C.E., 23 septembre 1992, GISTI-MRAP

(Rec. p. 346)

(MM. Robineau, rapp.; Kessler, c. du g.)

Requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.), qui demandent au Conseil d'Ètat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre des décisions concernant les étudiants, stagiaires et chercheurs Irakiens en France ;

Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

*1* Cons. que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire pour l'année universitaire 1990-1991 n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire ; ... (rejet des requêtes)