Conseil d’Etat, 13 octobre 1982 (n° 21304)

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Berrandou faisait partie du groupe d'une trentaine de

jeunes gens qui le 14 mai 1972 vers 4 heures du matin ont tenté de pénétrer par force dans la salle d'un

restaurant de Sartrouville où avait lieu un bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude

menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la

paix de service à ce bal ont dû faire appel à des renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers

envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les

policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux

qui se sentait plus directement menacé, a visé vers le sol, atteignant à la jambe M. Berrandou ; qu'eu

égard à l'ensemble de ces circonstances, ce policier ne peut être regardé comme ayant commis une

faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. Berrandou ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Berrandou n'est pas fondé à soutenir que c'est à

tort que par son jugement du 4 octobre 1979 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

demande ;

(…)

Titrage : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Policier

ayant fait usage de son arme et blessé un jeune homme pour se protéger contre une menace d'agression

- Faute de service - Absence.

Résumé : L'intervention de policiers pour mettre fin à des désordres survenus alors qu'un

groupe de jeunes gens tentait de pénétrer par la force dans une salle où avait lieu un bal privé

est une opération de police administrative. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].



CE, 13 octobre 1982, Berrandou : s’agissant d’un policier ayant utilisé son arme pour se

protéger contre une menace d’agression lors d’une échaufourrée à la sortie d’un bal et ayant

causé une blessure mortelle