; QU'EN REVANCHE, LES
PERSONNES QUI POSSEDENT DANS L'ILE DE RE UNE SIMPLE RESIDENCE
D'AGREMENT NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME REMPLISSANT LES
CONDITIONS JUSTIFIANT QUE LEUR SOIT APPLIQUE UN REGIME
PREFERENTIEL ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES
A REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE REGIME ;
CONS., D'AUTRE PART,
QU'IL N'EXISTE AUCUNE NECESSITE D'INTERET GENERAL, NI AUCUNE
DIFFERENCE DE SITUATION JUSTIFIANT QU'UN TRAITEMENT PARTICULIER
SOIT ACCORDE AUX HABITANTS DE LA CHARENTE-MARITIME AUTRES QUE
CEUX DE L'ILE DE RE ; QUE LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR
LE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE ET L'EQUIPEMENT DU
SERVICE DES BACS NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER UNE
BASE LEGALE A L'APPLICATION AUX HABITANTS DE LA CHARENTE-MARITIME
D'UN TARIF DE PASSAGE DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX USAGERS
QUI RESIDENT HORS DE CE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL
GENERAL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT EDICTER UN TARIF PARTICULIER
POUR LES HABITANTS DE LA CHARENTE-MARITIME UTILISANT LE SERVICE
DE BACS POUR SE RENDRE A L'ILE DE RE ; QUE, PAR VOIE DE
CONSEQUENCE, LES SIEURS DENOYEZ ET CHORQUES NE SAURAIENT
UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS ILLEGALES DU TARIF DES
PASSAGES POUR EN DEMANDER LE BENEFICE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS
PAS, SUR CE POINT, FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS
ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS
REQUETES ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR
DENOYEZ : CONS., D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE ET
LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU QUE LE
SIEUR DENOYEZ IMPUTE A L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES
TARIFS EN VIGUEUR NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE DE CE QUI A ETE
DIT CI-DESSUS, ETRE ACCUEILLIES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES
CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES TARIFS D'ABONNEMENT
ETABLIS POUR L'ANNEE 1972 ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE
FOIS EN APPEL ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;...
[REJET AVEC DEPENS].
Titrage : - ACTES LEGISLATIFS
ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS -
VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU
DROIT. - EGALITE DEVANT LA LOI. - Egalité des usagers des
services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations
selon le lieu de résidence des usagers.
-
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES
DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE
JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL. - Absence - Service de bacs.
- DEPARTEMENT. -
SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. - Service de bacs -
-
Nature - Service public administratif.
- Tarifs -
Discriminations selon le lieu de résidence des usagers.
-
TRANSPORTS. - TRANSPORTS MARITIMES. - Service de bacs -
-
Nature - Service public administratif.
- Tarifs -
Discriminations selon le lieu de résidence des
usagers.
Précédents
jurisprudentiels : COMP. Tribunal des conflits 1921-01-22
Société Commerciale de l 'Ouest-Africain Recueil
Lebon p. 91
Recours pour excès de pouvoir
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