T.C. , 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot


Considérant que la Société de l'Autoroute Estérel-Cote d'Azur concessionnaire, dans les

conditions prévues à l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, de la construction et de l'exploitation

d'une autoroute, a passé avec l'Entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux

nécessaires à la construction de cette autoroute ; que l'Entreprise Peyrot impute à la Société de

l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur des manoeuvres dolosives destinées à l'inciter à renoncer à ce

marché et estime avoir subi de ce fait un préjudice dont elle demande réparation à cette

société ;

Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes,

«L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, l'acte déclaratif d'utilité publique

peut, dans des cas exceptionnels, décider que la construction et l'exploitation d'une autoroute

seront concédées par l'Etat à une collectivité publique, ou à un groupement de collectivités

publiques, ou à une chambre de commerce, ou à une société d'économie mixte dans laquelle

les intérêts publics sont majoritaires. Dans ce cas, la convention de concession et le cahier des

charges sont approuvés par décret pris en Conseil d'Etat, après avis des collectivités locales

directement intéressées ; ils peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages pour

assurer l'intérêt et l'amortissement des capitaux investis par lui, ainsi que l'entretien et,

éventuellement, l'extension de l'autoroute» ;

Cons. que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et

appartient par nature à l'Etat ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par

suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux

règles du droit public ;

Cons. qu'il doit en être de même pour les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour la

construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955 sans qu'il y

ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par

l'Etat, ou à titre, exceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de

l'Etat, que ce concessionnaire soit une personne morale de droit public, ou une société

d'économie mixte, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé d'une telle société ;

qu'ainsi, quelles que soient les modalités adoptées pour la construction d'une autoroute, les

marchés passés avec les entrepreneurs par l'administration ou par son concessionnaire ont le

caractère de marchés de travaux publics ; que, par suite, les contestations relatives à

l'exécution de ces marchés sont au nombre de celles visées par les dispositions de l'article 4 de

la loi du 28 pluviôse de l'an VIII ; que, dès lors, l'action susanalysée engagée par l'Entreprise

Peyrot contre la Société de l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur relève de la compétence de la

juridiction administrative ;... (Compétence des juridictions de l'ordre administratif pour

connaître de l'action en réparation dirigée par l'Entreprise Peyrot contre la Société de

l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur ; renvoi devant le Tribunal administratif de Nice ; dépens

réservés).



Beaucoup de vocabulaire à chercher avant de se lancer dans cet arrêt très

important : « concessionnaire », « société d’économie mixte », « régie directe », « maître

d’ouvrage »

Vous remarquez que le coeur de l’arrêt est constitué par le 3° Considérant et la

première moitié du 4° Considérant. Vous pouvez d’ailleurs lire le commentaire de cet

arrêt aux GAJA